Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 - Philippines (Ratification: 2009)

La commission prend note des premier et deuxième rapports du gouvernement, de la législation et des informations statistiques qui y sont jointes.

Statistiques sur les flux migratoires. La commission note que les Philippines sont un pays principalement d’émigration et qu’en décembre 2010, selon les statistiques de la Commission des Philippins de l’étranger (CFO), 9 452 984 Philippins travaillaient et vivaient à l’étranger. Sur ce chiffre, 47 pour cent sont résidents permanents dans le pays de destination, et 45 pour cent sont des travailleurs philippins censés retourner dans le pays à la fin de leur contrat de travail. Sur le nombre total estimé de Philippins à l’étranger, 8 pour cent sont en situation irrégulière (sans papiers ou sans permis de résidence ou de travail valide, ou travailleurs ayant dépassé la durée du séjour autorisé dans un pays étranger). Le plus grand nombre de Philippins étant résidents permanents à l’étranger se trouve sur le continent américain (3 481 263 travailleurs, se trouvant principalement aux Etats-Unis et au Canada), tandis que le plus grand nombre de Philippins étant résidents temporaires à l’étranger se trouve en Asie occidentale (2 717 046 travailleurs, la plupart se trouvant en Arabie saoudite, dans les Emirats arabes unis, au Qatar, au Koweït et à Bahreïn) ainsi que dans le Sud et l’Est asiatique (644 446 travailleurs, la plupart se trouvant en Chine – Région administrative spéciale de Hong-kong, au Japon, en Malaisie, à Taïwan et à Singapour). La commission note aussi, d’après les statistiques recueillies par l’Administration philippine de l’emploi outre-mer (POEA), que, sur les 340 279 Philippins «basés à terre» envoyés à l’étranger en 2010, 55 pour cent étaient des femmes, la majorité desquelles sont employées dans le secteur des services. La commission note, d’après le rapport que le gouvernement a présenté au Comité des Nations Unies pour les travailleurs migrants, que, selon les dernières données, il y a 36 150 travailleurs étrangers aux Philippines (CMW/C/PHP/1, 7 mars 2008, paragr. 36-45). La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées sur le nombre de travailleurs philippins à l’étranger (engagés et réengagés) par secteur d’activité, sexe et pays de destination. Prière aussi de communiquer des statistiques à jour, ventilées par sexe, nationalité et secteur d’activité, sur le nombre de migrants entrés aux Philippines aux fins d’emploi.

Législation, politiques et structures promouvant et protégeant les droits des travailleurs migrants. La commission prend note avec intérêt du cadre législatif et politique étendu donnant effet à la convention, qui témoigne de l’engagement du gouvernement à promouvoir et à protéger les droits des travailleurs migrants philippins. Elle prend note en particulier de la loi de la République sur les travailleurs migrants et les Philippins à l’étranger (loi no 8042 de 1995), telle que modifiée par la loi no 9422 de 2006 sur le renforcement des fonctions régulatrices de l’Administration philippine de l’emploi outre-mer, par la loi no 10022 visant à renforcer les normes en matière de protection et de promotion du bien-être des travailleurs migrants, de leurs familles et des Philippins à l’étranger en détresse ou à d’autres fins, du règlement Omnibus et du règlement d’application de la loi de 1995 sur les travailleurs migrants et les Philippins à l’étranger, de la loi de 2002 sur la lutte contre la traite (loi no 9208), de la réglementation de la POEA régissant le recrutement et l’emploi de travailleurs à l’étranger basés à terre (de 2002) et des politiques Omnibus de l’Administration pour le bien-être des travailleurs à l’étranger (OWWA). La commission prend également note avec intérêt de la ratification par les Philippines de plusieurs instruments internationaux ayant trait aux travailleurs migrants, en particulier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles (1990), la convention (no 143) sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires), 1975, et la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011.

Par ailleurs, la commission prend note avec intérêt de plusieurs programmes mis en œuvre en faveur des travailleurs philippins à l’étranger, couvrant toutes les phases du processus de migration (phases préalable au départ, d’arrivée dans le pays de destination et de retour), ainsi que des structures d’appui aux travailleurs migrants philippins, notamment la Commission des Philippins à l’étranger (CFO), le Centre national pour la réintégration des travailleurs philippins de l’étranger (NRCO), l’OWWA, la POEA, le Département du travail et de l’emploi (DOLE), l’Office de l’enseignement technique et de la formation professionnelle (TESDA), le Conseil interinstitutions contre la traite (IACAT), le Département des affaires étrangères (DFA) et les bureaux du travail pour les travailleurs à l’étranger (POLOs), les attachés chargés des questions du travail et les consulats à l’étranger chargés des questions liées au travailleurs migrants. La commission note en particulier que la CFO est chargée de mettre en œuvre une série de programmes avant le départ pour les Philippins qui migrent de façon permanente vers d’autres pays, notamment les séminaires d’orientation avant le départ (PDOS), le Programme d’orientation et de conseil pour les conjoints et les partenaires, le Programme de conseil par les pairs et le Programme d’éducation communautaire. Elle prend note également du rôle et des fonctions importants joués par la POEA qui est chargée du recrutement et du placement des travailleurs philippins à l’étranger. Les activités de la POEA recouvrent la sélection, le renvoi vers des examens médicaux, l’élaboration des contrats, l’assistance à l’obtention de passeports et de visas, les séminaires préalables à l’emploi (PEOS) et les séminaires pour lutter contre le recrutement illégal, les PDOS et les dispositions concernant les voyages. Les PDOS sont obligatoires pour tous les travailleurs philippins à l’étranger qui relèvent d’accords entre les Etats, et ceux qui ont été directement employés par un employeur étranger sans passer par une agence de recrutement («recrutement individuel»). Les PEOS sont proposés en coordination avec les unités locales publiques et visent à fournir aux futurs travailleurs à l’étranger des informations sur les réalités des migrations internationales aux fins d’emploi, notamment en ce qui concerne les difficultés et les risques. Des informations, des programmes et des services tenant compte des questions de genre sont proposés aux futures travailleuses migrantes, notamment des cours préparatoires sur les conditions de travail et de vie. La commission note également que des centres d’information et d’orientation à l’intention des travailleurs migrants et autres expatriés philippins (MWRC) ont été mis en place dans les locaux des ambassades des Philippines dans les pays accueillant un grand nombre de travailleurs philippins. Ces centres proposent une série de services, notamment des services de conseil et des services juridiques; une assistance au bien-être (programmes et conseils, informations) et visant à promouvoir l’intégration sociale, dont une orientation après l’arrivée; l’enregistrement des travailleurs sans papiers, la formation et le perfectionnement des compétences; des programmes et activités tenant compte des questions de genre pour satisfaire les besoins particuliers des travailleuses migrantes; des programmes d’orientation pour les migrants retournant dans le pays, et le suivi de la situation des travailleurs migrants. Le conseiller juridique pour les travailleurs migrants au DFA et le fonds d’assistance juridique (loi no 8042) ont été mis en place pour garantir l’accès des travailleurs philippins à l’étranger aux voies de recours appropriées, dans le cadre de leur emploi à l’étranger. Le Centre national de réintégration pour les travailleurs philippins de l’étranger (NRCO) fournit des services de réintégration aux travailleurs migrants philippins au travers d’une approche globale qui couvre les phases avant le départ, sur place et de retour du processus de migration. Les services englobent l’orientation, le conseil et l’assistance concernant les aspects financiers en matière de possibilités d’emplois locaux et à l’étranger, de formation et de perfectionnement des compétences, de moyens d’existence et de développement de l’entrepreneuriat. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les activités conduites par les institutions susmentionnées pour donner effet aux dispositions de la convention et pour promouvoir et protéger les droits des travailleurs migrants philippins.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.