Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 98) sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 - Burkina Faso (Ratification: 1962)

La commission note la réponse du gouvernement aux commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI), en date du 4 août 2011, et à la demande de la commission concernant l’envoi de statistiques sur la négociation collective dans le secteur privé.

Articles 4 et de 6 de la convention. Négociation collective dans le secteur public. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’en vertu de la loi no 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique, telle que modifiée par la loi no 019-2005/AN du 18 mai 2005, les fonctionnaires ont le droit et sont libres de négocier et conclure des conventions dans leur secteur d’activités mais qu’en pratique aucune convention collective n’a été négociée et conclue dans le secteur public. La commission note que la loi en question ne reconnaît pas expressément le droit de négociation collective aux fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat mais que ses articles 44 et 45 prévoient que les agents de la fonction publique jouissent des droits et libertés publiques reconnus par la Constitution à tout citoyen burkinabè, qu’ils peuvent notamment créer des associations ou syndicats professionnels, y adhérer et y exercer des mandats, dans les conditions prévues par la législation relative au droit d’association, et que le droit de grève est reconnu aux agents de la fonction publique qui l’exercent dans le cadre défini par les textes législatifs en vigueur en la matière. En conséquence, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir expressément dans la législation le droit de négociation collective aux fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat et de fournir des informations dans son prochain rapport sur tout fait nouveau à cet égard ainsi que sur toute convention collective conclue dans ce secteur.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.