Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Sainte-Lucie (Ratification: 1980)

Article 2 de la convention. Fonction publique. Notant que l’article 3(2) de la loi sur le travail de 2006 prévoit que la loi «ne s’applique pas à l’Etat ou à un fonctionnaire sauf s’il en est expressément fait état dans cet article ou dans toute autre disposition de la loi», la commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les dispositions de la législation nationale garantissant que les fonctionnaires bénéficient des droits reconnus dans la convention.