Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Bulgarie (Ratification: 1949)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et des textes législatifs joints, notamment l’ordonnance no 53 du 2 juillet 2004 sur les conditions de travail et la sécurité dans les ports et l’ordonnance no 12 du 30 décembre 2005 sur les conditions de travail sûres et saines dans le contexte du chargement et du déchargement qui donne effet à la convention.

Point V du formulaire de rapport. La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement concernant les accidents du travail qui ont eu lieu en 2005 pendant le chargement ou le déchargement de cargo et que l’un de ces accidents a été mortel; deux autres ont conduit à l’incapacité permanente de travail et 52 accidents ont entraîné l’incapacité temporaire de travail. La commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour s’atteler au problème des accidents et de fournir des statistiques couvrant une longue période, cinq ans par exemple, lui permettant de mieux évaluer l’évolution de l’application pratique de la convention.

La commission saisit cette occasion pour rappeler que le Conseil d’administration du BIT a invité les parties à la convention no 32 à envisager la ratification de la convention no 152, qui met à jour la convention no 32 (GB.268/LILS/5 (Rev.1), paragr. 99 à 101). La ratification de cette convention entraînerait automatiquement la dénonciation immédiate de la convention no 32. La commission souhaiterait aussi attirer l’attention du gouvernement sur le recueil de directives pratiques du BIT sur La sécurité et la santé dans les ports, publié à Genève en 2005. Ce recueil est disponible, entre autres, sur le site Web du BIT à l’adresse suivante: http://www.ilo.org/public/french/protection/safework/cops/ french/index.htm. Le gouvernement est invité à tenir le Bureau informé de tous progrès réalisés à cet égard.