Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Hongrie (Ratification: 2000)

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Traite. Suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’information du gouvernement relative aux mesures prises pour renforcer la prévention de la criminalité, telles que la préparation, en 2006, d’un guide méthodologique par le Département de prévention de la criminalité et de protection des victimes du siège de la Police nationale (ORFK), dans lequel les experts en prévention de la criminalité peuvent trouver des instructions concernant la lutte contre le crime de traite et la connaissance des méthodes de recrutement, ou la présentation d’exposés sur la prévention et la réduction de la criminalité liée à la traite de personnes qui, en 2011, ont été suivis par 29 752 personnes regroupées en 1 458 classes. La commission prend note également de l’information du gouvernement selon laquelle, au cours de la période du 1er juin 2010 au 31 mai 2012, sur laquelle porte le rapport, la police n’a enregistré aucun cas de traite dans lequel les victimes avaient moins de 14 ans. De plus, seuls trois cas de victimes de traite âgés de 14 à 17 ans ont été décelés en 2011, et quatre durant le premier semestre 2012. La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour renforcer la capacité des organes de la force publique ayant pour mission de découvrir et réprimer la traite d’enfants, et pour assurer que des enquêtes approfondies soient menées et des poursuites efficaces soient engagées contre les auteurs de tels actes. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les progrès réalisés en la matière.

Article 7, paragraphe 2. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants roms. La commission avait noté précédemment que le Plan d’action gouvernemental 2008 09 dans le cadre de la Décennie pour l’insertion des Roms (adopté par décision no 1105/2007 (XII.27)) prévoit un certain nombre d’actions dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de l’accès aux soins de santé, du logement, de l’égalité de traitement et de la non-discrimination. La commission avait toutefois noté que, dans ses observations finales du 16 janvier 2008 (E/C.12/HUN/CO/3, paragr. 27), le Comité des droits économiques, sociaux et culturels avait exprimé des préoccupations devant le nombre élevé d’enfants roms placés dans des écoles séparées, et devant le taux élevé d’abandon scolaire des enfants roms scolarisés dans le secondaire. La commission avait noté également que, dans ses observations finales du 16 novembre 2010 (CCPR/C/HUN/CO/5, paragr. 3 et 20), le Comité des droits de l’homme des Nations Unies avait pris bonne note de l’adoption de la résolution parlementaire relative à la Décennie pour l’insertion des Roms, mais s’était déclaré préoccupé par la discrimination et l’exclusion généralisées dont les Roms sont l’objet dans différents domaines comme l’enseignement, le logement et la santé.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il a élaboré en décembre 2011 la Stratégie nationale d’intégration sociale (NSSI), projet décennal incluant l’intégration des Roms comme l’un de ses domaines d’intervention prioritaires, conformément à la Stratégie-cadre pour l’intégration des Roms adoptée le 24 juin 2011 par le Conseil de l’Union européenne. La NSSI accorde une priorité particulière à l’aide aux enfants défavorisés, en particulier les enfants roms, afin qu’ils aient accès à un enseignement de qualité, et elle vise à la réalisation de plusieurs objectifs clés en matière d’éducation, tels que le renforcement des services d’appui dans les écoles et à l’extérieur de celles-ci, pour empêcher les abandons scolaires, ou le versement de subventions et de bourses pour les enfants défavorisés, y compris les enfants roms, afin qu’ils réussissent mieux dans leur parcours scolaire. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts, dans le cadre de la Décennie du programme d’intégration des Roms et de la NSSI, pour protéger les enfants roms contre les pires formes de travail des enfants, en particulier au moyen de mesures visant à faciliter leur accès à l’éducation. Elle prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures prises à cet égard, en particulier en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et d’achèvement scolaire et la réduction des taux d’abandon scolaire des enfants roms.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique de la convention. La commission avait précédemment pris note des informations détaillées fournies dans le rapport du gouvernement, transmises par l’Inspection du travail et de la sécurité et de la santé au travail, sur les cas d’infractions concernant des jeunes, et elle avait pris note aussi de la déclaration du gouvernement selon laquelle l’écrasante majorité de ces cas n’étaient pas liés aux pires formes de travail des enfants. Elle avait enfin noté la déclaration du gouvernement selon laquelle aucun cas d’infraction pénale n’avait été enregistré en relation avec le travail forcé de mineurs ou la traite d’enfants.

La commission prend note du tableau fourni par le gouvernement dans son rapport, qui indique le nombre des infractions pénales liées à la convention enregistrées par la police entre 2010 et le premier semestre 2012. Selon ce tableau, les autorités ont décelé 58 cas d’enfants de moins de 13 ans et 76 cas d’enfants âgés de 14 à 17 ans victimes de crimes en relation avec du matériel pornographique illégal entre 2010 et le premier semestre 2012. Au cours de la même période, les autorités n’ont décelé que sept cas de victimes de traite âgées de 14 à 17 ans. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la nature, l’ampleur et les tendances de ces pires formes de travail des enfants, sur le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, sur le nombre et la nature des infractions notifiées, sur les enquêtes, poursuites, condamnations et sanctions pénales appliquées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et âge.