Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 148) sur le milieu de travail (pollution de l'air, bruit et vibrations), 1977 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

Législation. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information concernant l’application de la convention dans la Republika Srpska, et que les rapports précédents du gouvernement faisaient état d’applications différentes de la convention dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine et le district de Brčko. La commission demande à nouveau au gouvernement d’indiquer les dispositions légales spécifiques donnant effet à chacune des prescriptions de la convention dans la Fédération de BiH, la Republika Srpska et le district de Brčko. Elle prie également le gouvernement de fournir copie de la législation pertinente, si possible dans l’une des langues de travail du BIT. De plus, la commission rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de recourir à l’assistance technique du BIT afin de donner pleinement effet à cette convention.

Point IV du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note que l’extrait joint au rapport de 2010 de l’Administration fédérale de l’inspection du travail ne contient aucune statistique sur l’application de la convention. Le gouvernement cite également un résumé du rapport sur l’inspection du travail de 2011, résumé qui n’a pas été joint au rapport. C’est pourquoi la commission demande à nouveau au gouvernement de donner une évaluation générale de la façon dont la convention est appliquée dans la pratique, dans chaque entité et district et de fournir, en particulier, toutes données disponibles sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions signalées, et le nombre, la nature et la cause des accidents du travail et des maladies professionnelles signalés.