Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1982)

Mise en œuvre de la politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée. Participation des partenaires sociaux. Se référant à l’observation formulée en 2011, la commission prend note des indications fournies dans le rapport du gouvernement. Elle prend note aussi des commentaires de l’Alliance syndicale indépendante (ASI) sur l’application de la convention et de la réponse du gouvernement reçue en novembre 2012. Le gouvernement indique qu’il mène des programmes et des activités visant à inclure les secteurs exclus du monde du travail par le biais de missions sociales. La mission «Che Guevara» est axée sur le lien éducation-travail en tant qu’élément intrinsèque du processus de transformation. La formation sociopolitique a pour objectif de renforcer le modèle de développement économique et démocratique au moyen de la participation populaire et solidaire, tandis que la formation technico-productive cherche à améliorer les connaissances, qualifications, capacités, attitudes et valeurs. La mission «Madres del Barrio» est une stratégie intégrale destinée à faciliter l’insertion dans le monde du travail des femmes en situation d’extrême pauvreté. Elle a notamment pour objectif de favoriser l’inclusion sociale socioproductive des mères bénéficiaires et d’autres membres de la famille. A cette fin, une orientation est fournie aux mères pour qu’elles formulent des propositions socioproductives dans les comités de mères de quartier. La mission «Savoir et Travail» consiste en une formation qui conjugue les études et le travail. En mars 2012, elle avait permis d’intégrer 1 002 537 personnes dans diverses activités de formation. Par ailleurs, l’ASI indique qu’il faudrait augmenter autant que possible le potentiel de production du pays en tirant parti de l’accroissement de l’offre potentielle de main-d’œuvre. Dans le domaine économique, le pays se trouve dans une situation de stagnation, d’inflation et de désindustrialisation, et l’activité économique privée fait l’objet d’une surveillance et de contrôles excessifs. La politique du travail est menée indépendamment de la politique économique. Les plans pour l’emploi ne sont pas intégrés dans la planification macroéconomique. La commission réitère qu’elle souhaiterait pouvoir examiner des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre du plan 2007-2013 de développement économique et social en ce qui concerne la création d’emplois productifs, stables et de qualité (article 1 de la convention). La commission prie le gouvernement de fournir des exemples concrets de la manière dont il a été tenu compte des vues des organisations d’employeurs, de travailleurs et d’autres groupes intéressés pendant l’élaboration, l’application et la révision des politiques et programmes de l’emploi (article 3). La commission exprime l’espoir que les indications fournies dans le prochain rapport permettront de savoir comment les personnes qui ont participé aux missions sociales ont obtenu des emplois productifs sur le marché du travail.

Situation, niveau et tendances de l’emploi. Le rapport du gouvernement contient des tableaux sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi. La commission note que, en juillet 2012, le taux de formalité s’élevait à 64 pour cent, que le taux d’emploi était estimé à 92,1 pour cent et que le taux d’emploi dans l’économie formelle était de 58,4 pour cent. Ainsi, le taux d’emploi dans l’économie formelle s’est accru de 1,4 point de pourcentage par rapport à juillet 2011. L’ASI souligne que, dans les catégories de travailleurs du secteur informel, le nombre des travailleurs indépendants non professionnels s’est accru. Par ailleurs, la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), dans son étude économique 2010-11 sur l’Amérique latine et les Caraïbes, note qu’en 2010 le taux de chômage a augmenté par rapport à l’année précédente pour passer de 7,8 pour cent à 8,6 pour cent en moyenne, et que le chômage a augmenté chaque trimestre de l’année par rapport aux périodes correspondantes de 2009. Le taux de chômage était de 8,8 pour cent au cours des premiers semestres de 2011 et 2012. Selon la CEPALC, l’emploi informel s’est accru aussi légèrement – de 44 pour cent en 2009 à 44,5 pour cent en 2010. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations ventilées par sexe sur la situation, le niveau et les tendances de l’emploi. De plus, la commission souhaiterait savoir comment ont été utilisées les données sur le marché du travail en tant que base pour revoir régulièrement les mesures de politique de l’emploi qui ont été adoptées, dans le cadre d’une politique économique et sociale coordonnée, en vue d’atteindre les objectifs de la convention (article 2). La commission demande à nouveau les informations utiles pour connaître les résultats des mesures prises pour faire passer progressivement les travailleurs de l’économie informelle au secteur formel.

Emploi des jeunes. Dans son rapport, le gouvernement fait mention d’une réforme de la loi sur le régime de prestation de l’emploi qui rendrait obligatoire pour les entreprises du secteur public et du secteur privé de compter dans leurs effectifs 2,5 pour cent de jeunes. L’ASI indique qu’en août 2011 l’Institut national de statistique a enregistré un taux de chômage des jeunes de 16,4 pour cent. Néanmoins, 554 000 jeunes en tout auraient des difficultés en raison de leur situation de pauvreté et 157 000 d’entre eux vivent dans des ménages dont les revenus ne dépassent pas le coût du panier d’aliments de base. Les jeunes travaillent dans les commerces et les services, beaucoup dans des commerces de détail et des secteurs à faible productivité qui tendent à créer des emplois précaires. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations détaillées sur les tendances de l’emploi des jeunes, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe. Prière aussi de communiquer une évaluation des mesures de politique active prises pour réduire au minimum l’impact du chômage sur les jeunes et pour faciliter leur insertion durable dans le marché du travail, en particulier les catégories de jeunes les plus défavorisées.

Développement des petites et moyennes entreprises. Le gouvernement indique que l’Institut national de développement des petites et moyennes industries (INAPYMI) a mis en place un système d’information géographique qui vise à enregistrer les données des petites et moyennes industries et des unités de propriété sociale du pays. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des indications sur l’impact des mesures prises pour renforcer la productivité et créer un climat favorable à la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises.