Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Macédoine du Nord (Ratification: 1991)

Application d’une politique active de l’emploi. Consultation avec les partenaires sociaux. La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu en août 2012, qui contient des réponses à la demande directe de 2011 et les résultats d’un programme visant à formaliser les entreprises, réalisé par le biais du Programme opérationnel des programmes et mesures actifs d’emploi, en 2008. Le gouvernement indique que l’un des volets du projet Twinning d’appui aux politiques d’emploi national, financé par l’Union européenne, est de renforcer les capacités de suivi et d’évaluation afin de créer les conditions nécessaires à l’évaluation des politiques d’emploi. Le gouvernement indique que l’une des principales difficultés qu’il rencontre est la réduction du taux de chômage. Il fait part de l’adoption, chaque année depuis 2007, d’un programme opérationnel des programmes et mesures actifs d’emploi axé sur des groupes cibles tels les femmes, les jeunes et les chômeurs âgés, les Roms, les personnes handicapées et les chômeurs de longue durée. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport les résultats des mesures appliquées dans le cadre du Plan d’action national pour l’emploi et d’autres programmes relatifs à l’emploi. Elle invite également le gouvernement à inclure des informations détaillées sur les politiques d’emploi et mesures y afférentes adoptées conformément aux articles 1 et 2 de la convention. Elle l’invite également à fournir des renseignements détaillés sur les consultations tenues avec les organisations d’employeurs et de travailleurs quant à la formulation et à l’application de politiques et de programmes de l’emploi (article 3 de la convention).

Coordination de la politique économique et sociale relative à la réduction de la pauvreté. La commission note qu’une nouvelle stratégie de réduction de la pauvreté a été adoptée, intitulée Stratégie nationale de réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale 2010-2020, dont l’un des principaux objectifs est de promouvoir la création d’emplois et de réduire le chômage, d’élever le niveau de vie et de renforcer la cohésion sociale. Le gouvernement indique que les objectifs relatifs à l’emploi seront atteints en réduisant le chômage de longue durée, en améliorant l’accès à l’emploi, en augmentant l’égalité entre hommes et femmes au travail et en agissant en faveur de l’égalité de chances dans l’emploi pour les travailleurs âgés et les personnes handicapées. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les effets des mesures relatives au marché du travail adoptées dans le cadre de sa stratégie de réduction de la pauvreté et sur la participation des partenaires sociaux à ce processus.

Développement régional. Le gouvernement indique qu’il tient compte de la représentation régionale lors de l’application de mesures actives d’emploi afin de permettre l’amélioration de l’employabilité et la hausse des possibilités d’emploi pour les chômeurs des régions les moins développées. Il indique également que des programmes de formation, d’auto-emploi et d’emploi subventionné existent dans toutes les régions du pays. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures spécifiques prises pour combattre les déséquilibres régionaux et promouvoir des niveaux d’emploi plus élevés dans les régions moins développées.

Economie non formelle. Le gouvernement indique qu’entre 2009 et 2010 un programme s’est déroulé pour formaliser les entreprises en vue de réduire l’économie informelle. Ce programme a permis la formalisation de 250 entreprises en 2009 et de 250 entreprises en 2010. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures prises pour faciliter la transition de l’économie non formelle vers le marché du travail formel.

Femmes. Le gouvernement indique que les femmes étaient un groupe cible spécial du Programme opérationnel de 2009 des programmes et mesures actifs d’emploi. Dans certains de ces programmes, la participation des femmes prédominait. Le gouvernement indique également qu’un pourcentage élevé de femmes participent aux programmes de formation. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les effets des mesures prises pour augmenter le taux de participation des femmes à l’emploi.

Jeunes. Le gouvernement indique qu’il a déployé des efforts pour surmonter le problème du chômage des jeunes dans le pays grâce à l’application de divers programmes et mesures actifs d’emploi. A cet égard, la commission note que le programme de stage vise à fournir aux jeunes chômeurs de moins de 27 ans la possibilité d’acquérir des compétences et connaissances pratiques afin d’être mieux préparés à entrer sur le marché du travail. En 2009, 120 jeunes ont bénéficié de ce programme (60 femmes), et 142 en 2010 (83 femmes). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures appliquées et sur leurs effets en matière de promotion de possibilités d’emploi pour les jeunes.

Travailleurs âgés. Le gouvernement indique que les chômeurs âgés (âgés de 55 à 64 ans) constituaient un groupe cible spécial dans les programmes et mesures d’emploi de 2009 et 2010, notamment ceux relatifs à l’emploi subventionné. La commission note que le gouvernement a adopté, en 2009, une nouvelle mesure visant à atténuer les conséquences de la crise en employant 5 000 chômeurs, parmi lesquels les travailleurs âgés étaient le groupe cible, dans différentes municipalités pour effectuer des travaux publics pendant six mois. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les mesures appliquées et sur leurs effets en matière de hausse de la participation des travailleurs âgés au marché du travail.

Minorité rom. Le gouvernement indique qu’un programme d’aide à l’emploi des Roms a été exécuté en 2010. La commission a précédemment noté, dans ses commentaires adoptés en 2011 sur l’application de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, que peu de mesures tangibles avaient été prises pour mettre en œuvre le plan d’action national pour l’emploi des Roms, le plan général pour l’emploi qui inclut, depuis 2009, un programme spécial pour les Roms, et le programme pour l’emploi indépendant, par manque de ressources. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour encourager et soutenir la participation des Roms et d’autres groupes vulnérables au marché du travail.

Education et formation. Le gouvernement indique que le programme opérationnel des programmes et mesures actifs d’emploi contient des programmes de préparation à l’emploi qui ont concerné 3 468 chômeurs, en 2009, et 3 194 chômeurs, en 2010. Le gouvernement a précédemment indiqué que l’éventail de programmes de formation offerts ne répondait pas à la nouvelle demande de méthodes d’enseignement modernes et de certification de la qualification professionnelle. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des mesures prises pour mieux coordonner les politiques relatives à l’enseignement et à la formation avec les possibilités d’emploi.

Petites et moyennes entreprises. Le gouvernement réaffirme que le programme opérationnel de 2009 contenait des programmes visant à soutenir l’auto-emploi formel grâce à l’aide au crédit et à la formation. La commission rappelle que, à plusieurs reprises, l’OIT a réaffirmé l’importance des PME en tant que moteur de la croissance et du développement économiques et souligné la nécessité de mettre en place un cadre juridique adapté à leurs besoins (étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, paragr. 385). La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour soutenir la création de petites et moyennes entreprises (PME) et sur leurs effets sur la création d’emplois.