Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 - Norvège (Ratification: 1971)

La commission prend note des commentaires de la Confédération du commerce et de l’industrie de Norvège (NHO) de septembre 2011, reçus avec le rapport du gouvernement le 18 avril 2012.

Articles 6, 13, 18 et 24 de la convention. Activités de l’inspection du travail dans l’agriculture. La commission prend note des commentaires de la NHO dans lesquels il est indiqué que le nombre de visites d’inspection dans l’agriculture a augmenté suite à une déclaration d’application générale d’une convention collective en agriculture, faite en 2010. Elle note que les inspections ont pour but de contrôler les montants des salaires afin d’empêcher tout «dumping social». Cependant, seul un petit nombre d’infractions concernant les conditions salariales ont été décelées, et un certain nombre d’injonctions générales dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (SST) ont été prononcées. La commission prend note aussi des informations fournies par la NHO selon lesquelles, en 2009, l’Association des employeurs agricoles norvégiens a lancé un projet pilote intitulé «L’exploitant agricole en tant qu’employeur (de travailleurs étrangers)», qui a pris fin en mai 2011, mais qui devrait faire l’objet d’un suivi. L’agriculture norvégienne étant composée de très petites unités et les exploitants n’ayant souvent que peu d’expérience de la qualité d’employeur et, par conséquent, aussi, peu de connaissances des questions juridiques et contractuelles, le projet a pour objectif de sensibiliser les exploitants agricoles à leurs responsabilités en tant qu’employeurs et d’améliorer leurs connaissances des questions juridiques et contractuelles. Selon la NHO, cela devrait permettre d’améliorer les conditions de travail dans l’agriculture, y compris en ce qui concerne la SST. La commission prend note également des informations fournies sur le site Web de l’Inspection nationale du travail, concernant les droits et devoirs des travailleurs migrants, notamment leurs termes et conditions d’emploi, ainsi que les salaires et les horaires de travail dans l’agriculture. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact de l’augmentation du nombre des visites d’inspection et des activités de sensibilisation menées en collaboration avec les partenaires sociaux dans le secteur de l’agriculture, sur les conditions de travail et le nombre des accidents du travail et des cas de maladies professionnelles dans ce secteur. En particulier, la commission prie le gouvernement de fournir des statistiques sur les infractions enregistrées, les sanctions imposées et les injonctions prononcées par les inspecteurs du travail.

Articles 13 et 19. 1. Collaboration entre l’inspection du travail et les partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies par la NHO sur la conclusion d’un protocole par les partenaires sociaux dans l’agriculture, pour le lancement d’une campagne sur la SST dans ce secteur, qui a pour but de réduire le nombre des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle, et qui sera mise en œuvre par le «service de SST dans l’agriculture». Ce projet sera financé par les partenaires sociaux du secteur et par des acteurs privés. Ce projet se situe également dans le cadre du «Forum national de coopération pour la SST dans l’agriculture», qui est présidé par le ministre de l’Alimentation et de l’Agriculture. La commission note en outre que la NHO se réfère au plan visant à constituer une commission SST, sur le modèle des commissions qui existent déjà dans la sylviculture et les pêches, qui commencera ses travaux cette année. La commission invite le gouvernement à fournir des détails sur les projets ci-dessus (activités menées, impact de ces activités sur les conditions de travail dans l’agriculture, nombre des accidents du travail et cas de maladie professionnelle dans ce secteur, etc.), ainsi que sur la contribution ou la participation de l’inspection du travail dans ce domaine. Prière en outre de fournir des informations sur le mandat et la composition du «service de SST dans l’agriculture» et de la commission SST.

2. Notification des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle. S’agissant des progrès accomplis dans la mise au point d’un module spécial pour l’enregistrement des accidents du travail dans le cadre de la base de données nationale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le module devrait être pleinement opérationnel dans un proche avenir. De plus, en ce qui concerne les progrès réalisés dans l’élaboration d’un système de notification électronique des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle, connu sous le nom de «réseau de santé», le gouvernement fait état de difficultés techniques mais il indique que les travaux se poursuivent dans ce domaine, en collaboration avec l’Association médicale norvégienne et le ministère de la Santé. Suite à ses précédents commentaires sur ce sujet, la commission note également que la copie du document relatif au système obligatoire de gestion de qualité, incluant l’aspect santé et sécurité au travail, mis en place par la Coopération agricole norvégienne et les compagnies clientes des exploitations agricoles, dont le gouvernement indique qu’elle est jointe au rapport, n’a pas été fournie. La commission exprime l’espoir que le gouvernement sera en mesure d’informer le BIT dans un proche avenir des progrès réalisés en ce qui concerne la fourniture à l’inspection du travail de données sur les accidents du travail et les cas de maladie professionnelle, son impact sur les activités de prévention des risques professionnels sur les lieux de travail, et les résultats de ces activités.

La commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer une copie du document relatif au système obligatoire de gestion de qualité, incluant l’aspect santé et sécurité au travail, mis en place par la Coopération agricole norvégienne et les compagnies clientes des exploitations agricoles.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.