Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 1973)

Ecarts salariaux entre hommes et femmes. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement dont il ressort que, en 2009, 13,5 pour cent des hommes et 24,5 pour cent des femmes étaient sous-employés (18,2 pour cent de ces femmes percevaient un salaire inférieur au coût du panier de la ménagère). De plus, 51,9 pour cent des hommes et 60,6 pour cent des femmes étaient occupés dans l’économie informelle. Le gouvernement se réfère par ailleurs au décret suprême no 1213 du 1er mai 2012, qui définit le salaire minimum et n’opère aucune distinction entre les hommes et les femmes. Le gouvernement ajoute qu’avec son Plan national de développement il s’efforce d’éliminer l’emploi précaire et le sous-emploi. La commission note que, dans son rapport au titre de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, le gouvernement mentionne le Plan national pour l’égalité des chances, «Femmes construisant la nouvelle Bolivie pour bien vivre», qui vise entre autres objectifs à favoriser l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. La commission observe toutefois que le gouvernement ne fournit pas d’informations précises sur les mesures adoptées afin de réduire les écarts salariaux et rappelle que les écarts de rémunération continuent d’être l’une des formes les plus répandues d’inégalités entre hommes et femmes. Les gouvernements doivent prendre, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, des mesures plus volontaristes pour sensibiliser, évaluer, promouvoir et assurer l’application du principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale. La collecte, l’analyse et la diffusion de ces informations sont fondamentales pour déceler les inégalités de rémunération et s’y attaquer (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 668 et 669). La commission demande au gouvernement de communiquer des informations statistiques à jour sur les rémunérations perçues par les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé afin d’être en mesure de déterminer l’écart de rémunération existant dans le pays et de suivre son évolution. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées dans le cadre du Plan national de développement et du Plan quinquennal pour les femmes (2008 2012) pour lutter contre l’emploi précaire, le sous-emploi et réduire l’écart salarial existant. Prière également de fournir des informations sur les mesures adoptées dans le cadre du Plan national pour l’égalité des chances, «Femmes construisant la nouvelle Bolivie pour bien vivre», pour réduire l’écart salarial et faire connaître le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

Evaluation objective des emplois. Rappelant que le concept de «valeur égale» nécessite une méthode de mesure et de comparaison de la valeur relative des différents emplois, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées afin de promouvoir l’évaluation objective des emplois, conformément à l’article 3 de la convention.