Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1983)

Communications des organisations d’employeurs et de travailleurs. Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des observations de l’Alliance syndicale indépendante (ASI) qui ont été transmises au gouvernement en septembre 2011 et qui indiquent que les informations adressées à la commission n’ont pas été portées à la connaissance des organisations de travailleurs. Selon l’ASI, cette situation compromet la possibilité pour les organisations de formuler des observations pertinentes sur l’application des conventions ratifiées. Dans des observations transmises au gouvernement en septembre 2011, la Fédération des chambres et associations de commerce et de production du Venezuela (FEDECAMARAS) fait à nouveau état de l’absence de consultations bipartites et tripartites. La FEDECAMARAS a exhorté à nouveau le gouvernement à instaurer le dialogue social et la consultation tripartite en tant que voie authentique et sûre pour le développement socio-économique du pays. La FEDECAMARAS a signalé à nouveau l’absence de consultation pour élaborer et adopter divers textes législatifs. Dans des observations adressées au gouvernement en septembre 2012, la Confédération des travailleurs du Venezuela (CTV) affirme qu’elle a demandé au gouvernement de lui transmettre les rapports adressés à la commission d’experts en 2012 pour qu’elle en prenne connaissance mais qu’elle n’a pas eu la possibilité de formuler les commentaires correspondants. Dans des observations transmises au gouvernement en septembre 2012, la FEDECAMARAS indique à nouveau qu’il n’y a pas eu de consultation avec le secteur des entrepreneurs le plus représentatif du pays au moment de la promulgation, en mai 2012, entre autres textes législatifs importants, de la loi organique du travail, des travailleurs et des travailleuses. Dans une communication reçue en août 2012, l’Organisation internationale des employeurs (OIE) a exprimé son soutien aux observations formulées par la FEDECAMARAS et indiqué que les faits évoqués dans les observations de la FEDECAMARAS démontrent l’absence totale de dialogue social dans le pays. L’OIE ajoute que l’existence même des organisations d’employeurs indépendantes, en particulier de la FEDECAMARAS, organisation la plus représentative des employeurs dans le pays, est en péril. Dans les réponses aux observations des partenaires sociaux reçues en novembre 2012, le gouvernement précise que, le 4 septembre 2012, la CTV a reçu copie en support digital disque compact de 11 rapports élaborés pour 2012. Le gouvernement indique qu’a été constituée une commission réunissant tous les secteurs du pays afin d’examiner la nouvelle loi organique du travail. La commission renvoie à l’observation qu’elle a formulée en 2010 dans laquelle elle s’est dite convaincue que le gouvernement et les partenaires sociaux devraient s’engager à promouvoir et à renforcer le tripartisme et le dialogue social sur les questions couvertes par la convention. La commission invite à nouveau le gouvernement à indiquer comment sont prises en compte les vues exprimées par les organisations représentatives consultées sur chacun des points énumérés au paragraphe 1 de l’article 5 de la convention, notamment en ce qui concerne l’évolution de sa pratique, s’agissant des consultations tripartites relatives aux projets de rapports sur l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d)).

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]