Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 - Iles Féroé

Article 8 de la convention. Dérogations temporaires – Repos compensatoire. Dans son précédent commentaire, la commission avait noté qu’en vertu de la loi sur le milieu de travail les circonstances dans lesquelles des dérogations temporaires au repos dominical peuvent être accordées semblent aller au-delà des cas limités qui sont spécifiés à l’article 8, paragraphe 1, de la convention. Elle avait également noté que ladite loi, dans sa teneur actuelle, ne prévoit pas de repos compensatoire pour les salariés qui, occasionnellement ou exceptionnellement, travailleraient le dimanche, comme ses articles 44 et 45 les y autorisent. Dans sa réponse, le gouvernement indique que le gouvernement des îles Féroé examine actuellement les observations de la commission et que des modifications, si jugées nécessaires, seront apportées à la législation afin qu’elle soit pleinement conforme à cet article de la convention. En conséquence, la commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute évolution en la matière et de lui transmettre le texte des éventuelles dispositions nouvelles ou révisées de la loi sur le milieu de travail, une fois celles-ci adoptées.