Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 137) sur le travail dans les ports, 1973 - Costa Rica (Ratification: 1975)

La commission prend note avec intérêt des informations communiquées par le gouvernement en juillet 2010 et septembre 2012 en ce qui concerne l’observation faite en 2009. Le gouvernement transmet des informations fournies par l’Institut costa-ricien des ports du Pacifique (INCOP) et le Conseil d’administration portuaire et de développement économique du versant atlantique (JAPDEVA).

Articles 2, 3 et 4 de la convention. Emploi permanent ou régulier. Registres des catégories professionnelles de dockers. La commission note que l’INCOP reçoit des concessionnaires privés des ports du Pacifique, des rapports comportant des listes et des pièces justificatives sur les trois concessions, qui spécifient quels sont les travailleurs affectés à des opérations portuaires. De plus, deux autres entreprises ont conclu des contrats avec diverses coopératives ou entreprises de travaux portuaires dans le cadre desquels travaillent environ 900 travailleurs, dont 70 pour cent avaient été licenciés par l’INCOP dans le cadre d’un processus de privatisation ayant eu lieu en 2006. Les trois sociétés concessionnaires ont indiqué que la totalité de leur personnel est permanent, si bien qu’il n’y a pas de registre des travailleurs immatriculés. Sur le versant atlantique, 20 classes différentes de dockers ont été identifiées, et ces travailleurs ont obtenu une stabilité de l’emploi par le fait qu’ils appartiennent au régime du service civil.

Article 5. Collaboration avec les partenaires sociaux. La commission note que, depuis l’entrée en vigueur de la concession du port de Caldera, l’INCOP a tenu des réunions avec les concessionnaires et les entreprises de travaux portuaires afin de contrôler le respect de la réglementation du travail. Prière de décrire plus en détail les modalités de la coopération entre l’INCOP et la JAPDEVA avec les organisations de travailleurs en vue d’améliorer l’efficacité du travail dans les ports.

Article 6. Sécurité, hygiène, bien-être et formation professionnelle des dockers. Le gouvernement indique, dans son rapport reçu en septembre 2012, que l’INCOP et la JAPDEVA ont prévu de lui faire parvenir une liste des dispositions qui doivent être respectées dans le secteur portuaire en ce qui concerne le bien-être, l’hygiène, la sécurité et l’accès à la formation professionnelle et technique. Dans la communication reçue en juillet 2010, les trois entreprises concessionnaires avaient indiqué qu’elles adoptaient les normes internationales de sécurité portuaire incluses dans un projet de code de gestion de la sécurité maritime portuaire. S’agissant de la formation, un soutien de la part d’organismes internationaux tels que l’Organisation maritime internationale, la Commission centraméricaine du transport maritime et la Commission interaméricaine des ports a été évoqué.

La commission se félicite des efforts déployés par le gouvernement pour progresser dans l’application de la convention. Elle invite le gouvernement à continuer, dans son prochain rapport, de développer les thèmes examinés dans la présente observation en incluant des informations actualisées sur la coopération entre les organisations de travailleurs et d’employeurs ainsi que sur les résultats obtenus dans un cadre tripartite afin d’améliorer l’efficacité du travail portuaire (Point V du formulaire de rapport).