Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Tchad (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes les formes d’esclavage ou pratiques analogues. Recrutement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon le Rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et le conflit armé au Tchad du 7 août 2008 (S/2008/532 pour la période allant de juillet 2007 à juin 2008), le recrutement forcé et l’utilisation d’enfants dans le conflit au Tchad étaient liés à l’aspect régional du conflit. Selon les informations contenues dans le rapport du Secrétaire général, entre 7 000 et 10 000 enfants étaient associés avec les forces et les groupes armés. La commission a noté que le Groupe de travail sur les enfants dans les conflits armés, dans ses conclusions de décembre 2008 (S/AC.51/2008/15), s’est inquiété que toutes les parties au conflit continuaient de recruter et d’utiliser des enfants et a demandé de prendre des mesures pour traduire les coupables en justice et faire échec à l’impunité.

La commission note que, selon le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et les conflits armés du 15 mai 2013 (A/67/845 – S/2013/245, paragr. 45-46), malgré les progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan d’action signé entre le gouvernement et les Nations Unies en juin 2011 portant sur les enfants associés aux forces et groupes armés au Tchad, et bien que l’armée nationale tchadienne n’ait pas pour politique de recruter des enfants, l’équipe spéciale de pays a relevé 34 cas d’enrôlement d’enfants par cette même armée durant la période considérée. En juin 2012, une mission de vérification conjointe conduite par le gouvernement et l’ONU a constaté la présence de 24 enfants dans un centre d’entraînement de l’armée. En septembre 2012, dans le cadre du Plan d’action, le chef de l’armée a recensé dix autres enfants dans le centre d’entraînement de Moussoro. Les 34 enfants semblaient avoir été enrôlés dans le cadre d’une campagne de recrutement qui avait eu lieu entre février et mars 2012 et au cours de laquelle 8 000 nouvelles recrues avaient rejoint les rangs de l’armée.

En outre, malgré les mesures positives prises par le gouvernement, dont la mise en œuvre du Plan d’action de 2011 portant sur les enfants associés aux forces et groupes armés au Tchad, le Secrétaire général rapporte que d’autres mesures devraient être prises en vue de renforcer les mécanismes de sélection des recrues de l’armée nationale tchadienne et définir des directives en vue d’empêcher l’enrôlement d’enfants (A/67/845 – S/2013/245, paragr. 48). Si la promulgation de directives militaires relatives à l’interdiction du recrutement de mineurs est compatible avec le Plan d’action, il reste que ces instructions devraient préciser clairement quelles sont les sanctions prévues en cas de violation. En outre, aucune enquête sur les allégations faisant état du recrutement et de l’utilisation d’enfants n’a été ouverte, et aucune mesure disciplinaire n’a été prise à l’encontre des recruteurs.

A cet égard, la commission prend note de la nouvelle feuille de route de mai 2013 communiquée par le gouvernement et adoptée suite à la revue de la mise en œuvre des activités du Plan d’action sur les enfants associés aux forces et groupes armés au Tchad et visant à atteindre le respect complet de ce Plan d’action de 2011 par le gouvernement du Tchad et l’Equipe spéciale des Nations Unies. Cette feuille de route fixe des nouveaux délais pour la mise en œuvre des objectifs du Plan d’action. A cet égard, la commission observe que, dans le cadre de la feuille de route, l’une des priorités est d’accélérer l’adoption de l’avant-projet du Code de protection de l’Enfant, qui interdit le recrutement et l’utilisation des personnes de moins de 18 ans dans les forces de sécurité nationale et qui prévoit des sanctions à cet effet. En outre, l’établissement de procédures de plainte transparentes, efficaces et accessibles pour les cas de recrutement et d’utilisation d’enfants est envisagé pour l’année 2013, ainsi que la prise de mesures afin d’enquêter immédiatement et de manière indépendante sur toutes les allégations crédibles de recrutement ou d’utilisation d’enfants, et d’ouvrir des poursuites pénales et d’appliquer des sanctions disciplinaires appropriées.

La commission exprime à nouveau sa profonde préoccupation face à la situation actuelle, d’autant plus que la persistance de cette pire forme entraîne d’autres violations des droits de l’enfant, tels l’enlèvement, la mort et les violences sexuelles. Elle rappelle à nouveau que, en vertu de l’article 3, alinéa a), de la convention, le recrutement forcé ou obligatoire d’enfants de moins de 18 ans en vue de leur utilisation dans des conflits armés est considéré comme l’une des pires formes de travail des enfants et que, en vertu de l’article 1 de la convention, les Etats Membres doivent prendre des mesures immédiates et efficaces pour assurer l’élimination des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence. La commission prie le gouvernement de renforcer ses efforts en vue d’éliminer, dans la pratique, le recrutement forcé d’enfants de moins de 18 ans par les forces et groupes armés et procéder à la démobilisation immédiate et complète de tous les enfants. Se référant au Conseil de sécurité qui, dans sa résolution no 2068 du 19 septembre 2012, rappelle «la responsabilité qu’ont tous les Etats de mettre fin à l’impunité et de poursuivre quiconque est responsable […], de crimes de guerre et d’autres crimes odieux commis sur la personne d’enfants», la commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates, dans le cadre de la mise en œuvre de la feuille de route de 2013, pour assurer que des enquêtes et des poursuites des contrevenants soient entreprises et que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées aux personnes reconnues coupables d’avoir recruté et utilisé des enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés. Elle prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard dans son prochain rapport.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas b) et c). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, y compris l’accès à l’éducation de base gratuite ou à la formation professionnelle. Enfants ayant été enrôlés et utilisés dans un conflit armé. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note que, selon le Rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et le conflit armé au Tchad du 7 août 2008 (S/2008/532), le gouvernement tchadien a, le 9 mai 2007, signé un accord avec l’UNICEF visant à assurer la libération et la réintégration durable de tous les enfants soldats associés à des groupes armés dans le pays. La commission a noté également que, selon le rapport du Secrétaire général, le Tchad avait entrepris de libérer en priorité les enfants associés aux groupes armés en détention. De plus, il a décidé qu’une équipe de travail interministérielle serait établie pour coordonner la réintégration des enfants et en assurer l’efficacité. Le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales de février 2009 (CRC/C/TDC/CO/2, paragr. 71), a instamment invité le gouvernement à prendre sans délai les mesures qui s’imposent pour favoriser les contacts entre les groupes armés présents au Tchad et l’ONU en vue d’encourager la démobilisation des enfants et d’empêcher leur recrutement, notamment dans les camps de réfugiés. A cet égard, le Comité des droits de l’enfant a instamment invité le gouvernement à élargir la portée du programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion en insistant tout particulièrement sur la démobilisation et la réinsertion des filles.

La commission note que, dans son rapport sur les enfants et les conflits armés du 15 mai 2013 (A/67/845 – S/2013/245, paragr. 49), le Secrétaire général indique que, quoique encourageantes, les dispositions qu’a prises le gouvernement pour obtenir la libération des enfants démobilisés, leur prodiguer des soins immédiats et les réunir avec leur famille ne sont toujours pas à la hauteur des engagements auxquels il a souscrit dans le Plan d’action signé entre le gouvernement et les Nations Unies en juin 2011 portant sur les enfants associés aux forces et groupes armés au Tchad. C’est ainsi que 18 des 24 enfants retrouvés à Mongo, qui ne relevaient pas du processus de démobilisation auquel participait l’ONU, n’ont pas pu bénéficier d’une aide à la réinsertion. De même, les dix enfants retrouvés au centre d’entraînement de Moussoro ont été libérés et réunis avec leur famille à N’Djamena sans qu’aucune assistance du type ne leur soit fournie.

La commission note que l’une des priorités relevées dans la feuille de route de 2013 est la libération et l’appui à la réinsertion des enfants, notamment en identifiant, contrôlant, enregistrant et planifiant la libération de tous les enfants associés aux forces armées et aux groupes paramilitaires et en appuyant la réinsertion des enfants libérés avec les départements gouvernementaux impliqués et les organisations de la société civile en partageant une liste mensuelle des enfants démobilisés pour confirmation et vérification. La commission prie à nouveau le gouvernement de renforcer ses efforts et de continuer sa collaboration avec l’UNICEF et les Nations Unies afin d’améliorer la situation des enfants victimes de recrutement forcé qui sont utilisés dans les conflits armés. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises dans le cadre de la feuille de route de 2013 pour que les enfants soldats soustraits des forces et groupes armés bénéficient d’une assistance appropriée en matière de réadaptation et d’intégration sociale, y compris en les réintégrant dans le système scolaire ou dans une formation professionnelle, le cas échéant. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans son prochain rapport.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.