Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Singapour (Ratification: 2010)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en novembre 2012. Le gouvernement indique que le tripartisme est profondément ancré dans les mentalités à Singapour. Il ajoute que des procédures assurant des consultations tripartites efficaces ont été déterminées au fil des décennies et ont évolué dans le temps par voie de discussions tripartites et d’une collaboration de cet ordre. Il indique en outre que les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention font l’objet de consultations entre les partenaires sociaux lorsque et dans la mesure où le nécessitent l’application des conventions ratifiées, les rapports annuels sur les conventions fondamentales non ratifiées et d’autres questions. Il précise que la fréquence des consultations tripartites dépend du nombre et de la complexité des questions à soumettre à la consultation. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la teneur et le résultat des consultations tenues avec les partenaires sociaux sur les différentes questions se rapportant aux normes internationales du travail couvertes à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, notamment sur les consultations relatives aux réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et sur les projets de texte qui doivent être discutés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)), sur les consultations portant sur le réexamen des conventions fondamentales (nos 87, 105 et 111) et la convention de gouvernance ((no 122) sur la politique de l’emploi, 1964)) qui n’ont pas encore été ratifiées (article 5, paragraphe 1 c)).