Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 100) sur l'égalité de rémunération, 1951 - Botswana (Ratification: 1997)

Salaires minima. La commission prend note de l’adoption en 2012 de l’ordonnance sur le salaire minimum et de l’indication du gouvernement selon laquelle les salaires minima sont fixés par profession ou industrie et non sur la base du sexe, et il n’y a pas de discrimination entre les hommes et les femmes sur le plan du paiement du salaire pour un travail égal. Se référant à son observation, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le fait que l’absence de distinction entre hommes et femmes dans la réglementation qui détermine le salaire minimum ne suffit pas à garantir que le processus de fixation des salaires minima est exempt de préjugés sexistes. La commission rappelle que, en raison de cette ségrégation professionnelle, il faut particulièrement s’attacher, lors de la fixation des salaires minima ou de leur révision au niveau sectoriel, à éviter toute distorsion sexiste et veiller notamment à ce que certaines compétences considérées comme «féminines» ne soient pas sous-évaluées et à ce que, dans les secteurs employant une forte proportion de femmes, le travail ne soit pas sous-évalué par rapport au travail réalisé dans les secteurs dans lesquels les hommes sont majoritaires (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 682 à 685). La commission demande au gouvernement de prendre des mesures pour veiller à ce que le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale soit pris en compte par le Conseil consultatif du salaire minimum et pleinement mis en œuvre dans le cadre du processus de fixation du salaire minimum, et de fournir des informations sur toutes les mesures prises à cet égard.

Evaluation objective des emplois. La commission note que le principe de rémunération égale pour un travail de valeur égale est défini comme un principe de base de l’évaluation des emplois dans le Manuel d’évaluation des emplois de la fonction publique fourni par le gouvernement dans son rapport, mais le manuel ne fait pas spécifiquement référence à l’égalité de rémunération entre hommes et femmes. La commission croit comprendre que le système d’évaluation des emplois appliqué par le gouvernement est essentiellement fondé sur le critère de prise de décisions afin de mesurer et d’évaluer les niveaux relatifs de responsabilité des emplois, en vue d’établir un rang ou une hiérarchie de l’importance relative d’un emploi par rapport à un autre. La commission rappelle que la mise en œuvre effective du principe de la convention nécessite l’utilisation d’une méthode d’évaluation des emplois permettant de mesurer et de comparer la valeur relative des différents emplois occupés par des hommes et des femmes, par le biais de l’examen des tâches respectives considérées, entrepris sur la base de critères totalement objectifs et non discriminatoires, tels que la compétence, les efforts, les responsabilités et les conditions de travail, afin d’éviter que l’évaluation ne soit entachée de préjugés sexistes. La commission demande au gouvernement d’indiquer si une telle évaluation objective des emplois visant à faire en sorte que les hommes et les femmes perçoivent une rémunération égale pour un travail de valeur égale a été entreprise dans le secteur public à l’aide du manuel d’évaluation des emplois et, le cas échéant, de fournir des informations spécifiques sur les critères utilisés. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise éventuellement pour promouvoir une évaluation objective des emplois dans le secteur privé.

Mesures visant à promouvoir l’égalité de rémunération. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, y compris toute mesure visant à s’attaquer aux causes sous-jacentes des écarts de rémunération, telles que la ségrégation professionnelle verticale et horizontale et les stéréotypes sexistes.

Evaluation de la rémunération entre hommes et femmes. La commission demande au gouvernement de recueillir et de fournir des informations statistiques sur la situation des hommes et des femmes dans l’emploi et leur rémunération dans les secteurs public et privé, selon le secteur d’activité et la profession. Prière également de fournir toutes les informations disponibles, y compris les estimations, sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes.