Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Comores (Ratification: 1978)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 2 de la convention. Discrimination antisyndicale. La commission note que la Confédération des travailleurs et travailleuses des Comores (CTC) fait état de nombreux licenciements de membres et de dirigeants syndicaux dans les secteurs parapublic et portuaire dans une communication datée du 31 août 2011. La commission prie le gouvernement de fournir ses observations à cet égard.

Article 4. Droit de négociation collective. La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Depuis plusieurs années, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures pour promouvoir la négociation collective dans les secteurs public et privé. La commission note que le gouvernement regrette qu’il n’y ait pas eu de progrès notable en la matière et réitère son souhait de bénéficier de l’assistance technique afin de permettre aux acteurs intéressés de mieux cerner l’enjeu socio-économique de la négociation collective. La commission note dans ce sens les commentaires de l’Organisation patronale des Comores (OPACO) selon lesquels les conventions collectives dans les secteurs de la pharmacie et de la boulangerie, qui font l’objet de négociations depuis plusieurs années, n’ont pas encore abouti et que des négociations dans le secteur de la presse sont actuellement en cours. La commission note avec regret que, selon l’OPACO, le gouvernement ne prend aucune mesure pour promouvoir la négociation collective ni dans le secteur public ni dans le secteur privé.

La commission regrette à nouveau l’absence de progrès concernant les négociations collectives en cours et exprime le ferme espoir qu’elles aboutiront dans un proche avenir. La commission note que, selon la CTC, la négociation collective ne connaît toujours pas de progrès et qu’elle n’est ni structurée ni encadrée à quelque niveau que ce soit. La commission exprime à nouveau le ferme espoir que l’assistance technique du BIT pourra se concrétiser dans un très proche avenir et prie le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir la négociation collective tant dans le secteur privé que dans le secteur public. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.