Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 177) sur le travail à domicile, 1996 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 2010)

Articles 1 et 3 de la convention. Politique nationale sur le travail à domicile. La commission note le premier rapport du gouvernement qui indique que, à l’heure actuelle, les travailleurs à domicile ne sont pas réglementés comme une catégorie spéciale de travailleurs dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine (BiH), mais qu’un nouveau code du travail est en préparation et contiendra des dispositions spécifiques relatives aux travailleurs à domicile. La commission note aussi que le gouvernement déclare que, en ce qui concerne le District de Brčko, la convention n’est actuellement pas mise en œuvre par les lois et règlements en vigueur, mais des projets d’amendements au Code du travail sont actuellement à l’étude pour réglementer les contrats de travail conclus pour l’exécution de tâches à l’extérieur des locaux de l’employeur. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de l’évolution du projet de loi sur les travailleurs à domicile dans la Fédération et dans le District de Brčko et de transmettre tout nouveau texte dès qu’il aura été adopté. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations complètes sur la manière dont la convention est appliquée tant en droit qu’en pratique dans la République serbe de Bosnie.

Article 4, paragraphe 2 e). Protection en matière de sécurité sociale. La commission note que le rapport du gouvernement est muet sur ce point. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer comment l’égalité de traitement est promu, autant que possible, entre les travailleurs à domicile et les autres travailleurs salariés en matière de couverture par la sécurité sociale. La commission demande également au gouvernement d’indiquer comment il est donné effet à l’article 4 de la convention dans la République serbe de Bosnie et dans le District de Brčko.

Article 6. Statistiques. La commission note que le rapport du gouvernement se borne à indiquer que les travailleurs à domicile sont couverts par les statistiques officielles tenues par région ou secteur sans autre précision. La commission prie le gouvernement de faire tous les efforts pour recueillir et communiquer, dans la mesure du possible, des données précises sur le travail à domicile dans les trois entités territoriales.

Article 8. Recours à des intermédiaires. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, à l’égard de la Fédération BiH, la fonction de la médiation en matière d’emploi est effectuée par le service de l’emploi en tant qu’autorité publique sans autre précision, alors qu’aucune information n’est fournie au sujet de la situation dans la République serbe de Bosnie ou dans le District de Brčko. La commission prie donc le gouvernement de fournir des explications supplémentaires quant à savoir si la médiation est autorisée aux fins de trouver un emploi dans le travail à domicile et, si oui, comment elle est régie dans les trois entités territoriales.

Article 9. Mesures d’application. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, à l’égard de la Fédération BiH, le travail à domicile est couvert par la législation générale du travail et est donc soumis à l’inspection du travail alors qu’aucune information n’est fournie au sujet de la situation dans la République serbe de Bosnie ou dans le District de Brčko. La commission prie donc le gouvernement de fournir dans les prochains rapports des informations plus détaillées sur les visites d’inspection, les infractions constatées et les sanctions imposées dans le domaine du travail à domicile à l’ensemble des trois entités territoriales.