Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Espagne (Ratification: 1977)

La commission prend note des commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI), de l’Union générale des travailleurs (UGT) et de la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.), relatifs à la réduction de 5 pour cent du salaire des fonctionnaires en vertu du décret-loi royal no 8/2010 du 20 mai par lequel des mesures extraordinaires ont été adoptées pour la réduction du déficit public, ainsi qu’aux restrictions en matière de négociation collective en vertu de la loi no 3/2012 du 6 juin sur les mesures urgentes en vue de la réforme du marché du travail.

La commission note qu’elle a reçu le rapport du gouvernement, mais signale que l’UGT et les CC.OO. avaient déjà soumis ces questions au Comité de la liberté syndicale (cas nos 2918 et 2947) et qu’elles sont donc en instance devant cet organe.