Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 99) sur les méthodes de fixation des salaires minima (agriculture), 1951 - Tunisie (Ratification: 1959)

Articles 1, paragraphe 1, et 3, paragraphes 3 et 4, de la convention. Consultations tripartites et caractère obligatoire du salaire minimum. La commission note que le décret no 2012-1982 fixe le nouveau taux du salaire minimum agricole garanti (SMAG), et ce en deux étapes, pour aboutir à terme à une uniformisation totale entre le montant du SMAG et celui du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Le SMAG est fixé à 10,608 dinars (approximativement 4,9 euros) par jour à partir du 1er juillet 2012 et à 11,608 dinars (approximativement 5,4 euros) à partir du 1er décembre 2012. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la majoration du SMAG a été opérée après consultation des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs. Rappelant ses précédents commentaires, la commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer de plus amples informations sur le cadre institutionnel dans lequel ont lieu les consultations tripartites relatives au niveau du SMAG et sur les règles de procédures régissant ces consultations. Elle souhaiterait en particulier disposer d’informations précises sur les critères appliqués pour le réajustement du SMAG ou éventuellement sur les enquêtes nationales périodiques sur la situation économique qui seraient menées à cette fin.

Par ailleurs, la commission note que, aux termes du décret no 2012-1982, le SMAG continue à n’être applicable qu’aux travailleurs âgés de 18 ans au moins. La commission se voit donc obligée de demander une nouvelle fois au gouvernement de préciser le taux du salaire minimum applicable aux jeunes travailleurs agricoles de moins de 18 ans et, le cas échéant, la méthode utilisée pour la fixation de ce taux.