Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Croatie (Ratification: 1991)

Législation. La commission prend note avec satisfaction de l’information fournie dans le rapport du gouvernement concernant l’adoption de l’ordonnance relative à la liste des machines et équipements à haut risque (OG 47/02), de l’ordonnance sur la sécurité des machines (OG 135/05) et de l’ordonnance sur les critères de sécurité et de santé pour l’utilisation d’équipements professionnels (OG 21/08) qui, entre autres, comportent des dispositions donnant effet à l’article 11, paragraphe 1, de la convention.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.