Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Tadjikistan (Ratification: 1993)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2010, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

1. Articles 1 et 2 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note des rapports du gouvernement reçus en septembre 2009 et juillet 2010. Elle a pris note que tous les deux ans un programme pour la promotion de l’emploi de la population est adopté afin de promouvoir l’emploi, réduire le chômage et le sous-emploi et soutenir les groupes défavorisés dans leur recherche d’emploi. Le gouvernement indique que la mise en œuvre du programme pour la promotion de l’emploi de la population 2008-09, qui prévoyait la création d’environ 185 900 emplois, a permis en 2009 le placement de 45 051 personnes, dont 1 356 demandeurs d’emploi appartenant à des catégories vulnérables, telles que des personnes handicapées, des jeunes et des femmes avec enfants à charge; 3 052 demandeurs d’emploi ont obtenu des prêts à des conditions favorables pour démarrer une activité entrepreneuriale; 2 252 ont perçu des allocations de chômage; 8 815 ont bénéficié d’une formation professionnelle et 7 396 ont été impliqués dans les travaux publics. Au total, 185 041 nouveaux emplois étaient créés. Le gouvernement indique que le programme 2010-11 vise à créer 238 425 emplois dans des domaines tels que la construction de stations hydroélectriques, les travaux routiers et la construction d’hôpitaux. Le programme vise également à réduire les effets de la crise financière et économique sur le marché du travail. Il est basé sur l’analyse des indicateurs du marché du travail aux niveaux régional et sectoriel ainsi que sur la qualité de la main-d’œuvre. Le gouvernement indique qu’un nouveau concept-programme pour la création et l’emploi pour la période 2008-2015 a été adopté. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats obtenus, dans le cadre du programme pour la promotion de l’emploi de la population 2010-11, ventilés par catégories, en particulier en ce qui concerne des catégories vulnérables de demandeurs d’emploi comme les jeunes et les femmes. Elle prie également le gouvernement d’indiquer la manière par laquelle les données sur le marché du travail sont rassemblées et utilisées pour déterminer et revoir les mesures de politique de l’emploi.

2. Mesures pour surmonter la crise économique. Le gouvernement indique dans son rapport reçu en septembre 2009 que les capacités économiques et politiques du Tadjikistan ont été fortement touchées par la crise financière; le pays est en effet confronté à une réduction de sa production industrielle; une recrudescence du chômage; une augmentation de la dette des salaires et des pensions; une baisse du commerce extérieur et un déficit budgétaire. La plupart des indicateurs sociaux affichent une baisse dans le financement des programmes sociaux. Selon les estimations de l’enquête conduite par le Département de l’emploi, seulement 39,5 pour cent de demandeurs d’emploi ont trouvé un emploi. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission souligne que les conventions et les recommandations relatives à l’emploi forment conjointement un cadre qui contribue: à concrétiser le droit au travail et à l’éducation pour tous en tant que droits de l’homme, à affronter et atténuer les effets de la crise économique mondiale et à assurer la poursuite de consultations tripartites véritables (voir étude d’ensemble de 2010, paragr. 788). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des indications sur les retombées négatives de la crise économique sur l’emploi et les mesures prises afin de relancer une politique active promouvant le plein emploi, productif et librement choisi.

3. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. Le gouvernement indique qu’une base de données des emplois vacants sera créée, une fois le site Internet des services de l’emploi activé. La commission prie le gouvernement de fournir toutes informations sur les progrès réalisés pour mettre en place une base de données qui réponde efficacement aux besoins des demandeurs d’emploi.

4. Coordination de la politique de l’emploi avec la stratégie de réduction de la pauvreté. Selon les données du document de stratégie de réduction de la pauvreté 2007-2009 (DSRP), le taux de pauvreté est en constante diminution, passant de 83 pour cent en 1999, à 64 pour cent en 2003, à 57 pour cent en 2004, même si l’écart de croissance entre les zones urbaines et les zones rurales est encore perceptible, avec une population rurale vivant avec moins de 2,15 dollars par jour. Selon le DSRP, bien que le taux de chômage n’ait baissé que de 1,9 point de pourcentage entre 2000 et 2004 alors qu’il a été annoncé à 7,4 pour cent, la croissance de l’emploi est en retard par rapport à la croissance du marché du travail. Cela s’explique, soit par le fait que le surplus dans le marché du travail provient de chômeurs non déclarés, soit de personnes travaillant dans l’économie informelle ou à l’étranger. Le DSRP souligne également les disparités régionales qui existent en matière d’emploi et la forte concentration de la main-d’œuvre dans des zones urbaines, telles que la ville de Dushanbe. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les progrès réalisés en termes de création d’emplois durables et de réduction de la pauvreté, notamment dans les zones rurales, suite à la mise œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté. Prière également de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées afin de réduire les disparités régionales en matière de croissance économique et d’emploi.

5. Coordination de la politique de l’éducation et de la formation avec la politique de l’emploi. Le gouvernement indique que les difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs du plein emploi, productif et librement choisi, résident essentiellement dans l’existence de lacunes au niveau de la formation professionnelle, étant donné que la majorité des demandeurs d’emploi officiellement enregistrés auprès des services de l’emploi ne possèdent pas de qualifications requises et que, parmi les 15 800 personnes inscrites auprès des services de l’emploi en 2009, 43,7 pour cent sont des jeunes âgés de 15 à 19 ans, et 48 pour cent sont sans qualification; 64,6 pour cent des demandeurs d’emploi enregistrés auprès des services de l’emploi n’ont qu’un diplôme secondaire. A cet égard, le gouvernement a adopté la décision no 115 du 5 mars 2008 pour la mise en place d’un Centre national de formation pour adultes afin de dispenser une orientation et une formation professionnelle à tous les demandeurs d’emploi. En 2009, 2 308 demandeurs d’emploi ont reçu une formation dans le centre. Le gouvernement indique dans son rapport sur la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, que l’Institut sur la recherche scientifique pour le travail et la protection sociale a formulé des recommandations afin d’améliorer le système d’orientation et de formation professionnelle et de lier l’éducation professionnelle aux exigences du marché du travail. La commission, se référant aussi à sa demande directe de 2010 sur la convention (no 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les progrès réalisés en matière de formation des demandeurs d’emploi, suite à la mise en place du Centre national de formation pour adultes. Elle souhaiterait également pouvoir examiner les résultats de l’action menée pour améliorer les niveaux de qualifications et coordonner les politiques de l’éducation et de la formation avec les perspectives de l’emploi.

6. Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique que, vu les difficultés rencontrées par la population sur le marché du travail, l’Association des employeurs du Tadjikistan entreprend un travail de consultation et d’information afin de promouvoir l’emploi indépendant. Une assistance est fournie aux employeurs afin de favoriser le développement du travail indépendant, tel que le travail à domicile dans les régions à fort taux de main-d’œuvre et développer un marché de travail flexible capable de fournir des emplois à temps partiel. Le gouvernement indique que l’accord général 2009-2011, conclu avec les partenaires sociaux, mentionne la promotion de l’emploi auprès de la population et la protection des droits des travailleurs migrants parmi les mesures prioritaires à prendre pour résoudre les problèmes du marché du travail. Le gouvernement déclare également que les organisations syndicales supervisent l’application de l’accord général et que toutes les questions sont revues tous les ans par les plus hautes instances syndicales, une commission tripartite ainsi que les autres organes de supervision. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la manière dont les représentants des partenaires sociaux sont consultés dans le cadre des accords généraux au sujet des politiques de l’emploi. Elle prie également le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour mener des consultations avec les catégories les plus vulnérables de la population – en particulier avec des représentants des travailleurs des zones rurales et de l’économie informelle – afin d’obtenir leur collaboration pour l’élaboration et l’application des programmes et mesures de politique de l’emploi.