Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - Cabo Verde (Ratification: 1979)

La commission prend note du rapport du gouvernement sur l’application de la convention ainsi que de sa réponse aux observations faites en 2010 par la Confédération des syndicats libres du Cap-Vert (CCSL). La CCSL avait souligné que le niveau des prestations octroyées en cas de lésion professionnelle était insuffisant pour satisfaire les besoins fondamentaux des bénéficiaires et de leur famille et elle avait attiré l’attention sur l’absence de mécanismes de révision visant à ajuster la valeur de la prestation pour lésion professionnelle au niveau des gains dans le pays. Elle avait demandé que l’on procède d’urgence à une réforme de la législation nationale et à des améliorations des mécanismes de surveillance par la Direction générale du travail (DGT) et l’Inspection générale du travail (IGT) pour garantir une présence effective sur l’ensemble du territoire national.

Le gouvernement indique qu’un programme national a été adopté en 2011 pour la période 2011-2016 dans le but, entre autres, d’encourager et favoriser la mise en œuvre d’une politique nationale de sécurité et santé au travail, en vue d’une meilleure gestion et d’une analyse de la dynamique du marché du travail par l’identification de l’écart juridique et institutionnel entre le cadre normatif en matière de sécurité et de santé au travail et la réalité économique, pour pouvoir prendre des mesures préventives efficaces et se concentrer sur les secteurs dans lesquels les risques professionnels sont les plus élevés, en impliquant pleinement tous les partenaires sociaux. Le gouvernement se réfère également au rapport d’activité 2012 de l’IGT, selon lequel cette autorité a mis l’accent sur les activités de sensibilisation en matière d’éducation, tout en procédant en même temps à un total de 1 449 inspections dans l’ensemble du pays – soit une augmentation de 34,3 pour cent du nombre des visites d’inspection par rapport à 2010. Le nombre de procédures engagées par l’IGT pour infraction à la législation du travail est également passé de 190 en 2010 à 278 en 2011. Il est par ailleurs envisagé d’ouvrir de nouveaux bureaux de l’IGT afin de densifier la couverture territoriale. Bien que le secteur commercial soit celui dans lequel a été observée la plus grande réticence à l’enregistrement et aussi au paiement des cotisations à l’assurance accident obligatoire et à la sécurité sociale, c’est dans le secteur de la construction qu’a été constaté le taux le plus élevé de lésions professionnelles (33,17 pour cent) et dans celui de l’agriculture qu’a été constaté le taux le plus faible (0,5 pour cent). Pour réduire la fréquence élevée des accidents du travail dans le secteur de la construction, l’IGT a conclu un accord de partenariat stratégique avec l’Association des entreprises du bâtiment et des travaux publics du Cap-Vert (ACEC), afin de mener des activités de formation à la sécurité, à l’hygiène et à la santé. Le gouvernement déclare que, en dépit des infractions décelées, des changements de comportement ont été constatés en ce qui concerne le respect des dispositions légales. Toutefois, étant donné la pénurie des ressources humaines et matérielles nécessaires pour recouvrer et traiter les statistiques sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le système de gestion de bases de données prévu par l’ordonnance no 9/2001 du 9 avril n’est pas encore opérationnel. Le gouvernement déclare toutefois que ces statistiques permettront d’analyser l’impact des réformes juridiques et institutionnelles sur les relations du travail et, au bout du compte, sur l’application de la convention.

La commission prend bonne note des informations fournies et souhaite encourager le gouvernement dans ses efforts visant à garantir un environnement de travail plus sûr en sensibilisant davantage l’ensemble des acteurs économiques et en renforçant les capacités humaines et matérielles des organes de supervision compétents. La mise en œuvre efficace du système de gestion des bases de données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est particulièrement encouragée car elle permettrait de cibler les activités pour une plus grande efficacité et de meilleurs résultats. Prenant note des préoccupations exprimées par la CCSL en ce qui concerne le niveau insuffisant de la prestation pour lésion professionnelle et l’absence de mécanismes de révision, la commission souhaiterait suggérer que le gouvernement procède à une évaluation de la façon dont les pensions pour lésion professionnelle remplissent leur rôle de remplacement efficace des gains qui soutient la subsistance des victimes d’accidents du travail.