Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Iran (République islamique d') (Ratification: 1972)

Article 12 de la convention. Paiement des salaires à intervalles réguliers – Situation des arriérés de salaires. La commission a formulé des commentaires au cours des dix dernières années sur les problèmes très répandus des arriérés de salaires accumulés, en particulier dans l’industrie textile iranienne, et a attiré l’attention du gouvernement sur la nécessité de mener une action soutenue pour mettre effectivement un terme à de telles pratiques. La situation des salaires non payés a été examinée à deux occasions par la Commission de l’application des normes de la Conférence, en juin 2005 et juin 2007, tandis que le Bureau a effectué deux missions d’assistance technique sur le même sujet en avril 2006 et octobre 2007. Dans son commentaire antérieur, la commission avait noté que la situation générale des arriérés de salaires restait floue étant donné que le gouvernement n’avait fourni aucune information précise sur le niveau des arriérés de salaires par région et par secteur d’activité économique ou sur la mise en œuvre des mesures destinées à résoudre les problèmes persistants de non-paiement des salaires.

Dans son dernier rapport, le gouvernement expose à nouveau les raisons – structurelles, financières et politiques – qui sont à l’origine de l’affaiblissement de secteurs industriels tels que le textile et les usines sidérurgiques qui accusent de lourdes pertes financières et sont confrontés à la réduction des exportations, à une faible compétitivité et à des problèmes de liquidité. Le gouvernement met aussi l’accent sur les politiques et les initiatives destinées à moderniser les entreprises, à améliorer l’environnement de travail et à promouvoir l’emploi en tant que moyens de redresser l’économie nationale et, en définitive, de résoudre le problème des arriérés de salaires. Le gouvernement se réfère, par exemple, à la création du Centre supérieur pour la modernisation des mines et de l’industrie, qui a fourni, en 2012, 1 milliard de dollars sous forme d’allocations à la rénovation des industries, ou au Comité spécial conjoint composé de hauts fonctionnaires appartenant à plusieurs ministères, qui reçoit des demandes d’aide de la part d’entreprises en difficulté et débloque des fonds lorsque cela est nécessaire.

Cependant, le rapport du gouvernement ne fournit que des informations très limitées sur l’évolution de la situation des arriérés de salaires concernant, par exemple, le montant global des arriérés accumulés de salaires, le type de secteurs et le nombre d’entreprises touchées ou le retard moyen dans le paiement des salaires. Parmi les informations statistiques limitées communiquées par le gouvernement, la commission note que, durant la période 2010-11, un montant total de 18,3 milliards de rials iraniens (IRR) (environ 1,5 million de dollars E. U.) a été versé à 4 182 travailleurs sous forme de soutien financier suite au dépôt de réclamations auprès des conseils de règlement des différends. En ce qui concerne le contrôle des arriérés de salaires, le gouvernement indique qu’au cours de la période 2011-12 les services d’inspection du travail ont mené 404 504 visites d’inspection ayant révélé que 6 620 établissements avaient des problèmes de retard dans le paiement des salaires. Le gouvernement indique aussi que le non-paiement ou le retard dans le paiement des salaires représente 5,8 pour cent de l’ensemble des réclamations des travailleurs sur les lieux de travail.

La commission est consciente du contexte économique et politique défavorable dans lequel le gouvernement cherche à traiter les déficiences structurelles de l’économie nationale et à renforcer la productivité et la viabilité des entreprises. Bien qu’il soit évident que le problème des arriérés de salaires est directement lié à la situation générale de l’économie nationale, la commission considère que les difficultés économiques et financières ne peuvent dispenser le gouvernement de sa responsabilité d’assurer le paiement en temps opportun et en totalité aux travailleurs des salaires dus pour le travail déjà accompli ou les services déjà rendus, conformément aux prescriptions de l’article 12 de la convention. Comme la commission l’a souligné à de nombreuses occasions, la recherche d’une réponse effective à un problème aussi complexe suppose une évaluation adéquate du problème dans ses véritables dimensions, ce qui n’est possible que grâce à la collecte systématique de données statistiques actualisées et fiables. Notant avec préoccupation que la situation des arriérés de salaires ne fait toujours pas l’objet d’un suivi systématique, la commission encourage fortement le gouvernement à prendre toutes les mesures appropriées pour améliorer la collecte des données de manière que la situation puisse être étroitement contrôlée et évaluée constamment. Tout en étant pleinement consciente du fait que la récession économique mondiale et les tensions politiques dans la région réduisent les chances de solutions à court terme aux problèmes de cette nature, la commission espère que le gouvernement intensifiera ses efforts et utilisera tous les moyens dont il dispose, y compris l’imposition de sanctions suffisamment dissuasives, pour supprimer progressivement et empêcher à l’avenir le recours à de telles pratiques.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]