Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 140) sur le congé-éducation payé, 1974 - Monténégro (Ratification: 2006)

Article 2 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique de promotion de l’octroi d’un congé-éducation payé. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013 dans lequel il se réfère à nouveau aux dispositions de la législation nationale qui prévoient l’octroi d’un congé-éducation payé. La commission invite à nouveau le gouvernement à faire état dans son prochain rapport des politiques et mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’octroi du congé-éducation payé à des fins de formation professionnelle à tous les niveaux et d’éducation syndicale. Elle prie à nouveau le gouvernement d’inclure tous extraits pertinents de conventions collectives, des rapports, études ou enquêtes ayant trait à l’application de la convention dans la pratique, ainsi que les statistiques disponibles relatives au nombre de travailleurs ayant bénéficié d’un congé-éducation payé (Point V du formulaire de rapport).

Article 6. Participation des institutions et autres organismes publics et des partenaires sociaux. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs participent de manière égale à la mise en œuvre des dispositions régissant le congé-éducation payé. La commission prie à nouveau le gouvernement de rendre compte de la manière dont les autorités publiques, les organisations d’employeurs et de travailleurs et les institutions ou organismes qui dispensent des formations, y compris professionnelles, sont associés à l’élaboration et à l’application de la politique tendant à promouvoir le congé-éducation payé.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]