Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 - Australie (Ratification: 2004)

Législation. La commission note que «Safe Work Australia» est l’organisme décisionnel national chargé de l’élaboration et de l’évaluation des lois types sur la santé et la sécurité au travail (SST). Les lois types SST servent de base à l’harmonisation des lois en Australie, et elles doivent être adoptées par le Parlement de chaque juridiction pour devenir juridiquement contraignantes. Les lois types SST comprennent la loi type sur la santé et la sécurité au travail (SST), complétée par les règlements types SST, les recueils types de directives pratiques et une politique nationale de contrôle de l’application. La commission note que toutes les juridictions se sont engagées à adopter la législation type SST, en lui apportant les modifications mineures nécessaires pour assurer sa compatibilité avec les protocoles de rédaction pertinents et d’autres lois et procédures en vigueur dans la juridiction considérée. Le gouvernement indique que toutes les lois fédérales, ainsi que la législation de certains Etats peuvent être obtenues en texte intégral sur le site suivant: http://www.austlii.edu.au. La commission note avec satisfaction que les lois types sur la santé et la sécurité au travail (SST) sont entrées en application pour le Commonwealth, la Nouvelle-Galles du Sud, le Queensland, le Territoire du Nord et le Territoire de la capitale le 1er janvier 2012, et qu’elles entreront en vigueur pour la Tasmanie le 1er janvier 2013. En outre, la commission note, sur la base de sources accessibles au public, que le projet de loi SST a été adopté par les deux chambres du Parlement d’Australie-Méridionale le 1er novembre 2012, et entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Le gouvernement indique que l’Australie-Occidentale et le Victoria n’ont pas encore mis en place le cadre SST type. La commission se félicite de l’engagement pris par le Conseil des gouvernements de l’Australie pour que les lois sur la SST soient revues et harmonisées avant la fin de 2014.

La commission prend également note de la communication du Conseil australien des syndicats (ACTU) reçue le 31 août 2012 et transmise au gouvernement le 14 septembre 2012. Dans cette communication, l’ACTU allègue que les principaux obstacles à l’adoption de la législation en question dans l’Australie-Occidentale et le Victoria tiennent au fait que cette législation renforcerait les droits des travailleurs. L’ACTU appelle instamment les gouvernements des Etats concernés à veiller à ce que la législation type en matière de SST soit adoptée dès que possible. La commission exprime l’espoir que la législation type en matière de SST sera adoptée aussi rapidement que cela est praticable par les Etats qui ne l’ont pas encore fait.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.