Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Canada (Ratification: 1964)

Discrimination fondée sur l’opinion politique et l’origine sociale. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle priait instamment le gouvernement de modifier la loi canadienne sur les droits de la personne et de prendre les mesures nécessaires pour modifier la législation de certaines provinces et certains territoires, car les motifs d’origine sociale ou de «condition sociale» et d’opinion politique ne sont couverts que par la législation du Québec, des Territoires du Nord-Ouest, du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve-et-Labrador. La commission rappelle également que la «condition sociale» est utilisée dans la législation et la jurisprudence canadiennes au sens de l’«origine sociale» prévue par la convention.

La commission note qu’en vertu de la loi modifiant le Code des droits de la personne du Manitoba, adoptée le 14 juin 2012, la discrimination dans l’emploi fondée sur le «désavantage social» qui repose sur un préjugé ou un stéréotype négatif lié au fait d’être socialement défavorisé est désormais interdite (art. 9(1), 9(2.1) et 14(1)). Le «désavantage social» est défini comme la situation d’une personne dont la position ou la valeur sociale est amoindrie au motif: a) qu’elle est sans logement ou habite un logement inadéquat; b) qu’elle est peu instruite; c) que ses revenus sont toujours faibles; ou d) qu’elle est au chômage de façon chronique ou sous-employée (art. 1). La commission note également que le gouvernement indique que le Code des droits de la personne de l’Ontario et la Charte canadienne des droits et libertés offrent une protection complète contre la discrimination, y compris aux personnes pauvres et aux autres groupes vulnérables de la société. La commission note toutefois que l’origine sociale ou la «condition sociale» n’est pas incluse en tant que motif de discrimination interdit dans la Charte canadienne des droits et libertés ni dans le Code des droits de la personne de l’Ontario. La commission demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour modifier la loi canadienne sur les droits de la personne afin d’inclure l’origine sociale ou la «condition sociale» et l’opinion politique dans la liste des motifs de discrimination interdits dans l’emploi et la profession, et d’indiquer tout progrès réalisé à cet égard, notamment en communiquant des informations sur toute mesure prise pour donner suite au document publié en 2009 par la Commission canadienne des droits de la personne sur l’ajout du motif de la «condition sociale» à la loi canadienne sur les droits de la personne. La commission demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique du Code des droits de la personne du Manitoba en ce qui concerne le motif interdit de «désavantage social». Prière également d’indiquer toute mesure prise pour inclure l’origine sociale ou la «condition sociale» et l’opinion politique à la législation des provinces et territoires concernés, y compris l’Ontario.

Egalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. La commission rappelle que l’article 13(5) de la loi sur la Société canadienne des postes exclut une entreprise de sous-traitance des services postaux de l’application de la partie I du Code canadien du travail. La commission rappelle également l’observation communiquée par le Congrès du travail du Canada selon laquelle cette exclusion entraîne une discrimination à l’égard des femmes, qui représentent 71 pour cent des facteurs des secteurs de livraison en banlieue et en zone rurale. La commission note que le gouvernement reconnaît que les hommes et les femmes sont concentrés dans des secteurs économiques différents. Le gouvernement indique qu’il n’y a pas de lien évident ou voulu entre l’article 13(5) et la discrimination fondée sur le genre. La commission demande au gouvernement de prendre des mesures pour examiner et corriger l’effet de l’exclusion prévue à l’article 13(5) de la loi sur la Société canadienne des postes sur les femmes, en ce qui concerne l’égalité de chances et de traitement en matière d’emploi et de profession.

La commission prend note des indications du gouvernement concernant les mesures prises pour augmenter l’accès des femmes à diverses professions, y compris aux programmes d’apprentissage, qui comptaient 16 pour cent de participation féminine au total, et 3 pour cent dans les secteurs non traditionnels, en 2010. Les conseils sectoriels au niveau fédéral ont commencé à mettre en œuvre des stratégies conçues pour encourager les femmes à entrer dans les secteurs non traditionnels, y compris ceux de la construction et des mines. La commission note également les mesures similaires prises pour favoriser l’accès des femmes aux professions non traditionnelles, notamment dans les domaines de la politique, de la science, de l’ingénierie et la technologie, dans les provinces, notamment au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Ecosse et en Ontario. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises aux niveaux fédéral et provincial pour promouvoir l’accès des femmes à l’emploi et à la profession, y compris à ceux qui sont traditionnellement occupés par les hommes, ainsi que sur les effets de ces mesures.

Politique nationale. La commission rappelle l’observation du Congrès du travail du Canada insistant sur la nécessité d’une politique nationale plus structurée sur l’égalité dans l’emploi et la profession comprenant des principes unificateurs pour toutes les juridictions. La commission note que le gouvernement indique que toutes les juridictions canadiennes suivent et coordonnent des politiques actives visant à mettre en œuvre la convention, et que le gouvernement fédéral n’est pas en mesure d’élaborer et d’appliquer des lois, règlements, politiques et programmes au niveau fédéral en ce qui concerne les domaines, tels que la discrimination dans l’emploi, qui sont de la compétence des provinces et des territoires. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toute initiative prise au niveau fédéral pour remédier aux différences entre les politiques en matière d’égalité dans l’emploi et la profession aux niveaux des provinces et des territoires, et d’indiquer toute mesure prise pour coordonner les politiques des provinces et des territoires relatives à l’égalité. Prière également d’indiquer comment les partenaires sociaux participent à de telles initiatives et mesures au niveau fédéral.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.