Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Bolivie (Etat plurinational de) (Ratification: 1973)

Principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le gouvernement indiquait que l’avant-projet de modification de la loi générale du travail prévoit que «l’Etat, par l’intermédiaire du ministère du Travail, promeut l’insertion professionnelle des femmes et leur garantit la même rémunération qu’aux hommes pour un travail de valeur égale». A cet égard, la commission note que le gouvernement indique que ce projet est bloqué du fait que la Centrale des travailleurs de Bolivie (COB), qui participe à son élaboration, a demandé que le secteur de la santé et le personnel municipal participent aux travaux d’élaboration de la loi du travail. La commission note également qu’une communication du gouvernement, émanant du vice-ministère de la Justice et des Droits fondamentaux, indique que le Plan national d’action pour les droits humains 2009-2013 se réfère, en son chapitre 6 relatif aux droits des femmes, à l’élaboration et la mise en œuvre d’une campagne culturelle sur le thème «travail égal, salaire égal, égalité des chances et droits égaux» et que l’instance responsable de la mise en œuvre de ce chapitre est le ministère du Travail. Rappelant que l’article 48 de la Constitution se réfère au principe de l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, la commission espère que la loi générale du travail sera prochainement adoptée et donnera pleinement effet au principe de la convention. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau survenu à cet égard. La commission demande également au gouvernement de communiquer des informations spécifiques sur les mesures adoptées par le ministère du Travail dans le cadre de la mise en œuvre du chapitre 6 relatif aux droits des femmes du Plan national d’action pour les droits humains dont il a la charge.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.