Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Madagascar (Ratification: 2001)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Division pour la prévention, l’abolition et le contrôle du travail des enfants (PACTE). Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles la PACTE est le secrétariat technique du Conseil national de la lutte contre le travail des enfants (CNLTE) et, à ce titre, elle a pour mission la coordination, la communication, la formation, la recherche et le développement, l’administration, la finance, le suivi et l’évaluation de toutes les activités qui entrent dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants. En outre, la commission avait pris note que les Observatoires régionaux du travail des enfants (ORTEs), créés et mis en place par l’adoption de l’arrêté no 13-520 du 17 août 2007, constituent des organes de démembrement régionaux de la PACTE et ont pour mission générale de coordonner, suivre et évaluer toutes les activités entrant dans le cadre de la lutte contre le travail des enfants dans les régions, de rechercher les activités pour promouvoir cette lutte et de faire la collecte ainsi que l’analyse des données accumulées, pour ensuite faire des rapports à la PACTE. La commission avait noté que les ORTEs jouent un rôle principal dans la mise en œuvre du Plan national d’action contre le travail des enfants à Madagascar (PNA). Le gouvernement avait indiqué cependant que la mise en place des ORTEs en était encore à son stade initial. La PACTE envisageait donc de procéder à une analyse de l’effectivité de la mise en place de ces structures, suivant laquelle des mesures pour l’intensification du développement institutionnel seraient prises.

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle, suite à cette analyse, il a été constaté que les ORTEs rencontrent des problèmes au niveau du personnel. Les inspecteurs et contrôleurs du travail connaissent des problèmes de disponibilité ou sont assignés à d’autres tâches qui font en sorte qu’ils ne peuvent se consacrer entièrement aux ORTEs. Le gouvernement indique que, pour pallier à cette situation, la PACTE prévoit de demander auprès des responsables d’affecter du personnel fixe aux ORTEs afin qu’ils puissent s’acquitter convenablement de leur mission. Notant que les ORTEs sont essentiels à la mise en œuvre du PNA, la commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer leur mise en place et leur fonctionnement efficace dans les plus brefs délais, et de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. La commission prie également à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les résultats constatés à la suite des interventions et inspections effectuées par les inspecteurs du travail affectés à la PACTE et aux ORTEs, en fournissant notamment des extraits de rapports ou de documents indiquant l’étendue et la nature des infractions relevées concernant des enfants et des adolescents impliqués dans les pires formes de travail.

Article 6. Programmes d’action. Plan national d’action contre le travail des enfants à Madagascar (PNA). La commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles la première phase du PNA, agissant contre les pires formes de travail des enfants dans le secteur rural, les industries extractives, les industries manufacturières, le travail domestique, le secteur de la restauration et du commerce, et l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, a duré cinq ans et s’est terminée en 2009. Le PNA qui se poursuit actuellement est en phase d’extension (2010-2015), c’est-à-dire l’extension des actions initiées au cours de la première phase en termes d’effectifs, de bénéficiaires et de couverture.

La commission note les informations du gouvernement selon lesquelles quatre programmes d’action sont actuellement en cours, soit: le projet AMAV contre le travail domestique des enfants; le plan d’action sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales; le plan d’action contre le travail des enfants dans les plantations de vanille dans la région de Sava; et le plan d’action concernant le travail des enfants dans les mines et carrières de pierre dans la région Atsimo Andrefana, mis en œuvre dans le cadre du projet de l’OIT/IPEC intitulé «Combattre le travail des enfants par l’éducation dans 11 pays» (projet TACKLE). La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur les résultats obtenus suite à la mise en œuvre de la deuxième phase du PNA, ainsi que dans le cadre des quatre programmes d’action en cours, en termes du nombre d’enfants prévenus ou retirés des pires formes de travail des enfants, et ensuite réadaptés et intégrés socialement.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants soient engagés dans les pires formes de travail et aide directe pour soustraire les enfants de ces pires formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que Madagascar est l’un des 11 pays impliqués dans la mise en œuvre du projet TACKLE, dont l’objectif global est de contribuer à la réduction de la pauvreté dans les pays les moins développés en offrant un accès équitable à l’enseignement primaire et au développement des connaissances aux plus défavorisés de la société. La commission avait pris bonne note des résultats obtenus grâce à la mise en œuvre de ce projet en termes du nombre d’enfants qui ont reçu des services éducatifs permettant de prévenir leur engagement dans les pires formes de travail des enfants et de les en retirer, en 2009-10.

La commission note que, selon les informations disponibles de l’OIT/IPEC, trois programmes d’action ont été mis en œuvre à Madagascar mettant l’accent sur la prévention et le retrait des enfants des pires formes de travail des enfants. Certains enfants ont bénéficié de programmes d’éducation non formelle et d’autres ont été réintégrés dans le système scolaire formel. A cet effet, la commission note les informations du gouvernement selon lesquelles, en 2010-11, le projet TACKLE a permis de prévenir l’engagement de 1 437 enfants dans les pires formes de travail des enfants et le retrait de 1 255 enfants de ces pires formes de travail.

La commission prend cependant note de l’étude de février 2012 menée par l’UNICEF intitulée «Exclusion scolaire et moyens d’inclusion au cycle primaire à Madagascar». Selon cette étude, avec plus d’un million d’enfants non scolarisés, l’exclusion scolaire au cycle primaire est l’un des problèmes les plus importants du système éducatif malgache. Chaque année, des centaines de milliers d’enfants abandonnent l’école primaire et plus d’un quart d’entre eux sont finalement privés de toute opportunité éducative. Les dernières données de recensement de la population donnent un taux net de scolarisation des enfants de 6 à 10 ans fixé à 73,4 pour cent, faisant en sorte que plus d’un quart des enfants en âge d’être scolarisés au primaire sont actuellement victimes d’exclusion scolaire. Entre 2009 10 et 2010-11, il y a plus de 700 000 enfants qui sortent du système entre la première année du primaire (CP1) et l’avant-dernière année du primaire (CM1). Lorsque l’on inclut la dernière année du primaire (CM2) et l’entrée en 6e année (première année du collège), ce chiffre augmente à 840 000. Considérant que l’éducation contribue à prévenir l’engagement des enfants dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie fortement le gouvernement de redoubler d’efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif dans le pays. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans un délai déterminé, dans le cadre de la mise en œuvre du projet TACKLE ou autrement, pour augmenter le taux de fréquentation scolaire et diminuer les taux d’exclusion scolaire, tant à l’école primaire que secondaire. Elle le prie également de communiquer des informations sur les résultats obtenus.

Alinéa c). Accès à l’éducation de base gratuite pour les enfants soustraits des pires formes de travail des enfants. La commission avait noté que, selon l’Enquête nationale sur le travail des enfants (ENTE) de 2007, réalisée par le Bureau national de la statistique en collaboration avec l’OIT/IPEC/SIMPOC, en général, environ un enfant sur deux engagés dans un travail dommageable (47 pour cent) est scolarisé. Les enfants de 15 à 17 ans enregistrent un faible taux de scolarisation, moins de 12 pour cent. Le taux de scolarisation chez les 10 à 14 ans qui doivent encore être scolarisés se situe en dessous de 60 pour cent. Autrement dit, environ 40 pour cent des enfants en âge de scolarisation mais astreints à un travail dommageable ne sont plus ou ne sont jamais allés à l’école. La commission avait également exprimé sa préoccupation face aux enfants qui se retrouvent engagés dans des travaux dommageables, surtout dans les pires formes, et abandonnent leur éducation en conséquence.

La commission note les informations du gouvernement concernant le nombre d’enfants qui ont effectivement été retirés des pires formes de travail en 2010-11 et réintégrés dans le système scolaire ou dans la formation professionnelle grâce au projet TACKLE. Ainsi, 2 098 enfants (dont 1 000 filles) ont reçu une éducation formelle, 345 enfants (dont 182 filles) ont reçu une éducation non formelle, 245 enfants (dont 182 filles) ont reçu une formation professionnelle. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus dans la mise en œuvre des programmes d’action du projet TACKLE en termes du nombre d’enfants engagés dans les pires formes de travail des enfants qui ont effectivement été retirés de ces pires formes de travail et réintégrés dans le système scolaire ou dans la formation préprofessionnelle ou professionnelle.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants orphelins du VIH/sida. La commission avait précédemment observé que le «Madagascar Action Plan» (MAP) pour 2007-2012 contient un chapitre spécifique intitulé «Santé, planning familial et lutte contre le VIH/sida» et vise notamment à inverser la tendance de propagation du VIH/sida. La commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles il ne ménage pas ses efforts pour optimiser les succès dans la lutte contre le VIH/sida par le biais de sa Stratégie nationale pour le développement du pays et du MAP. Cependant, la commission avait noté que, selon les estimations du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) de 2009, le nombre d’orphelins en raison du VIH/sida serait passé à environ 11 000 enfants, comparativement à 3 400 en 2008.

La commission note que, selon le rapport présenté à la session extraordinaire de l’Assemblée générale sur le VIH/sida (UNGASS) d’activité sur la riposte au sida à Madagascar de mars 2012, Madagascar reconnaît le besoin d’intensification de la riposte nationale contre l’épidémie du sida. A cet effet, une revue à mi-parcours du MAP a été effectuée en 2010 afin de définir les nouvelles orientations dans la mise en œuvre de la stratégie nationale et pour identifier les priorités nationales. La commission note cependant l’absence d’informations sur ce point dans le rapport du gouvernement. Rappelant que le VIH/sida a des conséquences négatives sur les orphelins pour lesquels le risque d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants est accru, la commission incite fortement le gouvernement à redoubler d’efforts pour empêcher que ces enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Elle prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus, dans son prochain rapport.

Article 8. Coopération internationale. Réduction de la pauvreté. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté l’adoption du MAP, qui vise une réduction effective de la pauvreté et une amélioration tangible de la qualité de vie des Malgaches. La commission avait noté les informations du gouvernement selon lesquelles la question du travail des enfants a été intégrée dans les objectifs du MAP et qu’un programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) a également été adopté pour la période 2008-2012, notamment dans l’objectif de favoriser l’accès des groupes vulnérables à l’emploi par le renforcement de leur employabilité et par la dynamisation des secteurs générateurs d’emplois. La commission avait cependant noté avec préoccupation l’indication du gouvernement selon laquelle, compte tenu de la crise politique, le PPTD n’avait pas eu d’impact significatif sur l’élimination du travail des enfants.

La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le contexte politique du pays, qui est actuellement en transition en attendant de futures élections, ne lui permet pas de mettre en œuvre un plan national pour la réduction de la pauvreté. Notant que les programmes de réduction de la pauvreté contribuent à briser le cycle de la pauvreté, ce qui est essentiel pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, la commission prie à nouveau le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de s’assurer que le MAP et le PPTD soient mis en œuvre de manière à faire progresser l’élimination des pires formes de travail des enfants, particulièrement en ce qui concerne les quatre groupes prioritaires d’intervention, à savoir l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et les activités qui y sont liées, le travail des enfants domestiques, le travail des enfants dans les mines et les carrières de pierre, et le travail des enfants en milieu insalubre et dangereux dans les secteurs rural et urbain. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard et sur les résultats obtenus.;;;;;;;;;;;;