Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Rwanda (Ratification: 1962)

Articles 1 et 3, paragraphe 2, de la convention. Mécanisme de fixation du salaire minimum – Consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs. Suite à ses commentaires antérieurs concernant le projet d’arrêté ministériel fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti à 1 000 francs rwandais (environ 1,55 dollar des Etats-Unis) par jour, la commission note, d’après les indications du gouvernement, qu’aucun montant spécifique n’a encore été fixé vu que le projet d’arrêté ministériel n’a pas encore été approuvé et que les consultations avec les organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs se poursuivent. Le gouvernement indique aussi que le ministère du Service public et du Travail n’a pas encore achevé l’étude scientifique qu’il mène sur l’établissement du salaire minimum garanti (SMG) et que, une fois fixé, le nouveau taux du salaire minimum devra être révisé périodiquement mais non aligné sur le taux annuel d’inflation. Par ailleurs, le gouvernement indique que l’arrêté ministériel fixant le nouveau taux du salaire minimum comprendra également des dispositions sur les sanctions destinées à assurer le respect de la législation sur le salaire minimum. La commission est donc amenée à conclure que les salaires minima demeurent inchangés aux taux fixés pour chaque catégorie professionnelle par le décret ministériel no 221/09 du 3 mai 1976. En outre, la commission constate que, malheureusement, l’article 76 du Code du travail de 2009, qui prévoit que les salaires minima garantis (SMG) seront fixés par arrêté ministériel après des consultations collectives avec les organismes concernés, et l’article 3(6) de l’arrêté no 125/03 du 25 octobre 2010, qui habilite le Conseil national du travail à formuler des recommandations sur les salaires minima garantis, ne sont toujours pas appliqués. La commission prie en conséquence le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’accélérer le processus de fixation – en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs – des nouveaux taux de salaire minimum visant à assurer un niveau de vie convenable aux travailleurs concernés. Elle prie également le gouvernement de transmettre une copie de l’arrêté ministériel fixant les salaires minima garantis par catégorie professionnelle une fois qu’il sera adopté, ainsi qu’une copie de l’étude scientifique sur la fixation du salaire minimum aussitôt qu’elle sera achevée.