Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - Maurice (Ratification: 1994)

La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en septembre 2012, en réponse à la demande formulée par la Commission de l’application des normes de la Conférence en juin 2012.

Article 3 de la convention. Consultations des organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs. La commission note que, en réponse à son observation de 2011, le gouvernement indique que la dernière réunion organisée par Statistics Mauritius (appelé précédemment le Bureau central de statistiques) avec les organisations d’employeurs et de travailleurs s’est tenue en avril 2010 dans le cadre d’une mission d’experts de l’OIT. Le gouvernement précise que ces réunions sont organisées ponctuellement. Néanmoins, Statistics Mauritius consulte les ministères et les départements chaque année pour évaluer leurs besoins en données et les inclut sous la forme de questions supplémentaires dans le formulaire de l’enquête permanente auprès des ménages à objectifs multiples (CMPHS). Par ailleurs, aucun changement n’a été apporté aux concepts, aux définitions et à la méthodologie utilisés pour la collecte, la compilation et la publication des statistiques visées aux articles 7 à 10 et 13 à 15 de la convention. La commission invite le gouvernement à indiquer, dans son prochain rapport, les mesures prises ou envisagées afin de se conformer à l’obligation de consulter les partenaires sociaux lors de l’élaboration ou de la révision des concepts, définitions et méthodologie utilisés relativement aux statistiques prévues par la convention (articles 7 à 10 et 13 à 15).

Article 8. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. Le gouvernement indique que le rapport méthodologique 2011 sur le recensement de la population sera disponible d’ici à 2013 et que les résultats du recensement d’où ressortiront les statistiques sur la structure et la répartition de la population active seront disponibles d’ici à décembre 2012. La commission invite le gouvernement à communiquer les informations susmentionnées une fois qu’elles seront disponibles.

Articles 9, paragraphe 2, et 10. Compilation de statistiques sur les taux de salaires au temps, la durée du travail normale, et de statistiques sur la structure et la répartition des salaires. Dans son observation précédente, la commission avait noté avec satisfaction que, dans le cadre de l’Enquête permanente auprès des ménages à objectifs multiples (CMPHS), la collecte de données ventilées par sexe avait commencé. Par ailleurs, la commission avait noté aussi avec satisfaction que des statistiques sur la répartition des actifs occupés par la durée du travail, secteur et profession, et sur les gains par secteur, profession et sexe, avaient été publiées en juin 2010. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que le revenu mensuel moyen par secteur et catégorie professionnelle, qui se fonde sur les données du CMPHS, a été publié dans l’Indicateur socio-économique annuel sur la main-d’œuvre, l’emploi et le chômage de 2011, en mai 2012. En outre, des statistiques sur la répartition des actifs occupés par la durée du travail, secteur et profession, et sur les gains par secteur, profession et sexe, ont aussi été publiées en mai 2012. La commission saurait gré au gouvernement de continuer de communiquer régulièrement des informations sur ces publications et sur les statistiques qui en résultent.

Article 14. Statistiques sur les lésions et maladies professionnelles. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’il doit examiner de près les répercussions et les aspects pratiques des mesures prises pour couvrir les travailleurs indépendants, avec tous les ministères et divisions, avant de pouvoir communiquer sa position sur la question. La commission se félicite du fait que le gouvernement accueillerait favorablement l’assistance technique du BIT pour déterminer comment appliquer le mieux possible des dispositions de cet article. La commission espère que l’assistance technique du BIT sur la question permettra au gouvernement de communiquer des informations liées à tout fait nouveau concernant l’application de l’article 14.

Article 15. Statistiques sur les conflits du travail. Le gouvernement indique que, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi de 2008 sur les relations d’emploi (EReA), tous les conflits du travail sont portés à la connaissance de la Commission de conciliation et de médiation, à moins qu’ils ne soient réglés volontairement par les parties ou dans le cadre des services de conciliation du ministère du Travail, des Relations professionnelles et d’Emploi ou du ministère des Services civils et de la Réforme administrative. La commission note avec intérêt qu’il est prévu de consulter les partenaires sociaux au niveau du Conseil consultatif du travail en ce qui concerne la compilation des statistiques pertinentes, étant donné le nouveau cadre juridique de l’EReA relatif à la notification et au règlement des conflits. La commission invite le gouvernement à communiquer, dans son prochain rapport, d’autres définitions et méthodologies et des informations pertinentes sur tout fait nouveau à cet égard.

Article 16. Acceptation des obligations. La commission prend note de la réponse du gouvernement. La commission saurait gré au gouvernement de continuer d’exposer au BIT, conformément à l’article 16, paragraphe 4, l’état de sa législation et de sa pratique à propos des statistiques sur les coûts du travail et sur tout fait nouveau à cet égard.