Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 115) sur la protection contre les radiations, 1960 - Kirghizistan (Ratification: 1992)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait noté que le gouvernement se référait à une législation qui ne lui a pas été transmise. La commission avait aussi attiré l’attention du gouvernement sur les recommandations utiles pour l’application de la convention qu’a formulées la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), dont il est fait mention dans l’observation générale de 1992 au titre de la convention (voir www.ilo.org/ilolex/cgilex/pdconv.p?host=status01&textbase=iloeng&document=88&chapter=5&query=(C115)+%40ref&highlight=&querytype=bool&context=0). Afin qu’elle puisse évaluer convenablement l’application de la convention, la commission demande au gouvernement de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention, conformément au formulaire de rapport, en prenant en compte, le cas échéant, la nouvelle législation applicable et les recommandations qui figurent dans l’observation générale de 1992. La commission invite le gouvernement à solliciter l’assistance technique du BIT au sujet de la portée et de la finalité de la convention, afin qu’il soit en mesure de présenter un rapport contenant des informations plus détaillées.