Cas individuel (CAS) - Discussion : 2013, Publication : 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Bélarus (Ratification: 1956)

Le gouvernement a fourni les informations écrites suivantes.

Ces dernières années, les relations entre les partenaires sociaux se sont nettement stabilisées. Au 1er janvier 2013, 554 accords (un accord général, 47 accords salariaux sectoriels et 506 accords locaux) et 18 351 conventions collectives étaient en vigueur au Bélarus; aux différents niveaux (national, sectoriel, provincial, de district et municipal), il existait 319 conseils chargés des questions sociales et de travail. Ces dix dernières années, le nombre d’accords a augmenté de 50 pour cent et le nombre de conventions collectives de 40 pour cent, tandis que le nombre de conseils a doublé.

Toutes les parties intéressées sont associées aux travaux concernant les recommandations de la commission d’enquête, y compris la Fédération syndicale du Bélarus (FSB), le Congrès des syndicats démocratiques du Bélarus (CSDB) et les associations d’employeurs. A cet égard, il est particulièrement nécessaire de souligner le rôle positif joué par le Conseil pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail (le Conseil), qui s’est réuni deux fois en 2013, le 26 mars et le 30 mai.

En 2012, il n’y a eu aucun cas de refus d’enregistrement d’un syndicat. Dans la République du Bélarus, il n’y a eu aucun cas de citoyen puni pour une infraction administrative ou pénale liée à des activités syndicales. Ce point fait l’objet d’une supervision spéciale de l’Etat. Toutes les plaintes sont soigneusement examinées. Les résultats indiquent que les cas de syndicalistes accusés d’infraction administrative auxquels le CSDB se réfère ne sont nullement liés aux activités syndicales des personnes concernées. S’agissant en particulier des cas de M. Kovalkov et de M. P. Stanevsky, mentionnés par le CSDB, M. Kovalkov a été accusé d’une infraction administrative et condamné à une amende de 35 000 roubles (environ trois euros) pour avoir commis une infraction administrative au regard de l’article 18.14 du Code des infractions administratives de la République du Bélarus (non-respect de la signalisation routière et non-respect des règles concernant le transport de passagers). Monsieur Kovalkov n’a pas été placé en détention administrative. Monsieur Stanevsky, d’après les informations du ministère des Affaires internes, se trouvait dans un lieu public près du 38 rue de Serdich (à Minsk) lorsqu’il a commencé à manquer ouvertement de respect à ceux qui l’entouraient et à adresser des propos obscènes aux passants. Monsieur Stanevsky est resté sourd aux avertissements répétés des officiers de police et est devenu agressif. Pour mettre un terme aux actes illégaux de M. Stanevsky, les agents de police ont employé la force et des mesures spéciales (menottes). Le 21 avril 2011, le tribunal de district de Frunzensky, à Minsk, l’a jugé coupable d’une infraction administrative au regard de l’article 17.1 du Code des infractions administratives (vandalisme mineur) et l’a condamné à une détention administrative de huit jours.

S’agissant du respect, par les syndicats, des dispositions du décret présidentiel no 24 sur la réception et l’utilisation d’aide étrangère directe (28 novembre 2003), en 2012, la FSB et l’organisation de la province de Mogilev du Syndicat des travailleurs du secteur agricole (ASWU), enregistrés auprès du Département des activités humanitaires du Bureau du Président de la République du Bélarus, ont bénéficié d’une aide étrangère directe aux fins d’assistance sociale d’un montant de 23 031 dollars E.-U. Il n’y a eu aucun cas de refus d’enregistrement de syndicats aux fins d’aide étrangère directe. Par conséquent, malgré plusieurs différends non résolus, ces dernières années montrent une tendance claire à la stabilisation au Bélarus. La tension entre les partenaires sociaux s’est relâchée. Il existe toujours un nombre important de questions controversées. Il est toutefois évident que cela fait partie intégrante du processus du dialogue social, qui n’est, dans aucun pays, à l’abri d’un différend.

Le gouvernement de la République du Bélarus et les partenaires sociaux accordent la plus grande attention à l’amélioration de la législation, conformément aux recommandations de la commission d’enquête. A cet égard, à une réunion du Conseil tenue le 30 mai 2013, la question de la nécessité d’abolir la prescription selon laquelle un syndicat ne peut être créé dans une entreprise sans l’adhésion d’au moins 10 pour cent du nombre total des travailleurs a été soulevée au cours d’une discussion sur les mesures prises dans le pays pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et sur les suggestions concernant les travaux futurs. Cette prescription figure dans le décret présidentiel no 2 sur diverses mesures visant à réglementer les activités des partis politiques, des syndicats et des autres associations publiques du 29 janvier 1999 (ci-après, le décret no 2). Le Conseil a appuyé la proposition du gouvernement selon laquelle il conviendrait d’exclure cette disposition du décret no 2 et demandé au ministère du Travail et de la Protection sociale, en sa qualité de secrétariat du Conseil, d’en informer le gouvernement du Bélarus afin que les mesures nécessaires puissent être prises. Le ministère du Travail et de la Protection sociale a transmis cette suggestion au Cabinet le 4 juin 2013. Une étape décisive a donc été franchie sur la voie de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête en ce qui concerne l’amélioration de la législation concernant l’enregistrement des syndicats. Il convient d’insister sur le fait que le gouvernement du Bélarus est ouvert au dialogue et à la discussion de tous les points problématiques avec les partenaires sociaux et l’OIT. A cet égard, le gouvernement du Bélarus serait favorable à la tenue d’un séminaire, en collaboration avec les partenaires sociaux et l’OIT, sur le développement du dialogue social dans la République du Bélarus, au cours duquel devraient être déterminées les prochaines étapes à franchir pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. Le gouvernement du Bélarus a suggéré à plusieurs reprises la tenue d’un séminaire de ce type au BIT et aux partenaires sociaux dans le cadre du Conseil chargé de l’amélioration de la législation en matière sociale et du travail.

En outre, devant la commission, une représentante gouvernementale, se référant à ces informations écrites, a souhaité ajouter que les syndicats constituent les organisations les plus importantes au sein de la société et comptent parmi leurs rangs 90 pour cent des actifs. Son gouvernement soutient et met en œuvre les principes du pluralisme syndical. La loi garantit le droit de toute personne de s’affilier, sans autorisation préalable, à tout syndicat à condition d’en respecter les statuts. Les deux syndicats opérant dans le pays que sont la FSB et le CSDB participent au dialogue social, aux conseils consultatifs et à l’élaboration et à la conclusion des conventions collectives. Les syndicats, qu’ils soient petits ou grands, peuvent participer aux négociations collectives, comme le démontrent les négociations au sein de deux grandes entreprises, où ces deux organisations ont participé à l’élaboration de la convention collective. Les recommandations de la commission d’enquête fournissent une orientation au gouvernement et aux partenaires sociaux ayant pour objet de développer une coopération constructive, et l’on constate ces dernières années une tendance positive, l’année 2012 n’ayant connu aucun cas de refus d’enregistrement d’un syndicat. Le gouvernement octroie une attention spéciale aux questions relatives à la non-ingérence des dirigeants d’entreprise dans les affaires internes des syndicats, indépendamment de leur taille et de leur affiliation, et la loi sur les syndicats est garante de l’indépendance de ces derniers dans l’exercice de leurs prérogatives, toute entrave en la matière étant sanctionnée pénalement. Si cela est prévu par voie de convention collective, la loi autorise que l’employeur coopère avec les syndicats pour le règlement de certaines questions.

S’agissant du dialogue social, il convient de souligner le rôle positif joué par le Conseil tripartite, qui fonctionne dans sa nouvelle composition depuis 2009 avec sept membres représentant chacune des trois parties en présence, y compris des représentants de la FSB et du CSDB. Le Conseil remplit une fonction d’organe indépendant fondé sur le principe du pluralisme au sein duquel chaque partie peut proposer l’inclusion à l’agenda de questions d’actualité liées au droit à la liberté syndicale en vue de leur résolution. Les réunions tenues en 2013 ont tenu compte des propositions formulées par la FSB et le CSDB. La proposition du FSB de modifier les dispositions légales relatives à la conclusion des accords collectifs a résulté en la constitution d’un groupe de travail tripartite chargé de faire des propositions en la matière. Pour sa part, le CSDB a souhaité voir discutée la situation de l’entreprise «Granit». Ces réunions ont été l’occasion d’un échange constructif de points de vue et ont démontré une nouvelle fois la complexité de la situation actuelle. Modifier la législation n’est pas un processus aisé du fait de la nécessité de trouver des solutions équilibrées acceptables pour l’ensemble des parties. Ceci étant, le gouvernement réalise la nécessité de faire des progrès en vue de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête relatives aux questions législatives. Le Conseil tripartite constitue l’organe le mieux adapté pour ce faire, et ces questions ont été examinées lors de sa dernière réunion qui s’est tenue le 30 mai 2013, au cours de laquelle il a soutenu la proposition du gouvernement d’amender le décret présidentiel no 2 en supprimant l’exigence minimale de 10 pour cent des travailleurs dans l’entreprise pour former un syndicat. A ce stade, le gouvernement et les partenaires sociaux ont besoin du soutien de l’OIT pour la tenue d’un séminaire tripartite sur la question du développement du dialogue social et du tripartisme, proposé par le gouvernement déjà en 2011 mais n’ayant pas encore pu être tenu en raison du fait que le CSDB s’est opposé à la tenue du séminaire avec la participation du BIT. Or ce séminaire pourrait contribuer utilement au développement du dialogue social dans le pays, à l’instar du séminaire de 2009 organisé à Minsk conjointement avec le BIT, la Confédération syndicale internationale (CSI) et l’Organisation internationale des employeurs (OIE), qui avait permis la création du Conseil tripartite.

Le gouvernement est respectueux des principes sur lesquels est fondée l’OIT et des procédures liées aux normes internationales du travail et apprécie grandement la coopération avec l’OIT qui a souvent contribué à rapprocher les diverses positions en présence. Le gouvernement est ouvert au dialogue et prêt à discuter de toutes questions posant des problèmes. Il est pleinement conscient que les tâches qui lui incombent aux termes des recommandations de la commission d’enquête ne sont pas pleinement réalisées à ce jour, et ne compte pour cette raison pas marquer une pause, mais entend fournir tous les efforts qui seront nécessaires pour parvenir à des relations constructives avec les partenaires sociaux et le développement de la coopération avec l’OIT.

Les membres travailleurs ont déclaré qu’il était décourageant de devoir traiter une fois de plus de ce cas après plus de vingt ans de commentaires de la commission d’experts concluant au non-respect des principes de la convention ainsi que de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Les conclusions adoptées par la Commission de la Conférence ont également été nombreuses face aux carences du gouvernement d’intensifier ses efforts pour s’assurer que la liberté syndicale et le respect des libertés publiques soient pleinement garantis. Les plaintes devant le Comité de la liberté syndicale sont également nombreuses. En 2003, une plainte fondée sur l’article 26 de la Constitution a donné lieu à une commission d’enquête dont le rapport contenait 11 recommandations préconisant notamment que les syndicats libres et indépendants puissent prendre la place qui leur revient en tant qu’acteurs du développement social et économique du pays. En 2010, lors de l’examen de la situation au Bélarus au titre de la convention, la Commission de la Conférence avait noté une série d’évolutions en apparence positives en rapport avec le Conseil et sur l’enregistrement de certains syndicats. La commission y regrettait néanmoins le manque de propositions concrètes de modification du décret présidentiel no 2, de la loi no 24 sur les activités de masse et du décret présidentiel relatif à l’aide étrangère gratuite, comme demandé par la commission d’enquête. En 2011, la commission a discuté à nouveau du Bélarus dans le cadre de la convention no 98 et notait avec regret les nouvelles allégations à la fois d’ingérence dans les activités syndicales, de pressions et de harcèlement, tout en se déclarant préoccupée du fait que la détermination de la représentativité des syndicats ne peut avoir de signification que si le gouvernement met en place les mesures nécessaires pour garantir le plein respect de la liberté syndicale de tous les travailleurs ainsi que des garanties concernant l’enregistrement d’organisations de travailleurs librement choisies et la promotion de leur droit de négociation collective. L’Union européenne (UE) s’est également déclarée préoccupée par la situation du non-respect des droits de l’homme au Bélarus, insistant sur la nécessité de mettre fin au harcèlement des membres de l’opposition et de la société civile et décidant de prendre des mesures restrictives afin de maintenir la pression sur le pays au moins jusqu’en octobre 2013. Or, les droits garantis par les conventions nos 87 et 98 étant des droits de l’homme, leur respect représente une condition pour la levée éventuelle des mesures de restrictions.

Comme cela a été observé par les membres employeurs, en 2012, le gouvernement n’avait pas souhaité communiquer spontanément un rapport répondant aux multiples observations de la commission d’experts. Son rapport de cette année ne contient une nouvelle fois aucune information nouvelle concernant la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête de 2004. Le Comité de la liberté syndicale s’est également dit profondément préoccupé face au manque de coopération du gouvernement. La situation se détériore donc face au maigre espoir suscité lors de la discussion de 2010; la volonté politique de coopérer avec l’OIT se fait absente et tente plutôt de détruire le syndicalisme indépendant.

La demande de modification du décret présidentiel no 2 et de son règlement d’application n’a pas été accueillie favorablement par le gouvernement, faisant perdurer le seuil minimum nécessaire de 10 pour cent de l’effectif des entreprises. Selon la nouvelle interprétation du paragraphe 3 du décret no 2, d’autres obstacles semblent posés à l’enregistrement des syndicats et au droit d’élire librement leurs représentants syndicaux et d’organiser leur gestion. D’autres cas méritent d’être mentionnés. La direction de l’entreprise «Granit» a refusé, en violation de la convention, d’accorder l’adresse juridique exigée par le décret présidentiel no 2 à une nouvelle organisation de base, le Syndicat indépendant du Bélarus (BITU); des syndicats indépendants se sont vu refuser leur enregistrement, tels le Razam Union et Delta Style, et les dirigeants des syndicats indépendants de plusieurs entreprises ont tous été licenciés; le CSDB a saisi le Conseil national du travail et des questions sociales d’une affaire de refus d’enregistrer un syndicat de base fondé sur le seuil de 10 pour cent, alors que la règle du minimum de 10 pour cent de l’effectif susmentionnée n’est pas applicable à des syndicats de base; recours systématique aux contrats de travail temporaires pour mieux contrôler les travailleurs afin de bloquer le développement des syndicats indépendants; existence de pratiques assimilables à du travail forcé dans l’industrie transformatrice du bois.

Les membres travailleurs ont insisté sur le fait que ce cas mérite toute l’attention de la commission, car il en va de la crédibilité des mécanismes de contrôle de l’OIT, d’une part, et du respect des travailleurs affiliés aux syndicats indépendants, d’autre part. L’UE, qui a fait part de sa réprobation en ce qui concerne les questions à l’examen, est également concernée par les travaux de la commission, qui devra se montrer très ferme sur l’obligation pour le gouvernement d’intensifier ses efforts afin d’assurer que la liberté syndicale et le respect des libertés publiques soient pleinement garantis en droit et dans la pratique.

Les membres employeurs ont rappelé que, lorsque la commission a examiné ce cas en 2007, ils avaient noté un changement d’attitude manifeste du gouvernement à l’égard des questions soulevées. A cette occasion, le gouvernement avait reconnu qu’il n’était pas nécessaire d’adapter les recommandations de la commission d’enquête aux circonstances nationales, avait abandonné les propositions législatives qui allaient dans la mauvaise direction, et avait instauré un dialogue social. A la suite de la discussion concernant ce cas en 2010, les membres employeurs avaient estimé que le gouvernement coopérait avec l’OIT et que le dialogue social était en bonne voie. Ils avaient néanmoins noté que beaucoup restait à faire, dans la mesure où certaines questions législatives fondamentales n’étaient toujours pas réglées. Si le gouvernement était confronté aux intérêts divergents des employeurs et des travailleurs, les recommandations de la commission d’enquête portaient sur des questions liées à la discrimination antisyndicale et sur l’enregistrement des syndicats. Les membres employeurs avaient donc estimé que le gouvernement se devait d’appliquer les recommandations de la commission d’enquête en droit et dans la pratique.

Les membres employeurs ont noté que les derniers commentaires de la commission d’experts portent sur le suivi donné aux recommandations de la commission d’enquête, tout en souhaitant rappeler que la commission d’experts a formulé des commentaires sur les dispositions du Code du travail traitant du droit de grève, alors qu’il n’y a pas eu de consensus à la Commission de la Conférence sur la question de savoir si le droit de grève est reconnu par la convention no 87. La position des membres employeurs sur la question a clairement été exprimée cette année à l’occasion de la discussion sur l’étude d’ensemble et le rapport général de la commission d’experts. Ces points de vue ne doivent dès lors pas figurer dans les conclusions de la Commission de la Conférence. La commission d’experts a noté avec regret que le rapport du gouvernement ne contient pas de nouvelles informations sur les mesures prises pour donner effet aux recommandations de la commission d’enquête ou pour répondre aux demandes de la Commission de la Conférence. La commission d’experts a prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour amender le décret présidentiel no 2 afin d’éliminer les obstacles à l’enregistrement des syndicats, tout en soulignant qu’aucune information n’a été communiquée sur le sujet. Les membres employeurs se sont dits profondément préoccupés par l’absence d’informations communiquées par le gouvernement en ce qui concerne le décret présidentiel no 2 et ont donc présumé qu’aucune mesure concrète n’a été prise pour l’amender. En revanche, ils se sont félicités de la déclaration du représentant gouvernemental indiquant que le Conseil tripartite fonctionne de nouveau depuis 2009, que les relations entre les partenaires sociaux se sont stabilisées et que plusieurs conventions collectives ont été signées. Aucun refus d’enregistrer un syndicat n’a été signalé en 2012, et le gouvernement a manifesté la volonté d’entamer un dialogue social avec les partenaires sociaux et le BIT, et d’organiser un séminaire pour examiner les mesures à prendre pour donner effet aux recommandations de la commission d’enquête.

Les membres employeurs ont profondément regretté qu’aucun progrès ne semble avoir été fait pour appliquer les recommandations de la commission d’enquête. Ils ont donc prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en consultation avec les partenaires sociaux, pour garantir la liberté syndicale en droit et dans la pratique. Ils ont appelé le gouvernement à intensifier sa coopération avec les partenaires sociaux dans cet objectif et à se prévaloir des conseils et de l’assistance techniques du BIT. En outre, les membres employeurs considèrent qu’il faut impérativement que le gouvernement fournisse un rapport sur les mesures prises; ils regrettent que les progrès attendus lors du dernier examen de ce cas par la Commission de la Conférence n’aient pas été réalisés. Considérant que le gouvernement devait désormais joindre le geste à la parole, ils ont conclu en exprimant l’espoir de voir évoluer la situation dans un très proche avenir.

Le membre employeur du Bélarus a indiqué que des progrès ont été réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, notamment au niveau législatif, une mention spéciale devant être faite à la mise en place d’une réglementation plus détaillée concernant les relations entre les partenaires sociaux. Il déclare que: le principe d’égalité de traitement entre tous les syndicats est respecté; tous les syndicats peuvent prétendre exercer le droit à la négociation collective, y compris le CSDB; et la législation sur les licenciements injustifiés s’applique à tous les travailleurs, indépendamment de leur appartenance à un syndicat en particulier. Les syndicats participent aussi activement à l’amélioration de la législation au sein du Conseil national du travail et des questions sociales et ont participé à l’élaboration et à l’application de la politique nationale relative aux salaires et aux conditions de travail. Il indique que le dialogue social a désormais systématiquement cours dans le pays, et qu’une assistance technique, qui a déjà été fournie à l’occasion d’un séminaire sur les normes internationales du travail, contribuerait à faire mieux comprendre le dialogue social. Etant donné les circonstances actuelles et les problèmes auxquels fait face le pays, on ne se saurait justifier des sanctions. Il souhaite la levée des sanctions de la part du Département du travail des Etats-Unis et de l’Union européenne et, faisant référence au projet «Partenariat oriental», a exprimé l’espoir que les relations entre le Bélarus et l’Union européenne se normalisent. Les employeurs ont reconnu le problème que pose l’exigence de représentativité minimale de 10 pour cent pour constituer un syndicat, et ont indiqué qu’une décision tenant compte des intérêts des employeurs comme ceux des travailleurs devrait être prise. Pour conclure, il demande à la commission de faire une évaluation réaliste du développement du dialogue social dans le pays.

Le membre travailleur du Bélarus a rappelé que cela fait maintenant bientôt dix ans que l’OIT a émis des recommandations concernant la liberté syndicale au Bélarus vis-à-vis desquelles le gouvernement n’a cessé de travailler. Il a indiqué que la FSB compte plus de 4 millions d’affiliés, soit presque la moitié de la population du pays, et qu’elle ne peut être comparée à de très petites organisations syndicales. Alors qu’en 2002 il n’existait ni dialogue social ni conventions collectives, plus de 550 accords salariaux et plus de 18 000 conventions collectives sont aujourd’hui en vigueur dans le pays. Toutefois, malgré les invitations de la FSB, les autres syndicats participent très peu à la négociation collective. Afin de défendre les intérêts des travailleurs et de la population, la FSB travaille avec le gouvernement pour faire avancer ses revendications, particulièrement en matière de création d’emplois et de protection sociale. Après avoir souligné les convergences entre plusieurs orientations du rapport du Directeur général du BIT et l’action de la FSB, il s’est étonné des critiques formulées contre sa fédération par des petits syndicats de son pays sous prétexte qu’elle n’aurait obtenu des augmentations de salaires que dans certains secteurs d’activité. Il s’est élevé contre les sanctions prises par l’UE à l’encontre d’une série d’entités du Bélarus. Ces mesures sont néfastes, en particulier pour le bien-être de la population. Il a souligné que l’OIT et l’UE sont des institutions d’une nature radicalement différente et qu’il convient d’éviter toute confusion à cet égard. Il a ensuite affirmé que 10 des 12 recommandations de la commission d’enquête ont déjà été mises en œuvre et que le gouvernement est en train de travailler sur la condition de 10 pour cent d’affiliation exigée pour pouvoir constituer un syndicat au niveau de l’entreprise. Concernant la question générale de l’enregistrement des syndicats, il a relevé que cette problématique, en discussion depuis dix ans, n’est plus à l’ordre du jour. Comme l’illustre le fait que 45 000 entreprises privées, à Minsk uniquement, n’exigent pas d’adresse légale pour créer des syndicats; les petits syndicats qui ne sont pas affiliés à la FSB n’ont pas recours à cette possibilité, alors même qu’ils en ont le droit. Il a finalement demandé à la Commission de la Conférence de soutenir les efforts du gouvernement; il a soutenu la proposition du gouvernement d’organiser une réunion à Minsk qui permettrait d’aborder les différentes questions restant à débattre.

Un représentant de l’Union européenne, prenant la parole au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres, ainsi que de la Croatie et de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de l’Islande, du Monténégro et de la Serbie, de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Norvège, a indiqué qu’ils demeurent gravement préoccupés par le non-respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit au Bélarus. La démocratie ne peut exister sans les libertés d’expression, d’opinion, d’assemblée et d’association. Le gouvernement du Bélarus doit pleinement coopérer avec l’OIT, fournir des informations sur la suite donnée aux recommandations de la commission d’enquête et éliminer les obstacles à l’enregistrement des syndicats, en particulier les prescriptions imposées par le décret no 2. Les mesures qui s’imposent doivent être prises en consultation avec les partenaires sociaux afin de veiller à ce que le droit d’organisation soit effectivement garanti. Le décret présidentiel no 9, signé le 7 décembre 2012, qui empêche les travailleurs du secteur de la transformation du bois de démissionner avant la fin de la modernisation de leur entreprise, est inquiétant. La législation qui restreint la liberté d’assemblée des Bélarussiens donne également lieu à de vives préoccupations. Toute pénalisation de ceux qui exercent leur droit à la liberté d’expression et à la liberté d’assemblée, ainsi que toute discrimination à leur égard doit cesser. Les autorités doivent modifier ou abroger les textes de loi qui ne sont pas conformes au droit d’organisation des travailleurs, conformément aux recommandations de la commission d’enquête de 2004. L’orateur témoigne de la volonté des pays, au nom desquels il s’exprime, de mener une politique d’engagement critique, notamment par le biais du dialogue et de la participation au partenariat oriental. Il a rappelé que nouer des relations bilatérales au titre de ce partenariat ne pouvait se faire sans avancées sur la voie du respect, par le Bélarus, des principes de démocratie, de légalité et des droits de l’homme. Les gouvernements au nom desquels l’orateur s’exprime sont prêts à aider le gouvernement à s’acquitter de ses obligations à cet égard et à suivre de près la situation dans le pays.

Le membre employeur de l’Ouzbékistan a estimé que des progrès importants ont été réalisés dans le renforcement du dialogue social, conformément aux normes de l’OIT. Par exemple, des conventions collectives applicables à tous les secteurs ont été conclues et le CSDB a été enregistré. L’assistance technique fournie par le BIT s’est avérée utile à cet égard. L’orateur insiste sur le fait que les sanctions portent préjudice aux partenaires sociaux et qu’elles sont inacceptables. Elles ne font qu’exacerber les difficultés rencontrées par les travailleurs et les entreprises. Un dialogue constructif devrait au contraire être poursuivi.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) a souligné qu’au Bélarus le contrôle de l’Etat sur le mouvement syndical est total et qu’il est impossible d’y créer des syndicats indépendants. Il a cité plusieurs exemples de licenciements massifs de travailleurs ayant participé à la création de syndicats, mesures ensuite avalisées par les tribunaux. Des sanctions administratives sont également utilisées comme moyens de pression sans que le parquet ne réagisse. De plus, des rassemblements de travailleurs souhaitant exprimer leur solidarité ont été empêchés lors des célébrations du 1er mai. De manière plus générale, les mécanismes de mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête ont été utilisés à des fins de manipulation et les véritables problèmes n’ont pas du tout été abordés. L’observateur espère que l’OIT persistera dans ses efforts pour que la liberté syndicale finisse enfin par être respectée au Bélarus. Il affirme que le prix à payer pour les défenseurs de la liberté est très élevé au Bélarus mais que la démocratie, elle, n’a pas de prix.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a dit estimer que le rapport remis et les déclarations faites par le gouvernement ont un caractère exhaustif et témoignent de sa volonté de coopérer et maintenir le dialogue avec l’OIT. Il croit comprendre que le Conseil des ministres du Bélarus étudie actuellement des propositions d’amendements au décret présidentiel no 2, qui visent en particulier à supprimer le seuil de représentativité de 10 pour cent pour pouvoir constituer un syndicat. Les allégations faisant état de nombreuses violations, de harcèlement, de refus d’enregistrement et d’arrestations ne sont pas corroborées par les faits. Il est tout aussi surprenant que la commission d’experts n’ait pas tenu compte des explications fournies par le gouvernement à propos de la situation dans deux entreprises mentionnées dans le rapport de ladite commission. Son gouvernement a appelé la Commission de la Conférence à s’efforcer d’effectuer une évaluation objective et neutre de la situation s’agissant de la mise en œuvre des conventions de l’OIT.

La membre gouvernementale de Cuba a souligné que la coopération technique de l’OIT a joué un rôle important car elle a contribué de manière concrète à la mise en application de la convention. Des progrès ont été réalisés en matière de dialogue social, ce dont témoigne l’augmentation, ces dix dernières années, des conventions collectives et le fait qu’il n’y a eu, en 2012, aucun cas de refus d’enregistrement d’un syndicat. Le gouvernement, conjointement avec les partenaires sociaux, a pour objectif prioritaire d’améliorer la législation conformément aux recommandations formulées par la commission d’enquête et, dernièrement, des propositions ont été formulées et des mesures concrètes ont été prises à cette fin, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des syndicats. Son gouvernement a salué la volonté et les efforts du gouvernement pour maintenir des relations constructives, le dialogue social et une collaboration étroite avec l’OIT et a ensuite recommandé de poursuivre l’assistance technique afin de réaliser les objectifs que fixe la convention.

Le membre gouvernemental du Canada a indiqué que son gouvernement est gravement préoccupé par la situation globale des droits de l’homme, notamment les droits des travailleurs, au Bélarus. Son gouvernement est troublé par les informations selon lesquelles de nombreuses violations de la convention sont toujours commises, par exemple l’ingérence des autorités dans les activités des syndicats, l’arrestation et la détention de membres de syndicats indépendants, les licenciements antisyndicaux, les menaces et le harcèlement. Il prie instamment le gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour lutter contre ces allégations graves et faire un réel effort en vue d’éliminer les violations des droits syndicaux, notamment le droit des travailleurs de participer à des manifestations pacifiques pour défendre leurs intérêts professionnels dans leur pays. Son gouvernement est également vivement préoccupé par le degré minimal de coopération manifesté par le gouvernement avec les organes de contrôle de l’OIT. Le gouvernement ne parvient pas à donner d’informations sur la suite donnée aux recommandations de 2004 de la commission d’enquête. Les observations de la commission d’experts ont également détaillé plusieurs autres cas où le gouvernement n’avait pas pu fournir de réponses ou n’avait pas coopéré de quelque autre manière que ce soit. La coopération avec les mécanismes de contrôle est un élément essentiel de la bonne foi des membres de l’Organisation. Son gouvernement prie instamment le gouvernement de respecter ses obligations et de coopérer pleinement avec l’OIT.

Le membre travailleur de la Fédération de Russie a affirmé que la liberté syndicale ne peut être exercée librement au Bélarus. Les liens étroits existant entre les deux pays permettent aux organisations syndicales russes d’accéder à des sources d’informations fiables qui font part de pressions policières, de licenciements massifs de dirigeants syndicaux et d’absence de dialogue social. Par ailleurs, des cas de travail forcé imposé à certaines personnes ont été également rapportés. Il a regretté qu’une situation de type féodal subsiste au cœur de l’Europe et que les recommandations de la commission d’enquête soient restées lettre morte. Tout en réclamant qu’un mécanisme sérieux de suivi de la situation soit mis en place, il a demandé au gouvernement de présenter des faits concrets susceptibles de réfuter les allégations persistantes de violation de la convention.

Le membre gouvernemental de la Chine a indiqué que l’enregistrement de syndicats progresse d’année en année, qu’en 2012 aucune réclamation à ce sujet n’a été présentée et que le décret no 2 doit être appliqué. L’orateur a souligné le rôle important que joue le Conseil. Il a demandé que l’action menée par le gouvernement soit soutenue par le biais de l’assistance technique afin de l’aider à appliquer pleinement la convention.

La membre travailleuse de la Pologne a estimé qu’aucune avancée n’a été accomplie en matière de mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête et d’amélioration de l’application de la convention. Elle a regretté de devoir faire part à la commission de nouveaux cas de violation des droits syndicaux dans plusieurs entreprises. La violation des droits syndicaux au Bélarus inclut notamment le refus d’enregistrer les syndicats indépendants, le harcèlement et le licenciement des dirigeants et militants des syndicats indépendants, l’ingérence dans les activités syndicales, l’exclusion des syndicats indépendants du processus de négociation collective, le déni du droit d’organiser des réunions et des manifestations et les poursuites à l’égard des dirigeants syndicaux sous des prétextes criminels. En outre, la législation existante est utilisée contre les travailleurs et les membres des syndicats indépendants, comme l’ont montré les difficultés rencontrées par le nouveau syndicat indépendant de l’entreprise de granit de Mikashevichi pour obtenir la réintégration des dirigeants syndicaux licenciés sur la base des dispositions du Code du travail. La prescription d’une adresse légale et le seuil de 10 pour cent pour la constitution d’un syndicat constituent l’un des principaux obstacles à l’action libre des syndicats. D’après les rapports de la commission d’experts et les déclarations du gouvernement, on peut conclure qu’aucune mesure concrète et efficace n’a été prise pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. Les déclarations du gouvernement sur le dialogue social sont creuses et n’améliorent nullement la situation des travailleurs et des syndicats indépendants; elles devraient se traduire par des actions concrètes. La liberté syndicale ne peut être pleinement exercée dans un contexte où les libertés civiles ne sont pas respectées. L’oratrice se dit donc convaincue que le gouvernement devrait commencer par introduire un système garantissant et respectant le respect de ces libertés pour tous. Tant que le gouvernement ne respectera pas ses obligations internationales, la pression internationale continuera de s’exercer.

Le membre travailleur de l’Egypte a convenu avec le membre travailleur du Bélarus que le gouvernement a pris des mesures positives concernant la convention. Le dialogue social tripartite est un outil important visant à garantir les progrès dans tous les pays, ainsi que le respect des conventions de l’OIT et des droits des travailleurs. S’agissant du système de dialogue social, l’orateur l’a qualifié d’efficace grâce au Conseil national du travail et des questions sociales et qui inclut un nombre égal de représentants des syndicats, des employeurs et du gouvernement. La plupart des syndicats ont participé à la négociation de conventions collectives et à l’élaboration de la législation, ce qui constitue le socle du dialogue social. A cet égard, 18 000 conventions collectives ont été adoptées par les organisations de travailleurs et d’employeurs du pays. L’orateur a conclu en se disant convaincu que le dialogue continu entre l’OIT et le Bélarus a garanti le droit de s’affilier à des syndicats ces dernières années et que des avancées positives concernant la convention ont été réalisées.

Le membre gouvernemental de la République bolivarienne du Venezuela s’est félicité du renforcement du dialogue social dans le pays, qui a eu des répercussions sur la pleine reconnaissance des droits syndicaux, ainsi que sur l’augmentation du nombre de conventions collectives et de conseils chargés des questions sociales et de travail. Son gouvernement est convaincu que le gouvernement continuera à adopter des mesures qui contribueront à la stabilisation du pays en matière de liberté syndicale et de protection du droit d’organisation. Le gouvernement s’y est engagé, comme le montre le fait qu’il a proposé à l’OIT d’organiser un séminaire avec les partenaires sociaux consacré aux travaux du Conseil, avec la participation de la FSB et du CSDB. La commission devrait mettre en avant les avancées réalisées par le gouvernement quant au respect des recommandations formulées par la commission d’enquête sur la convention.

Le membre travailleur du Soudan partage l’avis du membre travailleur du Bélarus et d’autres membres de la commission selon lequel certains changements positifs ont pu être relevés dans l’application de la convention. Il se dit encouragé par la participation de tous les partenaires sociaux à un vaste dialogue avec l’OIT et prend note de la participation des syndicats du Bélarus au processus de mise en œuvre des recommandations de l’OIT. Notant avec intérêt qu’aucun problème n’a été relevé dans l’enregistrement des syndicats depuis 2012, que des mesures positives ont été prises en vue d’améliorer la législation et qu’un vaste dialogue social s’est instauré, l’orateur conclut que la convention est mieux respectée, et ce grâce aux efforts de l’OIT.

Le membre gouvernemental de l’Ouzbékistan a considéré que l’information tant écrite qu’orale fournie par le gouvernement montre que la situation concernant la liberté d’association dans le pays s’est stabilisée et que le gouvernement a eu l’occasion de collaborer avec tous les syndicats (y compris la FSB et le CSDB). Le Conseil œuvre à l’amélioration de la situation et tente de résoudre les questions litigieuses. Aucun problème ne s’est posé concernant l’enregistrement des syndicats en 2012, ce qui montre que des progrès ont bien eu lieu. On peut également citer les discussions concernant le retrait du seuil des 10 pour cent requis pour la constitution des syndicats. L’ensemble de ces initiatives devraient être dûment reflétées dans les discussions de la commission.

Une observatrice représentant la Fédération syndicale mondiale (FSM) a approuvé sans réserve la position de la FSB, qui représente 4 millions de travailleurs dans tout le pays. Elle a déclaré bien connaître la situation économique et du travail au Bélarus, et s’est félicitée des importants progrès enregistrés dans le pays. Actuellement, le taux de chômage est de seulement 1,6 pour cent, et le Bélarus est au neuvième rang mondial pour le taux d’emploi et au treizième pour l’absence d’analphabétisme. C’est l’Etat le plus riche de la Communauté économique eurasiatique et l’un des pays les plus industrialisés de la région. Lorsqu’elle s’est rendue dans le pays en 2012, l’oratrice a constaté le haut niveau de participation des travailleurs dans les entreprises et les garanties dont ils bénéficient en matière de liberté d’association et de droits au travail. Elle a pu constater aussi les conditions dans lesquelles les plus de 30 syndicats nationaux peuvent lutter et défendre les droits socio-économiques des travailleurs, sans discrimination de la part des autorités. Elle a souligné que l’ensemble des partenaires sociaux agissent pour mettre en pratique les recommandations de la commission d’experts et de la commission d’enquête.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a indiqué que son gouvernement regrette le sérieux manque de progrès dans la mise en œuvre par le gouvernement des recommandations de 2004 de la commission d’enquête. Cette situation est d’autant plus gênante qu’elle a fait l’objet d’un examen détaillé par l’ensemble du système de contrôle de l’OIT et que le pays a pu bénéficier des conseils et de l’assistance techniques du BIT. C’est pourquoi son gouvernement prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre sans plus tarder toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que la liberté d’association soit effectivement garantie et encourage également une nouvelle fois vivement le gouvernement à collaborer étroitement avec les partenaires sociaux et à tenir régulièrement des consultations avec le BIT, de sorte que les organes de contrôle soient en mesure de confirmer dans un très proche avenir des progrès importants, concrets et durables. Rappelant la déclaration commune sur la démocratie et les droits de l’homme, effectuée par les gouvernements des Etats-Unis et du Bélarus en 2010, elle a noté que des syndicats libres et actifs sont cruciaux pour la démocratie. Son gouvernement attend avec impatience le jour où les organes de contrôle de l’OIT pourront confirmer que cet objectif est atteint.

La membre gouvernementale de la Suisse a indiqué que son gouvernement partage la préoccupation exprimée par l’Union européenne concernant la situation démocratique au Bélarus en général et celle de la liberté syndicale en particulier. Il est à cet égard très important d’assurer le suivi des recommandations de la commission d’enquête. Le gouvernement doit, en collaboration avec les partenaires sociaux, tout mettre en œuvre pour assurer une application effective de la convention.

Le membre gouvernemental de l’Inde a indiqué que son gouvernement est satisfait des mesures prises par le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête. Le rôle du Conseil est particulièrement notable et il faut se féliciter que la FSB et le CSDB soient représentés tous deux au sein de ce conseil. Tout ce qui précède montre que le gouvernement a bien l’intention de mettre en application les recommandations en question. Son gouvernement a rendu hommage à l’OIT pour la coopération technique et l’aide fournie au Bélarus pour mettre à exécution les recommandations de la commission d’enquête et a exprimé l’espoir que cet engagement constructif se poursuivra à l’avenir.

La représentante gouvernementale a déclaré qu’il n’a pas encore été apporté de solution à une série de questions et que le gouvernement continuera à prendre des mesures pour renforcer le pluralisme. Les normes internationales du travail occupent une place privilégiée dans la législation nationale, et le respect des conventions ratifiées est une priorité. Le gouvernement respecte strictement les engagements pris envers les organes de contrôle de l’OIT et il a transmis deux rapports au Comité de la liberté syndicale ainsi qu’un rapport sur l’application de la convention au titre de l’article 22 de la Constitution de l’OIT. La situation dans l’entreprise «Granit» a été examinée et les constatations ont été communiquées au BIT. S’agissant du décret présidentiel no 2, la proposition du Conseil de juin de cette année a trait non pas à l’interprétation du décret, mais à des amendements au décret visant à supprimer l’obligation pour les syndicats de représenter plus de 10 pour cent des travailleurs. Cet amendement a été élaboré pour répondre aux recommandations de la commission d’enquête. Partout dans le monde, les relations professionnelles donnent lieu à des conflits, en particulier à propos des rapports entre les employeurs et les organisations syndicales sur le lieu de travail, et ces conflits n’ont pas uniquement pour cause la législation ou la politique nationales. Rappelant un cas dans lequel l’ancien vice-président d’un syndicat avait été licencié par le Congrès des syndicats, qui a été sanctionné par la suite pour ne pas avoir respecté le délai de préavis, l’oratrice a déclaré que, lorsque des employeurs violent clairement les droits des travailleurs, même lorsque ces employeurs sont des syndicats, le gouvernement est tenu de réagir dans le respect des dispositions de la législation en vigueur. Même si les orateurs qui ont pris part à la discussion ont fait une évaluation différente des progrès réalisés par le Bélarus dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête, certains faits concrets ne peuvent être contestés, dont la possibilité donnée à tous les syndicats de représenter les travailleurs, indépendamment du nombre de travailleurs qu’ils représentent. Tous les partenaires sociaux peuvent participer au dialogue social. Le Conseil fonctionne et il a donné un avis spécial en ce qui concerne l’efficacité des amendements à la loi sur les syndicats. L’oratrice a proposé la tenue d’un séminaire tripartite avec la participation du BIT. La commission doit être assurée que le gouvernement demeurera un défenseur inébranlable des principes de l’OIT dans les domaines de la liberté syndicale et du tripartisme.

Les membres travailleurs ont indiqué que le tableau dressé par la représentante gouvernementale ne correspond pas à la situation que vivent les syndicats indépendants – situation qui, loin de progresser, empire. Ainsi, l’instance tripartite ne se réunit plus, et aucune suite significative n’a été donnée aux recommandations de la commission d’enquête. Si une étape décisive a été franchie, nul ne sait dans quelle direction. Or la seule direction à suivre est celle de la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. En outre, le Conseil a examiné la question de la création des syndicats mais rien n’indique que cet examen fera l’objet d’un suivi, et les syndicats indépendants doutent de la crédibilité de cet organe. S’agissant du séminaire proposé par le gouvernement, les membres travailleurs ont indiqué qu’ils n’en attendaient rien. Les textes législatifs qui restreignent les droits syndicaux doivent être révisés en tenant compte des commentaires des organes de contrôle. Compte tenu de l’ancienneté de ce cas et de l’inertie du gouvernement, l’envoi d’une mission de contacts directs se justifie pleinement afin de trouver une réponse juridique et structurelle aux actes dont sont victimes les syndicats indépendants. Le gouvernement devrait être invité à fournir des informations sur les progrès réalisés à cet égard. Les membres travailleurs ont également demandé que les conclusions de ce cas figurent dans un paragraphe spécial du rapport de cette commission.

Les membres employeurs ont conclu qu’il s’agit d’un cas grave du point de vue de l’exercice des droits syndicaux et du respect de la liberté syndicale; toutefois, au vu de l’évolution de la situation depuis 2007, il y a lieu d’être optimiste. Quoique lentement, les choses ont progressé. Le gouvernement est actuellement à la croisée des chemins: il peut choisir soit de continuer à progresser par étapes, soit d’intensifier ses efforts en vue d’assurer la pleine application des dispositions de la convention. Le dialogue social qui a été amorcé est essentiel et doit se poursuivre. La pleine application de la convention ne peut s’obtenir que par l’adoption et la mise en œuvre rigoureuse des textes de loi qui s’imposent et, pour que la convention soit respectée, la situation doit changer, tant en droit que dans la pratique. Le gouvernement doit être prié d’intensifier sa collaboration avec les partenaires sociaux et de se prévaloir des conseils spécialisés et de l’assistance du BIT. Dans cette optique, les membres employeurs ont appuyé la demande des membres travailleurs recommandant au gouvernement d’accepter une mission de contacts directs.

Conclusions

La commission a pris note des informations orales et écrites fournies par la représentante gouvernementale et de la discussion qui a suivi.

La commission a rappelé que les questions en suspens concernent la nécessité de garantir, dans la législation et dans la pratique, le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix et d’organiser leur activité et leurs programmes d’action sans ingérence des autorités publiques. La commission a aussi souligné les recommandations de longue date de la commission d’enquête sur la nécessité de modifier le décret présidentiel no 2 sur l’enregistrement des syndicats, le décret no 24 sur l’utilisation de l’aide étrangère gratuite et la loi sur les activités de masse.

La commission a noté les informations fournies par le gouvernement à propos des travaux du Conseil tripartite pour l’amélioration de la législation dans le domaine social et du travail, et en particulier sa décision d’appuyer l’amendement du décret no 2 et de supprimer le critère relatif à la nécessité d’obtenir l’adhésion d’au moins 10 pour cent des travailleurs dans l’entreprise pour pouvoir former un syndicat. La commission a également noté l’engagement déclaré du gouvernement pour le dialogue social et la coopération avec l’OIT.

La commission a noté avec regret les nouvelles allégations de violations de la liberté syndicale dans le pays, y compris des allégations d’ingérence dans les activités des syndicats, de pressions et de harcèlement. En particulier, tout en observant que le gouvernement a indiqué qu’aucun refus d’enregistrer un syndicat n’avait été constaté en 2012, la commission a noté les allégations concernant le refus d’enregistrement du Syndicat indépendant du Bélarus (BITU), syndicat de base dans l’entreprise «Granit», et la déclaration du gouvernement à ce sujet selon laquelle ce cas est actuellement examiné par le Conseil tripartite.

La commission a observé avec une profonde préoccupation que le gouvernement n’a communiqué aucune nouvelle information et qu’aucun résultat concret n’a été obtenu concernant la mise en application des recommandations formulées par la commission d’enquête de 2004.

Rappelant le lien intrinsèque qui existe entre la liberté syndicale, la démocratie, le respect des libertés publiques fondamentales et les droits de l’homme, la commission a prié instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour mettre la législation et la pratique en conformité avec la convention, en coopération étroite avec tous les partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT. La commission a prié instamment le gouvernement de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les travailleurs et les employeurs dans le pays puissent exercer pleinement leurs droits à la liberté d’expression et à la liberté de réunion. La commission a invité le gouvernement à accepter une mission de contacts directs en vue d’obtenir un panorama complet de la situation des droits syndicaux dans le pays et d’aider le gouvernement à mettre en œuvre, rapidement et efficacement, toutes les recommandations en suspens qui ont été formulées par la commission d’enquête. La commission s’est attendue à ce que le gouvernement présente des informations détaillées, lors de la prochaine réunion de la commission d’experts cette année, sur les amendements proposés aux lois et décrets mentionnés et a voulu croire qu’elle sera alors en mesure de constater de réels progrès sur toutes les questions en suspens.

La commission a décidé d’inclure ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport.

La représentante gouvernementale a indiqué que son gouvernement a pris note des conclusions mais qu’il ne fera part de sa décision finale sur leur acceptabilité et leur bien-fondé seulement après avoir examiné de manière approfondie les discussions s’étant tenues au sein de cette commission.