Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - France (Ratification: 1952)

Article 10 de la convention. Saisies. La commission note l’adoption de la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, qui a introduit une nouvelle prestation, le revenu de solidarité active (RSA). Elle note que le RSA remplace deux anciens minima sociaux dont le revenu minimum d’insertion (RMI), et que son montant varie selon la composition familiale et les autres ressources du foyer. Elle note également que, suite à l’amendement de l’article L3252-3 du Code du travail par l’ordonnance no 2011-1895 du 19 décembre 2011, la fraction insaisissable du salaire est désormais fixe, peu importe le nombre de personnes composant le foyer du salarié, et correspond au RSA pour une personne seule. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont la législation actuellement en vigueur assure la mise en œuvre de l’article 10, paragraphe 2, de la convention, aux termes duquel le salaire doit être protégé contre la saisie ou la cession dans la mesure jugée nécessaire pour assurer l’entretien du travailleur et de sa famille.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les informations communiquées par le gouvernement concernant le nombre de procès-verbaux établis entre 2007 et 2010 par les services de l’inspection du travail et constatant des infractions pénales à la réglementation sur les salaires, le nombre d’infractions ayant fait l’objet d’une décision des tribunaux de police et des juges de proximité ainsi que le nombre de délits à la législation sur la protection du salaire. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des indications sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris du type de celles qui figuraient dans son dernier rapport. Le gouvernement est également prié de transmettre copie de toute décision qui serait rendue par les tribunaux français et porterait sur des questions de principe relatives à la mise en œuvre de la convention.