Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 27) sur l'indication du poids sur les colis transportés par bateau, 1929 - Ukraine (Ratification: 1970)

Législation. La commission note que, d’après le gouvernement, lors du transbordement de marchandises à l’exportation en provenance d’Ukraine et du transit de marchandises au sein de la Communauté des Etats indépendants (CEI), les ports de mer commerciaux doivent appliquer les prescriptions de la norme interétatique no 14192-96 intitulée «marquage des colis». Elle note également que, d’après le gouvernement, cet instrument législatif donne effet à la convention en ce qui concerne l’indication du poids des colis lourds. Le gouvernement indique également que, au cours du transbordement de marchandises à l’importation, les ports de mer commerciaux s’appuient sur les certificats d’assurance-qualité des pays des producteurs des marchandises importées et que ces certificats respectent les prescriptions de la convention en ce qui concerne l’indication du poids des colis lourds. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir toute information pertinente concernant cette convention.