Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Lesotho (Ratification: 2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. 1. Traite. La commission note l’information contenue dans le rapport du gouvernement, selon laquelle un comité plurisectoriel de lutte contre la traite des personnes a été créé, afin de recommander une politique et des mesures législatives qui facilitent la prévention effective de la traite, la poursuite de ses auteurs qui ont été identifiés, ainsi que la protection des victimes. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle ce comité plurisectoriel a pour fonctions de: collaborer avec les parties prenantes afin d’effectuer une recherche sur l’étendue de la traite dans le pays; mettre au point une politique nationale et un plan d’action national sur ce sujet et surveiller l’application de cette politique nationale; coordonner des campagnes de sensibilisation auprès des victimes potentielles et soutenir les interventions ciblées auprès des populations à risque; identifier les besoins en formation afin d’assurer une application suffisante de la loi en réponse à ce problème; et garantir la protection suffisante, le retour et la réinsertion des victimes. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts de lutte contre la traite des enfants en renforçant la capacité des organes chargés de l’application de la loi. Elle le prie également de fournir copie de la politique nationale et du plan d’action national de lutte contre la traite, lorsqu’ils auront été adoptés, et de fournir toute information acquise grâce à la recherche menée sur l’étendue de la traite des personnes de moins de 18 ans dans le pays.

2. Secteur informel. La commission avait précédemment noté que, selon les informations données par le gouvernement, c’est dans l’économie informelle, où les contrôles sont très difficiles à mener, en partie en raison du fait que ce secteur n’est pas couvert par le Code du travail, que se manifestent les pires formes de travail des enfants. Toutefois, la commission avait également noté que le projet de révision du Code du travail contenait des dispositions prévoyant son application (y compris l’interdiction concernant les travaux dangereux aux personnes de moins de 18 ans) à tous les enfants, que l’enfant ou l’adolescent travaille sous contrat de travail ou non.

La commission note la déclaration que le gouvernement a formulée dans le rapport qu’il a soumis au titre de la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, selon laquelle il est confronté à des contraintes considérables en termes de ressources, de sorte qu’il lui est difficile d’étendre les services d’inspection au secteur informel. Le gouvernement indique, dans son rapport, que cette situation est d’autant plus difficile qu’il ne dispose pas d’une base juridique sur laquelle il peut se fonder pour procéder aux inspections dans l’économie informelle. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que le projet de révision du Code du travail soit adopté dans un proche avenir, de façon à interdire le travail dangereux aux enfants qui ne travaillent pas dans le cadre d’une relation de travail formelle, notamment dans le secteur informel. En outre, notant les contraintes en termes de ressources auxquelles le gouvernement est confronté, elle le prie également de fournir des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour protéger les enfants contre le travail dangereux dans le secteur informel, notamment toute mesure visant à renforcer les ressources de l’inspection du travail et à étendre sa portée.

Article 6. Programmes d’action tendant à l’élimination des pires formes de travail des enfants. La commission avait précédemment noté les informations fournies par l’OIT/IPEC selon lesquelles le Comité consultatif des programmes sur le travail des enfants a apporté son soutien en 2008 au Plan d’action national pour l’élimination du travail des enfants (APEC). L’APEC avait ensuite été approuvé par le Conseil consultatif du travail, puis soumis pour adoption au Cabinet.

La commission note que le gouvernement indique que, après avoir été adopté en 2008, l’APEC n’a jamais été mis en exploitation. Selon le gouvernement, il nécessite une révision avant sa mise en œuvre, afin de s’assurer qu’il est toujours d’actualité. A cet égard, le gouvernement indique qu’un atelier, regroupant le ministère du Travail et de l’Emploi et les parties prenantes, est prévu en novembre 2011, dans le cadre duquel l’APEC sera analysé. La commission le prie instamment de poursuivre ses efforts afin d’assurer dans un proche avenir l’examen et la mise en œuvre appropriée de l’APEC. Elle le prie également de fournir, dans son prochain rapport, un exemplaire de la version révisée de l’APEC.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Assurer l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment noté que bon nombre d’enfants, en particulier les garçons gardiens de troupeaux, ceux qui vivent dans la pauvreté et appartiennent à des communautés rurales isolées, n’ont toujours pas accès à l’enseignement. Elle notait toutefois que le projet de loi sur l’enseignement (qui rendrait l’enseignement primaire gratuit et obligatoire) avait été soumis au Parlement. La commission notait en outre l’information fournie par le rapport de l’UNESCO de 2010, intitulé: L’éducation pour tous – Rapport mondial de suivi, selon laquelle, en 2007, le taux d’admission net dans le primaire s’élevait à 49 pour cent et le taux de fréquentation net à 72 pour cent.

La commission note avec intérêt que la loi sur l’éducation a été adoptée en 2010 et que son article 3 vise à fournir un enseignement primaire à la fois gratuit et obligatoire. Quant à son article 4, il prévoit que le ministre est autorisé à prendre des mesures pour assurer un enseignement primaire gratuit à tous les élèves dès l’âge de 6 ans et à prendre les dispositions nécessaires pour assurer la gratuité de tous les autres niveaux de l’enseignement. Toutefois, la commission prend note de l’information contenue dans le rapport de l’UNESCO de 2011, L’éducation pour tous – Rapport mondial de suivi, selon laquelle, en 2008, le nombre d’enfants en âge d’être scolarisés à l’école primaire et n’étant pas scolarisés était encore d’environ 101 000. Considérant que l’enseignement contribue à empêcher que les enfants s’engagent dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact que peut avoir une éducation primaire gratuite sur l’augmentation des taux de fréquentation scolaire et la diminution des taux d’abandon scolaire, ainsi que la diminution du nombre d’enfants en âge d’être scolarisés à l’école primaire qui ne le sont pas.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact avec eux. 1. Gardiens de troupeaux. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que, d’après l’enquête de 2004 sur le travail des enfants au Lesotho, la garde des troupeaux empêche souvent les enfants (garçons) d’aller à l’école, implique de longues heures de travail et un travail de nuit, et les expose à des conditions météorologiques extrêmes dans des zones isolées. La commission avait également noté que, d’après le document établi conjointement en 2006 par l’OPIT/IPEC et le ministère de l’Emploi et du Travail, de 10 à 14 pour cent des garçons en âge d’être scolarisés sont occupés à la garde des troupeaux et près de 18 pour cent d’entre eux ne sont pas employés par leur propre famille. Ce rapport signalait que la garde des troupeaux est considérée comme la forme la plus courante de travail des enfants rémunéré, mais qu’elle est aussi la plus dangereuse.

La commission note avec intérêt que l’article 230 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants prévoit que la garde de troupeaux est une forme de travail dangereux interdite à toutes les personnes âgées de moins de 18 ans. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de l’article 230 de la loi sur la protection et le bien-être des enfants, notamment sur le nombre d’infractions détectées et sur les peines imposées.

2. Orphelins et autres enfants vulnérables – VIH/sida. La commission avait précédemment noté que, d’après le rapport d’avancement de 2008 concernant le Lesotho, établi pour la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur le VIH/sida, le Lesotho compte près de 108 700 enfants orphelins à cause du VIH/sida. Elle notait également qu’un programme de bourses en faveur des enfants a été engagé en 2009, dans le cadre duquel une bourse trimestrielle est allouée à chaque orphelin et autre enfant vulnérable sans condition.

La commission note que, dans son rapport d’avancement établi pour la session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la déclaration d’engagement au VIH/sida de 2010, le gouvernement déclare que le nombre d’enfants orphelins ou rendus vulnérables à cause du VIH et du sida est en progression constante dans le pays depuis plus de dix ans. Des données concernant 2006 indiquent que le nombre d’enfants orphelins et autres enfants vulnérables était estimé à 221 403. Ce rapport indiquait également que, en 2009, 24 725 de ces enfants bénéficiaient de bourses d’études et qu’environ 82 998 d’entre eux recevaient un soutien pratique. Ce rapport indique en outre que le programme de bourses pour les enfants devrait permettre d’atteindre d’ici la fin de la phase actuelle (2011) 8 000 foyers indigents et 24 000 enfants, dans cinq districts du pays. Toutefois, la commission note également la déclaration contenue dans ce rapport selon laquelle, en dépit de ces interventions, de nombreux enfants ne peuvent toujours pas bénéficier du soutien et de l’aide dont ils ont besoin. Tout en prenant dûment note des mesures prises par le gouvernement pour protéger les orphelins et les autres enfants vulnérables, la commission exprime sa préoccupation devant le nombre croissant d’enfants devenus orphelins au Lesotho en raison du VIH/sida. Rappelant que les enfants qui sont devenus orphelins en raison du VIH/sida et les autres enfants vulnérables ont de plus en plus de risques d’être engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts, dans le cadre du programme de bourses pour les enfants, afin de veiller à les protéger de ces pires formes. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats ainsi obtenus.