Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Slovaquie (Ratification: 1993)

La commission note les commentaires de la Confédération des syndicats de la République de Slovaquie (KOS SR) ainsi que la réponse du gouvernement concernant l’amendement au Code du travail en vigueur depuis le 1er septembre 2011. Le gouvernement indique ce qui suit: 1) les 30 pour cent de représentativité requis pour pouvoir négocier dans l’entreprise se réfèrent à la totalité des affiliés aux organisations existantes; 2) la façon de prouver la représentativité est choisie par l’organisation syndicale qui peut opter pour une méthode qui protège l’anonymat des affiliés; et 3) les comités d’entreprise ne peuvent pas conclure d’accord lorsqu’il existe une organisation syndicale dans l’entreprise.

Par ailleurs, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur la décision que la Cour constitutionnelle devait rendre concernant l’extension des conventions collectives qui, selon l’article 7 de la loi no 2/1991 tel que modifié, ne requiert plus l’accord de l’employeur afin que celui-ci soit couvert par l’extension des conventions collectives de haut niveau.