Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Timor-Leste (Ratification: 2009)

La commission prend note du premier rapport du gouvernement et de l’adoption de la loi no 4/2012 portant Code du travail.

Article 1 de la convention. Protection contre la discrimination antisyndicale. La commission note avec satisfaction que les articles 45, 55 et 81 du nouveau Code du travail interdisent les actes de discrimination antisyndicale motivés par l’affiliation ou les activités syndicales, prévoient que les licenciements antisyndicaux seront déclarés nuls et non avenus ainsi que la réintégration du travailleur et son indemnisation.

La commission prend également note des commentaires formulés par la Confédération syndicale internationale (CSI) du 31 juillet 2012, sur l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir ses observations à cet égard.