Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, telle qu'amendée - Fédération de Russie (Ratification: 2010)

Article 5 de la convention. Contrôle de la qualité et évaluation. La commission prend note avec intérêt des rapports du 10 août et du 8 novembre 2011 par lesquels le gouvernement transmet au Bureau l’évaluation indépendante du système de délivrance des pièces d’identité des gens de mer qui fonctionne depuis 2010. Cette évaluation a été réalisée entre février et juin 2011 par huit experts indépendants du «Registre russe» et consiste notamment en une analyse et une évaluation de la fiabilité du système de production de la nouvelle génération de documents de voyage des gens de mer et de sa conformité avec les prescriptions obligatoires de la partie A et avec les critères non obligatoires de la partie B de l’annexe III de la convention. L’Agence fédérale du transport maritime et fluvial du ministère du Transport a été chargée de l’administration du système. D’après les résultats de l’évaluation indépendante, le système mis en place pour la délivrance des documents d’identité des gens de mer s’avère totalement conforme aux prescriptions de la convention.

La commission croit comprendre que le Bureau, assisté par des experts, procède actuellement à l’examen des documents fournis par le gouvernement, conformément aux dispositions adoptées par le Conseil d’administration de l’OIT, en vue de la constitution, au titre de l’article 5, paragraphe 6, de la convention, d’une liste des membres l’ayant ratifiée et qui répondent pleinement aux prescriptions minimales énoncées à son annexe III. La commission croit également comprendre que le Bureau communiquera, en temps utile, le rapport d’évaluation à tous les membres ayant ratifié la convention, et qu’il transmettra également les informations nécessaires, notamment sa propre évaluation du caractère adéquat de l’évaluation indépendante et ses conclusions sur la question de savoir si la Fédération de Russie remplit intégralement les prescriptions minimales, à un Groupe tripartite de révision chargé de procéder à un complément d’examen et de formuler toute recommandation qu’il jugera utile quant à l’ajout de la Fédération de Russie à la liste à approuver par le Conseil d’administration. Rappelant que l’ajout sur cette liste constitue la confirmation internationale du caractère adéquat des procédures et pratiques nationales de délivrance des pièces d’identité des gens de mer, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout élément nouveau se rapportant à l’application de la convention, en droit comme dans la pratique, notamment des données statistiques disponibles et le texte de toute législation, réglementation ou instruction administrative pertinente qui n’aurait pas été communiqué précédemment au Bureau.