Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Inde (Ratification: 1978)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement en août 2012 en réponse à sa demande directe de 2011. Répondant aux questions soulevées par l’Organisation des manufacturiers indiens (AIMO) et le Centre de coordination des syndicats (TUCC), le gouvernement indique qu’il est attaché aux principes du tripartisme dans l’application des politiques et programmes liés au travail. S’agissant des consultations tripartites dans les zones économiques non industrielles, il indique que 94 pour cent de la main-d’œuvre en Inde travaille dans le secteur informel et 6 pour cent seulement dans le secteur formel. Il ajoute que le ministère du Travail et de l’Emploi met en œuvre différents programmes pour le secteur informel, en consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note des informations fournies sur les réunions tripartites suivantes: la 35e session du Comité tripartite sur les conventions, tenue en juillet 2011, l’Atelier national tripartite sur la convention du travail maritime, tenu en octobre 2011, et la 36e session du Comité tripartite sur les conventions, tenue en septembre 2012. La commission note que le Comité tripartite sur les conventions a tenu, lors de sa 35e session, une séance pour discuter de huit conventions non ratifiées dont quatre conventions fondamentales. Elle note également qu’un atelier sur le renforcement de l’application de la loi sur l’égalité de rémunération, au moyen d’une mise en œuvre plus poussée de la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, et d’une amélioration du recouvrement des données, a été organisé à New Delhi avec l’assistance technique du BIT, en février 2012. Des représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs, des fonctionnaires du ministère du Travail et de l’Emploi, et des chercheurs spécialisés dans les questions de genre et du travail ont participé à cet atelier. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur le contenu et les résultats des consultations tripartites tenues sur les questions relatives aux normes internationales du travail énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.