Cas individuel (CAS) - Discussion : 2013, Publication : 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Guatemala (Ratification: 1952)

Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes.

Le gouvernement, qui a pris ses fonctions en janvier 2012, partage les préoccupations que la commission d’experts exprime depuis plusieurs années et a pris des mesures de réforme concrètes pour faire évoluer la situation dans le secteur du travail. Dans son rapport de 2013, la commission d’experts a pris note des progrès communiqués par le gouvernement suivants: application de la nouvelle politique nationale pour des emplois sûrs, décents et de qualité, et de la politique permanente de dialogue social; renforcement budgétaire, normatif et institutionnel du ministère du Travail et de la Prévision sociale, y compris l’extension de la couverture de l’Inspection générale du travail; conclusion d’un accord entre le ministère public et le Département des normes internationales du travail du BIT au sujet de questions qui intéressent les organes de contrôle; extension du dialogue tripartite national, avec pour premier résultat la signature du protocole d’accord aux fins du Cadre de coopération de l’OIT, du programme de promotion du travail décent et du Plan-cadre d’application; coordination des actions des institutions de l’Etat pour traiter en priorité les plaintes portant sur des actes violents contre des syndicalistes et sur les cas d’impunité qui, malheureusement, touchent aussi l’ensemble de la population; application du mécanisme de protection à tous les syndicalistes qui le demandent; participation du ministère public à la Commission multi-institutionnelle pour les relations du travail et à la Commission tripartite des affaires internationales du travail; renforcement de la capacité d’enquête du ministère public par une augmentation des effectifs et la mise en place d’une méthode de travail pour faire toute la lumière sur les actes de violence contre des syndicalistes. Par ailleurs, dans son rapport, la commission d’experts s’est félicitée des informations communiquées par le gouvernement suivantes: le rétablissement des services du parquet chargés d’entendre des délits commis contre des syndicalistes; la conclusion d’un accord de coopération entre le ministère public et l’OIT dans le cadre duquel les procureurs commencent à être formés au sujet des situations qui caractérisent des actes de violence antisyndicale et des mobiles de ces actes; l’intégration dans la Commission nationale tripartite des fédérations et des confédérations syndicales qui en avaient été récemment exclues.

A la suite du rapport de la commission d’experts soumis à la présente Conférence, le gouvernement a pris des mesures pour régler pratiquement toutes les questions soulevées par la commission d’experts, entre autres les suivantes: accélération des procédures d’enregistrement des syndicats, qui a permis de réduire le délai d’enregistrement des syndicats de 226 jours à 20 jours ouvrables; mise en place d’une instance de travail mensuelle avec la participation du Procureur général de la République et des représentants syndicaux, afin de les informer des progrès réalisés dans les affaires concernant des actes de violence faisant l’objet d’enquêtes et pour recueillir toute information importante dont ils auraient connaissance; discussion d’un accord de coopération entre le ministère public et la CICIG (Commission internationale contre l’impunité au Guatemala); émission, par le ministère public, d’une instruction générale pour réglementer les poursuites pénales en cas de non-respect des décisions rendues par des juges et des tribunaux du travail et de la prévision sociale; assistance technique fournie par le BIT au ministère public pour échanger les expériences positives avec des pays de la région, en ce qui concerne le traitement de la violence syndicale et pour réviser la législation en place en vue de renforcer les poursuites pénales; réunions avec les principaux dirigeants syndicaux du Guatemala, le ministère du Travail et le ministère de l’Intérieur visant à prendre des décisions et des mesures pour trouver des solutions aux problèmes rencontrés par les syndicats; émission, par le ministère de l’Intérieur, du décret ministériel qui établit le groupe technique syndical permanent de protection intégrale dans le but d’appliquer des politiques publiques pour la protection des syndicalistes se fondant sur la prévention et la protection intégrale, avec la participation directe des dirigeants syndicaux et du Bureau supérieur du ministère de l’Intérieur; présentation au Congrès de la République du projet de loi sur les sanctions professionnelles qui réforme le Code du travail, pour approbation; émission, par le ministère du Travail, du décret ministériel contenant les instructions pour traiter les cas liés aux entreprises qui ont fermé sans avoir versé les indemnités dues, qui empêchera l’occurrence de telles situations et renforcera l’inspection du travail; hausse budgétaire et renforcement de la capacité d’investigation du ministère public pour lutter contre l’impunité; fonctionnement intégral du Centre de la justice du travail de l’organisme judiciaire qui regroupe en un seul lieu les tribunaux et les unités administratives concernés par la question; réduction importante du délai et de la durée des procédures judiciaires de 19 mois à six mois en moyenne; fonctionnement intégral du Service spécialement chargé de l’exécution et du suivi des décisions de réintégration et des injonctions spéciales dans le domaine du travail, lequel veille au plein respect des décisions judiciaires garantissant la restitution des droits du travail aux travailleurs; la constitution du Conseil économique et social et l’intégration dans celui-ci de représentants d’employeurs, de syndicats et de coopératives; discussion, au sein de la commission tripartite, pour s’accorder sur les moyens de porter à la connaissance du Congrès de la République les recommandations de réformes juridiques demandées par la commission d’experts.

Le gouvernement continuera de faire tout son possible pour régler les questions en suspens et pour mettre les recommandations de la commission d’experts en pratique, qui coïncident avec les éléments qui ont motivé la plainte présentée au titre de l’article 26 de la Constitution de l’OIT par plusieurs délégués travailleurs à la 101e session de la Conférence, et dont le Conseil d’administration a pris connaissance. C’est pourquoi le gouvernement du Guatemala a régulièrement informé cet organe des progrès réalisés dans ce domaine. Par ailleurs, le Conseil d’administration a été informé de la signature, le 26 mars 2013, d’un protocole d’accord entre le gouvernement et le groupe des travailleurs du Conseil d’administration du BIT, sur la base duquel des mesures tripartites seront prises pour donner pleinement effet à la convention. Ces mesures visent, entre autres, à prévenir les actes de violence contre des syndicalistes, à créer des conditions favorables à l’élaboration de leurs activités, ainsi qu’à renforcer le système judiciaire, tout cela avec l’assistance de l’OIT. Le gouvernement a demandé au Bureau de mettre rapidement en place une représentation tripartite de haut niveau dans le pays, telle qu’établie dans l’instrument susmentionné, et a indiqué qu’il ne ménagera aucun effort pour appliquer de façon tripartite ses dispositions, avec l’assistance du BIT, pour l’application entière et efficace de la convention dans le pays.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental, a indiqué que, depuis l’élection du président en exercice, un processus soutenu et permanent a été engagé pour garantir le plein respect de la législation nationale, des conventions internationales et des principes fondamentaux au travail. Les multiples efforts de dialogue tripartite national et les contacts internationaux établis ces derniers mois ont abouti à la signature de deux documents d’importance: le protocole d’entente de mars 2013 entre le gouvernement et le groupe des travailleurs du Conseil d’administration du BIT, et l’accord de bonne foi, conclu entre le gouvernement et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, qui a mis fin au différend soulevé par ce dernier, au sein de l’Accord de libre-échange entre l’Amérique centrale, les Etats-Unis d’Amérique et la République dominicaine (CAFTA-DR). Ces accords se complètent et ouvrent véritablement la voie à un consensus autour d’une solution durable aux problèmes qui touchent les relations professionnelles au Guatemala. Ces accords ont été reconnus par les membres de la Commission tripartite des affaires internationales du travail et ouvrent un processus de dialogue social historique. Les conséquences concrètes de ces accords sont fondamentales pour résoudre sur le long terme les conflits qui prévalent au Guatemala. Parmi lesdites conséquences, il a relevé la mise en place de sous-commissions au sein de la commission tripartite, cette dernière ayant décidé de prendre en charge la négociation et le suivi des accords internationaux avec un calendrier et un programme de travail. Il a regretté et rejeté les crimes commis à l’encontre de dirigeants syndicaux, de leurs sièges et de travailleurs syndiqués ou pas, et a encouragé les dépôts de plaintes auprès du ministère public pour rendre les enquêtes plus efficaces, dans le but d’identifier les responsables et de les condamner. Les suspects des récents assassinats de M. Ovidion Ortiz et de M. Carlos Hernandez ont été arrêtés. La protection des dirigeants syndicaux ayant demandé une protection policière a été vivement et efficacement renforcée, une alliance stratégique entre le ministère public et la CICIG a été établie afin que les enquêtes sur des crimes commis soient totalement indépendantes, et des mécanismes de coopération interinstitutions ont été instaurés entre le ministère public, le ministère de l’Intérieur et les organisations syndicales pour que la lumière soit faite sur les actes commis à l’encontre des dirigeants syndicaux.

Pour ce qui est des questions législatives, des tentatives de consensus ont été lancées par le gouvernement dans le cadre de la commission tripartite nationale en vue de modifier la législation, mais ces efforts n’ont donné lieu à aucun résultat positif. En fait, la commission tripartite a décidé de continuer à examiner la question de manière exhaustive avant d’informer le Congrès de la situation. Même si le pouvoir exécutif dispose des prérogatives pour présenter des initiatives de réforme au pouvoir législatif, il est jugé prudent de suivre la recommandation de la commission tripartite en faveur du renforcement du dialogue social. En ce qui concerne le registre des organisations syndicales, le processus récemment instauré consiste à autoriser un délai d’inscription fixé à vingt jours ouvrables prévus dans la législation nationale. Pour ce qui est de la demande de la commission d’experts de présenter des statistiques détaillées sur le nombre d’organisations syndicales existantes par secteur économique, particulièrement dans le cadre des maquilas, dans les secteurs public et privé, ainsi que sur le nombre d’accords collectifs signés, le représentant gouvernemental a indiqué que le gouvernement travaille actuellement activement à la collecte de ces statistiques et sollicite à cet égard l’assistance technique du BIT. Finalement, le représentant gouvernemental a tenu à féliciter le Bureau et le Directeur général pour les efforts qu’ils ont déployés lors de la mission de la directrice du Département des normes internationales du travail qui s’est tenue en février 2013 à la demande du gouvernement, et pour l’établissement prochain de la mission tripartite de haut niveau au Guatemala, qui prêtera assistance en matière de médiation et de respect des accords souscrits. Il est convaincu que ces missions contribueront à appuyer et à renforcer les actions menées par le gouvernement. Le représentant gouvernemental a indiqué que, du fait de sa présence pendant l’examen du cas, son gouvernement démontre sa volonté politique et son engagement, même si ce cas est aussi examiné dans le cadre d’une plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, devant le Conseil d’administration, ce qui constitue une double procédure. Il exprime l’espoir que les conclusions de cette commission puissent contribuer aux efforts déjà réalisés par le Guatemala avec le soutien de la communauté internationale et de l’OIT, y compris par la mise en œuvre du protocole d’accord signé le 26 mars 2013. Il demande enfin l’appui de l’OIT afin d’assurer le succès des efforts déjà entrepris.

Les membres travailleurs ont observé que le cas figure dans la liste des cas individuels cette année suite au compromis entre les membres travailleurs et les membres employeurs de la commission d’examiner tous les cas qui avaient fait l’objet d’une double note de bas de page dans le rapport de 2012 de la commission d’experts et qui n’avaient pas pu être examinés l’année dernière. Dressant l’historique du cas, les membres travailleurs ont rappelé que: le cas a fait l’objet d’un examen par la commission à 14 reprises; suite à une discussion au sein de la commission sur l’application de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, la mission de haut niveau, qui s’est rendue au Guatemala en avril 2008, a également examiné les questions liées à l’application de la convention, ce qui a eu pour résultat que la commission tripartite nationale a approuvé un accord visant à éradiquer la violence antisyndicale, à améliorer et à moderniser la législation et à assurer une meilleure application des conventions nos 87 et 98; à la demande de la commission en juin 2008, une mission composée des porte-parole des employeurs et des travailleurs s’est rendue dans le pays en 2009 afin de l’aider à trouver des solutions durables à tous les problèmes soulevés; une nouvelle mission de haut niveau s’est rendue dans le pays en 2011; en 2012, une plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT a été présentée contre le gouvernement du Guatemala pour violation de la convention; à la demande des plus hautes autorités de l’Etat, une mission du Bureau s’est rendue dans le pays du 25 février au 1er mars 2013; un protocole d’entente a été signé le 26 mars 2013 entre le gouvernement et le groupe des travailleurs, en présence du Directeur général du BIT, en vue de retarder la décision du Conseil d’administration sur l’instauration d’une commission d’enquête. Ce protocole d’entente est un signe positif, et la commission devrait encourager ce qui a été mis en route au niveau du Conseil d’administration. Il importe maintenant de laisser une chance au gouvernement d’honorer ses engagements.

Les membres employeurs ont pris note de l’entière disposition du gouvernement à présenter des informations sur les mesures adoptées ainsi que des orientations énoncées par les membres travailleurs. Il s’agit d’une situation où le même cas est examiné simultanément par différents organes de contrôle. Certes il s’agit d’un cas ayant fait l’objet d’une double note de bas de page, raison pour laquelle il figure sur la liste de cas de la commission, mais la situation a radicalement changé depuis le dernier examen de la commission d’experts étant donné qu’une plainte a été présentée en vertu de l’article 26 de la Constitution. Il faut rappeler que la situation au Guatemala a été examinée à la dernière réunion du Comité de la liberté syndicale (CLS) dans le cadre de cinq cas en particulier, dont trois ont été qualifiés de graves et urgents par le CLS. Le Conseil d’administration examinera non seulement le rapport du CLS, mais également l’analyse de la plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution en question. Pour sa part, l’observation de la commission d’experts se réfère à toute une série de questions qui peuvent être regroupées sous quatre rubriques: la plainte, la situation de violence, les problèmes d’ordre législatif et les autres questions qui incluent les maquilas, les commissions tripartites nationales et les questions relatives aux statistiques. S’agissant des problèmes d’ordre législatif ayant trait au droit de grève, l’orateur s’est référé aux discussions qui ont eu lieu en 2012 durant lesquelles les membres employeurs ont déclaré que la commission d’experts n’a pas compétence pour interpréter les conventions et que la convention no 87 ne se réfère pas au droit de grève. Ils ont rappelé qu’en 2011 une mission de haut niveau s’est rendue sur place, et à cet égard ils se réfèrent aux informations écrites présentées par le gouvernement sur les mesures adoptées à la suite des recommandations de cette mission, en particulier les mesures adoptées pour faciliter l’inscription des organisations syndicales, pour diminuer la longueur des procédures judiciaires et pour établir le Conseil économique et social. Ils ont souligné les mesures adoptées en ce qui concerne le protocole d’entente signé en mars 2013. Ils ont noté également les mesures destinées à renforcer le système judiciaire, en particulier pour faire la lumière sur les actes de violence. A cet égard, il faut diligenter des enquêtes judiciaires rapides et concrètes pour identifier et punir les coupables et éviter que de tels actes se reproduisent. Il est important que le Bureau continue à fournir une assistance technique et, à ce propos, les membres employeurs ont noté avec intérêt la décision du gouvernement d’accepter une nouvelle mission de haut niveau, et ont exprimé l’espoir que cette dernière sera menée sans délai.

Le membre travailleur du Guatemala a rappelé qu’en 2012 les travailleurs ont présenté une plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution en raison des assassinats, attentats, persécutions et menaces dont font l’objet les dirigeants syndicaux, du manque de tolérance à l’égard des syndicats de la part des employeurs, tant publics que privés, et de la violation des normes nationales et internationales, en particulier de la convention. La soumission de la plainte a poussé le gouvernement à réaliser de nombreux efforts politiques et diplomatiques qui ont abouti à un protocole d’entente avec le groupe des travailleurs et le Bureau. L’orateur a souligné que les travailleurs guatémaltèques appuient cet accord. Cet accord a donné six mois supplémentaires au gouvernement pour formuler et mettre en œuvre un plan opérationnel, qui est en cours de validation par la Commission tripartite des questions internationales, qui s’étend d’avril à octobre 2013. Néanmoins, ce protocole ne résout pas les problèmes structurels. La politique antisyndicale demeure. Pour les entrepreneurs et quelques fonctionnaires, le meilleur syndicat est celui qui n’existe pas. Dans les secteurs de la production et des services publics, tant nationaux que municipaux, de nouveaux syndicats ne peuvent être constitués. Lorsque les travailleurs décident de s’unir en conformité avec la législation nationale et internationale, ils sont licenciés immédiatement. Les employeurs ne respectent pas les avertissements et ne se conforment pas aux jugements qui leurs ordonnent la réintégration immédiate des travailleurs licenciés ou le respect des droits syndicaux refusés. Les trois pouvoirs de l’Etat sont solidairement responsables de cette situation en ne faisant pas respecter la loi et en ne respectant pas leurs obligations. Pendant que tout le monde observe le procès historique contre les généraux guatémaltèques pour génocide et crimes contre l’humanité, les syndicalistes, les peuples indigènes, les femmes et les défenseurs des droits de l’homme souffrent d’une persécution qui rappelle les atrocités perpétrées dans les années quatre-vingt qui font l’objet du procès mentionné. En même temps que les projets de «développement» sont imposés sans consultation et sans le consentement des personnes concernées, déplaçant des familles, affectant les services publics et contaminant les ressources naturelles, les peuples indigènes et les communautés paysannes se battent encore contre les inégalités économiques et sociales, exigeant que leur vision du développement soit respectée. A mesure que les mouvements se renforcent, la violence à leur égard augmente. Les syndicats et les communautés qui rejettent les politiques de développement adoptées sont confrontés à des accusations de terrorisme et sont considérés comme une menace pour la sécurité nationale. Leurs membres sont victimes de diffamation, menaces, enlèvements, attentats et exécutions extrajudiciaires, alors que d’autres ont été emprisonnés sous de fausses accusations criminelles. En 2013, Joel González Pérez, Juan Martínez Matute, Carlos Antonio Hernández, Santa Alvarado, Kira Zulueta Enríquez, Mayro Rodolfo Juárez Galdámez ont été assassinés. De plus, l’assassinant de Luis Ovidio Ortiz Cajas s’est produit il y a plus d’un an et n’a pas encore été clarifié. Des politiques de relations de travail qui contribuent au développement respectant les droits de tous les travailleurs à s’unir librement et à négocier collectivement doivent être mises en œuvre d’urgence. L’orateur a manifesté son refus de la violence subie par les dirigeants syndicaux et les syndicalistes, ainsi que leurs familles.

Le membre employeur du Guatemala a indiqué qu’il n’était pas approprié que la commission traite ce cas, compte tenu du fait qu’un processus complet est en cours pour rechercher précisément des solutions aux problèmes soulevés par la commission d’experts, sur la base du protocole conclu entre le gouvernement et le groupe des travailleurs lors de la dernière session du Conseil d’administration, pour donner suite à la plainte présentée en vertu de l’article 26 de la Constitution. Il a aussi rappelé que la commission d’experts a tenu compte des progrès accomplis ces dernières années et des informations communiquées par le gouvernement, en particulier concernant les questions les plus préoccupantes faisant l’objet des présentes discussions, à savoir la violence à l’encontre des dirigeants et des membres syndicaux. La Commission nationale tripartite des affaires internationales du travail a eu connaissance des cas figurant dans le rapport de la commission d’experts par les personnes chargées de les traiter au Bureau du procureur public. Des décisions ont déjà été rendues dans bon nombre de cas, et d’autres cas font actuellement l’objet d’enquêtes à un stade avancé; des décisions devraient donc être prochainement rendues. A cet égard, cette commission a déjà discuté à plusieurs reprises de la question de la violence qui frappe la population du Guatemala. Il est préoccupant que la plupart des décisions rendues retiennent a priori l’affiliation syndicale comme motif des violences commises. Cependant, ce sont les employeurs qui ont demandé en premier lieu de mener une enquête sur les crimes commis et de punir sévèrement les auteurs de ces crimes. Les progrès réalisés pour renforcer les institutions chargées de faire appliquer la législation sur les syndicats, à savoir l’Inspection générale du travail, les tribunaux et les juridictions du travail, constituent l’autre aspect positif à souligner. Les ressources allouées ont permis de renforcer les capacités des inspecteurs du travail et d’en recruter d’autres, car certains étaient inefficaces et corrompus. En outre, le nombre de tribunaux du travail a augmenté et il y a désormais davantage de ressources humaines disponibles. Il y a lieu de souligner que des procédures très rapides ont été mises en œuvre. Les efforts déployés par la Commission nationale tripartite des affaires internationales du travail et le Conseil économique et social en ce qui concerne le dialogue social sont un élément fondamental. Ces entités nationales sont chargées de suivre les points soulevés par la commission d’experts et cette commission. Le protocole, conclu entre le gouvernement et les groupes de travailleurs, tient aussi compte de certains de ces aspects. L’orateur a souligné l’engagement des employeurs à poursuivre le dialogue tripartite et à trouver des solutions aux problèmes soulevés. Il a invité tous les partenaires sociaux à adopter une attitude positive pendant ce processus, et à laisser de côté leurs positions partisanes qui n’aident pas à trouver des solutions aux problèmes et qui font obstacle à un dialogue social harmonieux et efficace. Il a reconnu que les nombreux problèmes que rencontrent les Guatémaltèques sont dus en partie à la difficulté de créer les conditions favorables à un travail décent et à créer des entreprises viables; c’est pourtant le seul moyen de générer de la richesse et de s’attaquer au problème de l’emploi informel. Il a indiqué qu’il fallait continuer de lutter contre la corruption et de veiller à ce que la Cour suprême de justice et le ministère public garantissent l’application efficace du Code du travail et du Code pénal. Les organes nationaux s’efforcent de trouver de meilleures solutions par le dialogue, afin de créer des emplois dans des conditions de travail décentes. Il a reconnu qu’il fallait trouver des solutions et a exprimé l’espoir que celles-ci seraient trouvées à moyen terme. Il a appelé la commission à contribuer aux efforts actuellement déployés par le pays et a rappelé une fois encore les progrès réalisés jusqu’ici.

La membre gouvernementale de la Colombie, s’exprimant au nom des membres gouvernementaux de la commission qui sont membres du Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a reconnu les efforts du gouvernement pour mettre en œuvre des actions concrètes en matière de travail, en particulier l’adoption du programme pour un travail décent pour la période 2012‑2015 et son plan d’action visant la promotion et l’application des normes fondamentales du travail, l’amélioration du système judiciaire, le respect de la liberté syndicale et de la négociation collective et la lutte contre l’impunité. Elle a fait bon accueil à la mission de haut niveau qui a eu lieu en février 2013 et au protocole d’entente pour la mise en œuvre de la convention signé en mars 2013. A cet égard, elle a appuyé les mesures prises par le gouvernement depuis l’adoption de ce protocole, en particulier la mise en œuvre d’un processus de dialogue tripartite avec un calendrier et un programme d’action. Elle a pris note des progrès du Bureau pour établir une représentation tripartite de haut niveau comme prévu dans le protocole. Elle a exprimé l’espoir que le gouvernement et les partenaires sociaux continueront de prendre des mesures pour appliquer le protocole avec l’assistance du BIT avec l’objectif de mieux appliquer la convention. Elle a exprimé sa préoccupation de voir une utilisation simultanée de mécanismes à l’égard du même cas et a estimé que cette duplication pourrait affaiblir le fonctionnement des mécanismes de contrôle de l’OIT.

Un observateur, représentant la Confédération syndicale internationale (CSI), se référant à l’assassinat de 58 syndicalistes ces six dernières années, a regretté qu’aucun n’ait été élucidé et que le gouvernement affirme que seuls deux d’entre eux aient été liés à des motifs syndicaux alors que les enquêtes sont toujours en cours. Depuis le début de l’année, sept travailleurs ont été assassinés. L’orateur a mentionné les persécutions, les menaces et le harcèlement que subissent les syndicalistes, ainsi que le démantèlement des organisations syndicales, et a donné des exemples concrets dans les maquilas et le secteur public. Les mesures de protection des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, bien qu’ordonnées par le pouvoir judiciaire, n’ont pas été mises en œuvre. L’orateur a exprimé l’espoir que le protocole d’entente constitue le point de départ de la résolution des problèmes dans le pays, a mis en avant la volonté des centrales syndicales de le mettre en œuvre et a regretté que les employeurs ne l’aient pas signé. Le Guatemala ayant été classé comme étant le pays le plus dangereux au monde pour les syndicalistes, le gouvernement doit par conséquent prouver qu’il prend des mesures concrètes en la matière.

La membre gouvernementale des Etats-Unis s’est référée au plan d’application convenu avec le gouvernement pour résoudre les préoccupations soulevées dans un cas de droit du travail par les Etats-Unis à l’encontre du gouvernement du Guatemala sous le CAFTA-DR. Le plan d’application consiste en 18 actions concrètes pour améliorer l’application des lois du travail devant être mises en œuvre dans des délais précis. Elle a souligné que, si elles sont pleinement mises en œuvre, cela remédierait à certaines des mêmes problématiques traitées par la commission d’experts, le CLS et par cette commission. Elle s’est aussi référée au protocole d’entente récemment signé et a dit que son gouvernement est encouragé par le fait que le gouvernement guatémaltèque reconnaisse les défis auxquels il est confronté pour appliquer efficacement sa législation du travail et protéger le droit des travailleurs, et se réjouit de poursuivre la collaboration concernant les droits du travail. Toutefois, elle a exprimé de profondes inquiétudes sur la poursuite de la violence à l’égard des syndicalistes, les niveaux élevés d’impunité et les défis en cours dans le système de justice pénale. Le gouvernement du Guatemala est invité à remplir, dans les délais établis, ses engagements découlant à la fois du plan d’application et du protocole d’entente, et à assurer dès que possible la conformité de la législation et de la pratique nationales avec la convention. L’oratrice a indiqué que son gouvernement est prêt à travailler en étroite collaboration avec le gouvernement du Guatemala afin de prendre les mesures concrètes et durables qui s’imposent, et a exhorté le gouvernement à s’assurer de faire pleinement usage de l’assistance technique et des conseils du BIT, et d’impliquer activement les partenaires sociaux pour assurer le plein respect de la liberté syndicale de tous les travailleurs, un droit qui, dans de trop nombreux cas, a été refusé aux travailleurs guatémaltèques depuis très longtemps.

Le membre employeur du Honduras a considéré que l’examen du présent cas était inutile compte tenu des progrès accomplis dans le pays. Il faut laisser au gouvernement le temps de mener à bien les mesures pour lesquelles il s’est engagé. Le Conseil d’administration examinera le rapport de la mission qui a été menée, dans lequel on pourra constater les réalisations du gouvernement, lesquelles montrent clairement sa volonté de résoudre les problèmes. La violence dans le pays est générale, et le gouvernement et les employeurs reconnaissent la nécessité de prendre les mesures qui s’imposent en la matière.

Le membre employeur du Mexique a indiqué que l’analyse du même cas par diverses instances est contraire au principe de sécurité juridique et a proposé que les thèmes qui font l’objet de la plainte présentée en vertu de l’article 26 de la Constitution ne soient pas examinés par cette commission. Les problèmes soulevés sont traités dans le cadre de la commission tripartite au niveau national, ce qui témoigne du renforcement du dialogue social. Il faut féliciter le gouvernement pour le rétablissement du Parquet spécial chargé d’examiner les délits commis contre des syndicalistes. Il a exprimé l’espoir que la mission effectuée par cet organe permettra de déterminer les causes réelles de la violence et si cette dernière est dirigée tout particulièrement contre les syndicalistes.

Une observatrice représentant l’Internationale des services publics (ISP) s’est dite profondément préoccupée par la situation d’impunité et de violence à l’égard des syndicalistes qui prévaut au Guatemala. La culture antisyndicale se fait régulièrement sentir et elle s’est même intensifiée dernièrement. Les syndicalistes font l’objet de menaces, d’attentats et de meurtres. L’oratrice s’est référée aux meurtres de Mme Kira Henríquez et de Mme Santa Alvarado, et a souligné que les femmes syndicalistes sont aussi victimes de la violence. Elle a lancé un appel pour que cesse l’escalade de la violence et que soient respectés les principes et droits fondamentaux au travail. Il faut rétablir le dialogue social dans un climat de justice sociale. Enfin, elle a mentionné la situation difficile que connaissent les employés du secteur public, en particulier ceux qui ont des emplois spéciaux et provisoires et qui ne perçoivent pas le même salaire et ne bénéficient pas de la sécurité sociale, alors qu’ils assument des fonctions permanentes. Des services publics de qualité sont essentiels pour que le dialogue social puisse exister dans le pays.

Le membre travailleur des Etats-Unis a rappelé que, suivant les termes du CAFTA-DR, le Guatemala est tenu d’honorer ses obligations en tant que membre de l’OIT, notamment l’obligation de reconnaître et protéger les droits énoncés dans la convention no 87 et autres conventions de l’OIT. En 2008, des syndicats du Guatemala et des Etats-Unis ont déposé une requête demandant l’ouverture d’une enquête pour pratiques abusives du travail au titre du chapitre du CAFTA-DR traitant des questions liées au travail. Les organes de contrôle de l’OIT jouent un rôle vital dans le contrôle d’autres normes du travail dont l’importance ne cesse de croître du fait qu’elles sont utilisées par les accords bilatéraux et multilatéraux essentiels pour le commerce international et pour les relations professionnelles dans les entreprises multinationales. Après examen de la requête, en 2009, le gouvernement américain a constaté des carences significatives dans l’application de la législation du travail au Guatemala et a demandé, après consultations, la constitution d’un groupe arbitral en 2011. Toutefois, malgré les manquements réitérés du gouvernement à prendre des mesures suffisantes pour remédier à ce défaut continu et systématique de protection des droits fondamentaux des travailleurs, il s’est vu accorder un nouveau sursis lorsque, en avril 2013, les Etats-Unis ont suspendu le groupe arbitral et négocié avec le gouvernement un plan d’ensemble destiné à la mise en œuvre de l’accord. Depuis le dépôt de la requête, plus de 50 syndicalistes ont été tués au Guatemala, et il est douteux qu’un autre plan d’action fasse réellement changer les choses, en droit comme en pratique, ou dégage des moyens suffisants pour améliorer le respect de la convention. En outre, si ambitieux qu’il soit, ce plan comporte de nombreuses failles en ne prenant pas en considération les véritables besoins exprimés par les travailleurs guatémaltèques. Il s’agit notamment de la question de l’enregistrement des syndicats qui reste en suspens, avec le délai maximum de quarante-cinq jours inscrit dans le Code du travail, de la question de l’impunité des violations de la législation du travail, de la sous-traitance illégale, du non-paiement des cotisations sociales, du non-respect du salaire minimum à grande échelle, des fermetures d’usines et de l’obligation légale de déclarer avec précision les propriétaires des usines ainsi que leurs avoirs. Quoi qu’il en soit, et malgré ses nombreuses critiques, le mouvement syndical prendra très au sérieux les engagements qui ont été pris, en particulier les dispositions relatives à la transparence et à la coordination tripartite en matière de mise en œuvre, qui font explicitement référence à la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976. L’orateur a souligné que le plan devrait comporter, dans sa composante mise en œuvre, la possibilité effective de revenir au mécanisme de règlement des différends liés au travail du CAFTA-DR pour les cas de violations des droits au travail avant la prochaine session de la Conférence.

Le membre travailleur de l’Espagne, parlant aussi au nom des membres travailleurs de la Belgique, de la France, de la Grèce, de l’Italie, du Portugal et de la Suède (CCOO), a rendu hommage aux travailleurs, et aux citoyens en général, qui jour après jour risquent leur vie pour que l’état de droit prévale au Guatemala, un pays incapable de garantir le droit à la vie. Carlos Castresana, qui a présidé la CICIG, qualifiait les organes de l’Etat guatémaltèque de malade qui ne suit pas le traitement recommandé pour résoudre les graves problèmes d’insécurité et d’injustice qui assaillent ce pays. Et ce diagnostic s’applique tout particulièrement au domaine du travail. Le Guatemala ne respecte pas le principe de bonne foi qui doit présider aux traités internationaux, comme en témoignent les violations réitérées des conventions fondamentales. Les restrictions suivantes relatives aux conventions nos 87 et 98 sont toujours d’actualité: restriction de la libre constitution d’organisations, retards dans l’enregistrement ou refus d’enregistrement; restrictions au droit à l’élection libre de dirigeants syndicaux, notamment la condition d’être d’origine guatémaltèque; restrictions au droit d’exercer librement ses activités, notamment la possibilité d’imposer un arbitrage obligatoire, entre autres choses, dans le transport public; imposition de sanctions, y compris pénales, en cas de grève de fonctionnaires publics ou de travailleurs de certaines entreprises; refus, dans la pratique, d’accorder des droits syndicaux aux nombreux travailleurs du secteur public recrutés en vertu de la rubrique 029; retard délibéré dans la réintégration de syndicalistes licenciés; restrictions à la liberté syndicale et à la négociation collective dans le secteur des maquilas. Il est à déplorer qu’aucun progrès n’ait été accompli concernant les réformes qui sont demandées depuis longtemps et de manière répétée. Ces restrictions importantes s’inscrivent dans un climat de violence antisyndicale extrême, d’inefficacité du système judiciaire et d’absence de protection des syndicalistes, ce qui rend l’exercice de la liberté syndicale beaucoup plus dramatique. Alors que la violence dans ce pays est généralisée, la négation du caractère antisyndical de la majorité des assassinats de dirigeants syndicaux est une façon de nier l’évidence: une culture antisyndicale institutionnalisée qui recourt à l’assassinat de syndicalistes dans le but de faire régner la terreur et la peur d’exercer les droits syndicaux. Au Guatemala, même si l’on tente de faire passer les assassinats de syndicalistes comme délits communs dus à l’insécurité générale, l’Etat n’en demeure pas moins responsable en raison de son manque de diligence pour éclaircir les faits et de son incapacité à prendre des mesures pour les empêcher, et de ce fait de remplir son obligation de protéger le droit à la vie des syndicalistes.

Le membre travailleur de la Colombie a déclaré que la situation de violation des droits de l’homme et des droits syndicaux au Guatemala remonte à plusieurs années et que, malgré les efforts du mouvement syndical pour éviter l’extermination, ce mouvement n’a pu être contenu. Au contraire, chaque cas est révélateur de davantage de violences se traduisant par des assassinats, des menaces, du harcèlement qui font de l’exercice de l’activité syndicale au Guatemala l’activité la plus dangereuse, qui est rétribuée par la mort et constitue une activité en voie de disparition en Amérique latine. La commission d’experts a demandé à maintes reprises au gouvernement d’agir rapidement et efficacement pour assurer le plein respect des droits humains et syndicaux, et surtout d’enquêter sur les assassinats et de poursuivre et de punir les coupables conformément à la loi. Rien de tout cela n’a été mis en œuvre, de sorte qu’aujourd’hui l’on dénombre 58 dirigeants assassinés depuis 2007 sans que les responsables de ces crimes odieux apparaissent devant la justice. L’impunité règne au Guatemala, et le gouvernement reste indifférent quant au sort des syndicalistes: jusqu’à présent, personne n’a été jugé ni même inculpé, bien qu’il existe de graves soupçons sur certaines personnes considérées comme étant derrière ces meurtres. Cette impunité qui règne est très grave, parce que c’est la première étape qui ouvre la porte à d’autres meurtres. Les criminels savent qu’ils peuvent continuer à agir avec confiance, puisqu’il n’y a ni autorités ni juges disposés à les poursuivre, les arrêter et les condamner. Certaines personnes qui ont été jugées et condamnées pour ces crimes contre l’humanité sont ensuite parvenues à faire infirmer ces jugements et sont maintenant libres. Parfois, les crimes sont attribués aux mauvaises personnes pour en dissimuler les véritables auteurs. L’impunité concerne quasiment l’ensemble des crimes, avec le facteur aggravant que certains fonctionnaires détournent intentionnellement le véritable motif de l’assassinat, argumentant sur d’autres motifs, autres que les activités syndicales, ce qui constitue une nouvelle violation, car en plus de perdre la vie les victimes sont privées également de leur honneur et de leur dignité, de celle de leur famille et de leurs compagnons d’activités. L’OIT a aujourd’hui la grande responsabilité de déterminer les mesures appropriées qui aideront à mettre fin à cette grave situation de violence contre le mouvement syndical. Ce genre d’événements doit être vu comme la continuation des faits similaires se produisant en Amérique latine, y compris en Colombie, et souligné qu’en de tels cas la démocratie et la justice sociale sont absentes.

Le membre travailleur du Brésil a déclaré qu’en Amérique latine même les gouvernements les plus progressistes ne sont pas attentifs au fait que le gouvernement du Guatemala cautionne les assassinats de dirigeants syndicaux. D’après le dicton populaire, qui ne dit mot consent. Pour mettre un terme aux meurtres de dirigeants syndicaux, un accord entre les gouvernements est nécessaire pour mettre en place un observatoire ayant pour mission de suivre les cas de violation des droits syndicaux et en particulier les assassinats. Pendant toute cette barbarie, la CSI a soutenu la conclusion d’un accord avec le gouvernement pour mettre un terme une fois pour toutes aux assassinats de dirigeants syndicaux, restaurer les droits syndicaux et renforcer les droits liés au travail. Les gouvernements et les pays doivent être attentifs à ces meurtres et arrêter le génocide des travailleurs et de leurs organisations. L’orateur a déclaré que le mouvement des travailleurs aiderait le gouvernement à maintenir la stabilité et à défendre le droit à la vie et à la sécurité des dirigeants syndicaux et de leurs organisations, et souhaité que tous participent à cette tâche.

Un observateur représentant l’Organisation internationale des employeurs (OIE) a souligné l’importance que cette commission tienne compte des processus en cours au Guatemala afin d’améliorer la situation, ainsi que des programmes de coopération existants. Le protocole d’entente conclu entre le gouvernement et le président du groupe des travailleurs lors d’une session du Conseil d’administration démontre la bonne disposition du gouvernement, laquelle doit être valorisée. Des questions d’ordre formel ont empêché l’adhésion du groupe des employeurs, mais ces derniers sont prêts à collaborer activement à la mise en œuvre du protocole. Cette disposition ne nie pas et ne dissimule pas la gravité des problèmes de violence devant être clarifiés de toute urgence, dans un climat de violence généralisée dans certaines régions du pays. Les employeurs sont sensibles à cela et souhaitent faire part de leur engagement actif dans l’amélioration de la situation au Guatemala. Le système de contrôle de l’OIT doit stimuler efficacement les progrès réalisés ainsi que la participation active du gouvernement et des partenaires sociaux. Cela est important non seulement en ce qui concerne l’examen du cas, mais également en ce qui concerne son contenu. Ces engagements devraient être pris en compte à l’avenir si des développements importants se produisent.

Le représentant gouvernemental a souligné l’importance de la notion de processus pour tout ce qui a trait à ce débat. Pendant des années, son pays a connu un processus qu’on pourrait qualifier de processus soutenu d’omission dans la mise en place d’institutions démocratiques capables d’assurer un régime de légalité et l’état de droit au Guatemala. Au cours des quinze derniers mois de présidence d’Otto Pérez Molina, l’on a assisté à un processus soutenu et vigoureux d’édification d’institutions démocratiques garantissant la plénitude des droits et l’exercice des droits des Guatémaltèques, le droit à la vie et à l’intégrité physique des personnes et leurs droits aux libertés publiques, comme par exemple le droit à la liberté syndicale. Depuis son entrée en fonction, le gouvernement guatémaltèque a procédé aux changements d’ordre budgétaire substantiels nécessaires pour renforcer deux institutions et lance ainsi un message attestant clairement de sa volonté politique: l’augmentation de 36 pour cent du budget du ministère du Travail et de plus de 20 pour cent du budget du ministère public, et a entamé un processus de renforcement des institutions, en renforçant les services d’inspection du travail. Ce processus est très important dans la mesure où l’inspection du travail est l’une des institutions démocratiques qui a été mise en place sans s’accompagner de la volonté politique claire de veiller au respect des droits de l’homme de l’ensemble des citoyens dans tous les coins du pays. Fin 2012, le ministère du Travail avait exécuté 98,4 pour cent de son budget et recruté 100 nouveaux inspecteurs, ce qui porte à 40 pour cent l’augmentation de l’ensemble de ses effectifs. Dans tout le pays, l’inspection du travail a été renforcée, et ses fonctions consistent désormais non plus en la conciliation, mais en des visites des entreprises; en 2011, 600 visites d’inspection ont été effectuées, et aujourd’hui les capacités ont permis de visiter 3 300 entreprises, dans l’objectif de faire respecter les droits fondamentaux.

Il y a eu un élan déterminé et clair vers le dialogue social pour dire les choses telles qu’elles sont et pour reconnaître les organisations de travailleurs et d’employeurs, d’un point de vue tant juridique que pratique. Tous les thèmes d’importance nationale sont abordés au sein de la Commission tripartite des affaires internationales du travail, au sein de laquelle tout le peuple guatémaltèque est représenté. Il est urgent de prendre des mesures concernant de nombreuses questions touchant le Guatemala, mais il est important de donner le temps nécessaire au dialogue social afin de parvenir à des engagements durables à long terme. Une politique de renforcement des institutions est clairement en place, qui recouvre le renforcement de la police nationale, la professionnalisation de ses agents et l’attribution de fonctions claires aux autorités chargées de la sécurité pour le dialogue avec les dirigeants des différentes fédérations et confédérations syndicales; c’est la base d’une participation active des organisations de travailleurs et d’employeurs pour connaître et traiter les cas. Le protocole conclu au sein de l’OIT par le gouvernement et le groupe des travailleurs constitue un exemple inhabituel et novateur, dans l’histoire de l’Organisation, d’initiative visant à régler un différend – et on sait qu’il y en a eu de graves dans beaucoup de pays. Cet accord est né de la rencontre, au Sommet de Davos, entre le Président de la République du Guatemala, le Directeur général du BIT et la secrétaire générale de la CSI. L’orateur a souligné l’engagement personnel du Président pour trouver des solutions claires, différentes, immédiates et énergiques aux problèmes du Guatemala, ainsi que sa volonté politique à résoudre le conflit avec son partenaire commercial, les Etats-Unis, dans le cadre du CAFTA-DR. L’élan qui a été donné et l’action du gouvernement ont permis de passer de relations négatives à un processus de dialogue qui contribue à jeter les bases d’initiatives pour résoudre les problèmes du Guatemala. L’orateur a affirmé que, sans institutions démocratiques, il est impossible de faire en sorte que les Etats appliquent les normes. C’est en construisant des institutions démocratiques, avec la participation de tous les partenaires sociaux, qu’ils peuvent assumer leurs responsabilités. Comme tous les pays de l’Amérique latine, comme les employeurs et les travailleurs, le gouvernement condamne et refuse la violence terrible qui menace le pays. Il n’accepte pas non plus l’impunité et il est déterminé à y mettre un terme. La délégation du Guatemala à la Conférence est formée notamment de magistrats de la Cour suprême de Justice et du président de la Commission du travail qui relève du Congrès de la République, si bien que les trois pouvoirs y sont représentés, ce qui démontre leur détermination à œuvrer ensemble pour résoudre la situation et sont convaincus qu’avec l’aide de l’OIT et la participation des partenaires sociaux ils parviendront à des résultats satisfaisants dans les délais prévus.

Les membres travailleurs ont déclaré qu’il est urgent de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein respect du droit à la vie, des libertés civiles et de la liberté syndicale, et de mettre fin au climat de violence et d’impunité dans le pays compte tenu de la situation difficile vécue au quotidien par les travailleurs, les syndicalistes et la population. Le protocole d’entente signé en mars 2013 constitue déjà un signal positif, et la commission devrait encourager le processus lancé par le Conseil d’administration. Regrettant que les employeurs du Guatemala n’aient pas encore signé ledit protocole, les membres travailleurs les ont vivement invités à le faire dans les plus brefs délais et ont espéré fermement que le gouvernement respectera l’engagement de mettre en œuvre sans délai les mesures concrètes pour pleinement mettre en œuvre la convention tant en droit qu’en pratique. Les membres travailleurs ont exprimé le souhait de voir figurer le processus en cours dans les conclusions de cette commission et l’espoir que la commission d’experts pourrait constater la réalisation de progrès significatifs lors de sa prochaine réunion.

Les membres employeurs ont fait état avec préoccupation du climat généralisé de violence qui compromet le libre exercice des activités des organisations de travailleurs et d’employeurs. Ils ont condamné tout acte de violence, peu importe leur origine. Par conséquent, il est nécessaire que les organes indépendants de la justice déterminent les causes réelles de cette violence et son lien avec la liberté syndicale, et il est urgent que le gouvernement et les institutions publiques agissent dans ce sens. Le dialogue social, par le biais de la Commission tripartite nationale et du Conseil économique et social, permettra de trouver des solutions aux problèmes liés au travail. Les membres employeurs ont pris note avec intérêt du protocole d’entente conclu en mars 2013 par le gouvernement et le groupe des travailleurs du Conseil d’administration. Ils ont exprimé l’espoir que les questions abordées seront dûment traitées avec l’assistance du BIT, que soit mise en place rapidement la représentation tripartite de haut niveau dans le pays et qu’elle informe le Bureau des conclusions et résultats obtenus afin qu’ils figurent dans le prochain rapport de la commission d’experts. Les membres employeurs ont estimé que l’action coordonnée des organes de contrôle et du gouvernement permettra de faire la lumière sur les homicides et actes de violence dont le rapport fait état. Il incombe au Conseil d’administration de régler les questions qui font l’objet des plaintes soumises au CLS et de la plainte présentée l’an dernier en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT. Cette commission devrait attendre la décision qui sera finalement adoptée à ce sujet. Dans le domaine législatif, les membres employeurs ont réaffirmé la position qu’ils ont exprimée l’an dernier au sujet du contenu de la convention no 87. Ils se sont dits fermement convaincus que le droit de grève n’est ni contenu ni reconnu dans la convention, comme ils l’ont expliqué amplement à la commission d’experts dans une communication du 29 août 2012. Enfin, ils ont souligné que le gouvernement actuel est pleinement disposé à trouver des solutions avec l’assistance technique du BIT. Le dialogue social tripartite, l’enregistrement syndical, l’intégration des institutions publiques pour protéger les syndicalistes, la réduction de la durée des procédures judiciaires et, surtout, la résolution des affaires où des délits ont été commis commencent à donner des résultats. Les membres employeurs ont également souligné l’augmentation du budget alloué au ministère du Travail afin de renforcer l’inspection du travail et mis l’accent sur l’engagement personnel du Président de la République.

Conclusions

La commission a pris note des informations orales et écrites communiquées par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté que les questions soulevées dans ce cas, qui porte sur cette convention fondamentale, sont les suivantes: actes de violence contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes, et impunité de ces actes; certaines questions d’ordre législatif, liées en particulier à des restrictions à la libre constitution d’organisations et au droit d’élire librement des dirigeants syndicaux; déficiences concernant des droits syndicaux dans les maquilas, les droits syndicaux de certaines catégories de travailleurs du secteur public et l’enregistrement d’organisations syndicales.

La commission a noté que plusieurs délégués travailleurs à la 101e session de la Conférence internationale du Travail ont présenté, en juin 2012, une plainte en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT pour non-respect de la convention. La commission a noté avec intérêt à ce sujet que le gouvernement – avec la participation et l’engagement du Président de la République – et le groupe des travailleurs du Conseil d’administration du BIT ont conclu, en présence du Directeur général du BIT, un protocole d’accord qui servira de base à des mesures tripartites en vue de la pleine application de la convention. La commission a noté aussi que le Conseil d’administration examinerait prochainement des informations récentes sur les faits nouveaux à ce sujet. La commission s’est félicitée de la prise de fonctions ces prochains jours d’un représentant de l’OIT au Guatemala pour contribuer à résoudre les problèmes soulevés. Elle s’est également félicitée de la visite annoncée d’une mission tripartite de haut niveau.

La commission a pris note de l’information communiquée par le ministre du Travail, selon laquelle, dans le cadre d’une politique de renforcement des institutions, de nombreuses mesures avaient été prises pour résoudre les questions à l’examen, en particulier les suivantes: mise en place d’un groupe de travail du ministère public avec les représentants syndicaux pour faire rapport sur l’état d’avancement des enquêtes sur les cas de violence; assistance technique du BIT au ministère public; accroissement du budget du ministère public consacré à la lutte contre l’impunité; adoption par le ministère public d’une instruction générale visant à réglementer les poursuites pénales dans les cas de non-exécution des décisions judiciaires; présentation d’un projet de loi sur les sanctions en matière de travail; regroupement en un seul lieu des tribunaux du travail et réduction de la durée des procédures judiciaires, qui passera de dix-neuf à six mois en moyenne; accélération de la procédure d’inscription et d’enregistrement des syndicats dont le délai passera de 226 à 20 jours ouvrables; important renforcement de l’inspection du travail; renforcement de la Commission tripartite nationale; et constitution et nomination des membres du Conseil économique et social.

La commission n’a pas abordé le droit de grève dans ce cas, les employeurs n’étant pas d’accord avec le fait que la convention no 87 reconnaisse le droit de grève.

La commission a pris note avec préoccupation du climat généralisé de violence dans le pays et a pris note avec regret des nouvelles allégations d’assassinats et d’autres actes de violence contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes en 2013. Tout en notant les mesures importantes prises par le ministère public pour enquêter sur les actes de violence, ainsi que certains résultats concrets des enquêtes, la commission a rappelé que les droits syndicaux des travailleurs et des employeurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions et de menaces quelles qu’elles soient. La commission a demandé instamment au gouvernement de continuer à faire le nécessaire pour veiller à la protection des dirigeants syndicaux et des syndicalistes menacés, pour mettre fin à l’impunité en ce qui concerne les actes de violence qui touchent le mouvement syndical, et pour enquêter afin que soient jugés et sanctionnés les auteurs de ces actes.

La commission a souligné qu’il est urgent d’appliquer pleinement le protocole d’entente conclu par le gouvernement et le groupe des travailleurs du Conseil d’administration du BIT. La commission a demandé instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires, en consultation avec tous les partenaires sociaux, pour modifier la législation relative aux questions soulevées et la mettre pleinement en conformité avec la convention. La commission a noté que le gouvernement comptait sur l’assistance technique du BIT, et a fait observer que cette assistance, qui aurait une composante tripartite, serait fournie dans les prochains mois. Elle a exprimé le ferme espoir que des progrès tangibles pourraient être constatés en ce qui concerne toutes les questions à l’examen. La commission a demandé au gouvernement de communiquer un rapport détaillé à ce sujet pour examen à la prochaine session de la commission d’experts en 2013.