Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Ouganda (Ratification: 1963)

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Législation concernant le placement obligatoire de personnes sans emploi dans des entreprises agricoles des zones rurales. Depuis de nombreuses années, la commission se réfère à l’article 2(1) du décret de 1975 sur les communautés de peuplement rural, en vertu duquel toute personne valide se trouvant au chômage peut être placée dans un établissement agricole et être appelée à exécuter certains services, ainsi qu’à l’article 15 du même décret, selon lequel toute personne qui omet ou refuse de vivre dans un établissement agricole ou qui déserte ou quitte un tel établissement sans autorisation se rend coupable d’une infraction passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement. La commission a cependant noté l’indication du gouvernement selon laquelle ce décret n’était plus appliqué dans la pratique, et avait été ultérieurement abrogé. La commission avait prié le gouvernement de communiquer le texte de l’instrument abrogeant ledit décret.

A cet égard, la commission note avec satisfaction que l’annexe de la loi de révision (Objets divers) de 2001 abroge le décret de 1975 sur les communautés de peuplement rural.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.