Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 19) sur l'égalité de traitement (accidents du travail), 1925 - Nigéria (Ratification: 1960)

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’adoption en 2010 de la loi no 13 sur l’indemnisation des travailleurs, dont l’article 2 prévoit qu’elle s’applique à tous les employeurs et tous les salariés des secteurs public et privé de la République fédérale du Nigéria. Le gouvernement indique dans son rapport qu’il a été tenu compte, dans la nouvelle législation, des questions soulevées précédemment à propos de l’égalité de traitement dans la fonction publique sous le régime du décret no 17 du 12 juin 1987 (Cap. 470) concernant la réparation des accidents du travail. La commission croit comprendre que la loi de 2010 a eu pour effet d’abroger le décret de 1987. Elle souhaiterait que le gouvernement confirme dans son prochain rapport que tel est bien le cas et qu’il fournisse des informations concernant tous nouveaux règlements d’application qui auraient été adoptés suite à l’entrée en vigueur de la loi no 13 de 2010 sur l’indemnisation des travailleurs.

Point V du formulaire de rapport. La commission saurait gré au gouvernement de fournir les informations demandées dans le point susvisé dudit rapport, quant à la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, y compris le nombre approximatif de travailleurs étrangers, leur nationalité et leur profession, ainsi que le nombre et la nature des accidents notifiés pour ces travailleurs.