Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 - Sénégal (Ratification: 1962)

Partie III de la convention. Réglementation des bureaux de placement payants. Activités des entreprises de travail temporaire. La commission rappelle que la procédure d’adoption du décret visant à définir les obligations des entreprises de placement, ainsi que la protection des travailleurs employés par des entreprises de travail temporaire, conformément à l’article L226 du Code du travail, a fait l’objet de plusieurs commentaires. La commission prend donc note avec intérêt de l’adoption du décret no 2009-1412 de décembre 2009 fixant la protection particulière des travailleurs employés par des entreprises de travail temporaire et les obligations auxquelles sont assujetties ces entreprises. De plus, la commission prend note des autres informations fournies par le gouvernement dans son rapport reçu en août 2012. Le gouvernement indique que les bureaux de placement payants à des fins non lucratives ne sont pas organisés au Sénégal. En outre, le rapport fait état du Service de la main-d’œuvre (SMO) qui fait office de bureau de placement non payant, rendant aux usagers des services effectivement et totalement gratuits. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des extraits des rapports officiels, des renseignements sur le nombre et la nature des infractions relevées et toutes autres informations relatives à l’application du décret no 2009-1412 concernant les entreprises de travail intérimaire et d’autres questions couvertes par la convention (Point V du formulaire de rapport).

Révision de la convention no 96. Le gouvernement, en réponse à l’observation formulée en 2010, indique que la ratification de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, est toujours à l’étude. La commission invite le gouvernement à inclure des informations dans son prochain rapport sur les progrès accomplis en vue de la ratification de la convention no 181.