Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 11) sur le droit d'association (agriculture), 1921 - Pakistan (Ratification: 1923)

La commission note, à propos du commentaire formulé en 2010 par la Fédération des travailleurs du Pakistan alléguant que les travailleurs agricoles ne jouissent pas de la liberté d’association, que le gouvernement indique que plusieurs syndicats sont enregistrés en application de la loi sur les relations professionnelles de 2008, ces syndicats représentant des travailleurs du secteur agricole, et que des syndicats de travailleurs du secteur agricole sont également reconnus en tant qu’agents de négociation collective. Le gouvernement se dit convaincu que le droit d’organisation est un droit fondamental, et indique qu’il ne ménage aucun effort pour protéger le droit d’association des travailleurs du secteur agricole.

La commission note que, à la suite de la promulgation du 18e amendement à la Constitution, qui transfère la responsabilité des questions relatives au travail des autorités fédérales vers les autorités provinciales, des lois sur les relations professionnelles ont été adoptées en 2010 dans les provinces du Penjab, du Khyber-Pakhtoonkhwa, du Sind et du Balouchistan. Afin de combler le vide juridique qui s’en est suivi, après des consultations tripartites a été adoptée la loi sur les relations professionnelles de 2012 qui s’applique aux personnes employées dans le territoire de la capitale Islamabad ou qui ont des activités dans plus d’une province. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que ces textes de loi s’appliquent à tous les établissements, moyennant les mêmes exceptions, notamment dans l’agriculture. Dans ces conditions, la commission prie le gouvernement de confirmer dans son prochain rapport si ces textes de loi s’appliquent aux petites exploitations agricoles qui ne constituent pas un établissement ou aux agriculteurs qui travaillent à leur compte ou avec leurs familles.