Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 129) sur l'inspection du travail (agriculture), 1969 - France (Ratification: 1972)

La commission se réfère à ses commentaires au titre de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, dans la mesure où ils concernent aussi l’application de la présente convention.

Articles 6, paragraphe 3, et 22 de la convention. Fonctions additionnelles confiées aux inspecteurs du travail dans le cadre de la lutte contre l’emploi illégal de travailleurs étrangers. La commission note l’information fournie par le gouvernement qui est commune aux rapports sur l’application de la convention no 81 et sur l’application de la convention no 129. Elle note également que, selon le rapport annuel, en 2011, sur un total de 250 procès-verbaux relevés au sein d’entreprises agricoles, 113 concernent le travail illégal, 73 la santé et sécurité, 40 le contrat de travail et 14 l’action de l’inspection du travail (obstacles, outrages, prérogatives et moyens). La commission invite le gouvernement à se référer à son observation sous la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, et le prie une fois de plus de prendre les mesures demandées afin de limiter la collaboration des inspecteurs dans le cadre des opérations conjointes avec les services de police dans une mesure compatible avec les objectifs de la convention.

Article 7, paragraphe 3. Intégration du système d’inspection du travail dans l’agriculture dans un système commun d’inspection du travail. La commission note l’information selon laquelle, bien que la tendance à la baisse du nombre d’interventions dans les entreprises agricoles enregistrée en 2010 et 2011 suivant la fusion des services reste préoccupante, elle s’inverse légèrement, l’activité de 2011 ayant légèrement augmenté à la suite des mesures qui ont été prises. Elle note également que l’inspection du travail dans les départements d’outre-mer (DOM) n’a pas été affectée par la fusion des services et que le nombre de contrôles a augmenté entre 2010 et 2011. La commission note en outre que, selon le gouvernement, la baisse d’activité n’était pas essentiellement liée aux départements dans lesquels une section du travail en charge de l’agriculture n’a pas été maintenue ou mise en place, mais plutôt à une sous-évaluation de l’activité enregistrée sur le secteur agricole et au fait que la prise en compte des nouveaux secteurs contrôlés a pris plus de temps aux agents concernés que celui qui avait été libéré par la suppression des tâches.

La commission note en outre l’information contenue dans le compte rendu de la réunion des partenaires sociaux agricoles jointe au rapport du gouvernement, selon laquelle ces derniers souhaiteraient disposer d’une liste des sections agricoles à jour et que la Direction générale du travail (DGT) s’engage à mettre à jour la liste des référents agricoles. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la visibilité et l’accessibilité de l’inspection du travail aux employeurs et travailleurs du secteur agricole, notamment dans les départements dans lesquels une section du travail en charge de l’agriculture n’est pas maintenue ou mise en place (par exemple, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Ariège, Corse-du-Sud, Creuse, Haute-Loire, Lozère, Nièvre, Hautes-Pyrénées, Territoire de Belfort, Val-d’Oise). Prière aussi de continuer à fournir des données chiffrées sur l’activité de l’inspection du travail dans l’agriculture pour la période couverte par le prochain rapport.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.