Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - République de Moldova (Ratification: 1996)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations fournies dans le rapport du gouvernement reçu en novembre 2012. Le gouvernement indique qu’en 2012 le secrétariat de la Commission nationale pour les consultations et la négociation collective, qui se compose de trois personnes ayant statut de fonctionnaire, a été rattaché à la Chancellerie d’Etat. Le gouvernement déclare que cette mesure est conforme à l’article 4 de la convention no 144 qui attribue aux autorités la responsabilité du support administratif et du financement du fonctionnement des institutions tripartites consultatives. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations plus détaillées sur la teneur et les résultats des consultations tripartites qui ont eu lieu à propos des questions se rapportant aux normes internationales du travail énumérées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, et plus particulièrement sur les questionnaires relatifs aux points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence, la soumission au Parlement des instruments adoptés par la Conférence, et les rapports présentés sur l’application des conventions ratifiées.