Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975 - Inde (Ratification: 2009)

Article 1 de la convention. Elaboration et mise en œuvre de politiques d’éducation et de formation. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013 contenant des informations détaillées et des données statistiques en réponse à ses précédents commentaires. Elle note que, dans le courant de l’année 2012-13, environ 5,5 millions de personnes ont bénéficié de formations mises en place par les divers ministères centraux et que le gouvernement espère que, en 2013-14, 7 millions de personnes bénéficieront d’activités de renforcement de leurs compétences. Le gouvernement indique qu’il a demandé à l’Association bancaire indienne de mettre en place un nouveau dispositif d’ouverture de crédit aux personnes candidates à des cours de formation. La commission salue l’initiative prise par le gouvernement pour mettre en place un fonds de garantie du crédit destiné à encourager les banques à ouvrir des crédits au titre du dispositif susmentionné. La commission croit comprendre, d’après le rapport du gouvernement, que des comités de coordination ont été créés aux niveaux de l’Etat et des districts aux fins d’une coordination efficace des activités d’enseignement et de formation. Elle note par ailleurs qu’une «Agence nationale de développement des compétences» a été constituée en 2013 afin de coordonner les efforts de divers ministères centraux et les missions organisées par les Etats en matière de développement des compétences et qu’une Commission de développement des compétences a été instituée au sein du Cabinet sous la présidence du Premier ministre afin d’examiner et d’approuver diverses propositions dans ce domaine. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les activités et les politiques menées par l’Agence nationale de développement des compétences. Prière également de continuer de fournir des statistiques ventilées sur l’impact des mesures mises en œuvre pour promouvoir le développement des compétences, en particulier par le biais des services publics de l’emploi. Prière d’indiquer en outre les résultats obtenus à la suite de l’assistance et des conseils fournis par le BIT (Point V du formulaire de rapport).

Article 1, paragraphe 5. Egalité des chances. La commission note que les mesures mises en œuvre actuellement mettent fortement l’accent sur les groupes défavorisés de la société, tels que les castes et les tribus recensées, les minorités, les personnes vivant aux frontières ou dans des zones affectées par l’insécurité. Le gouvernement ajoute qu’il a décidé de consacrer 5 à 10 pour cent des ressources allouées à des programmes tels que le programme de développement des zones frontalières et le programme de développement des groupes minoritaires au renforcement des compétences. De plus, la commission prend note du fait que le secteur industriel a activement participé aux efforts visant à améliorer le contenu de divers modules du programme d’initiative de développement des compétences et que de nouveaux modules ont été élaborés dans le cadre de ce programme au cours des derniers mois. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur le résultat des mesures mises en œuvre pour encourager les femmes, les minorités, les castes et les tribus recensées et les personnes travaillant dans l’économie informelle à développer et à utiliser leurs aptitudes professionnelles, y compris par le biais de programmes phares, tels que l’Initiative de développement des compétences (SDI) du programme modulaire sur l’employabilité et les compétences (MES), le programme type d’évaluation et de récompense des formations (STAR) et les missions rurales et urbaines consacrées à l’amélioration des moyens de subsistance. Prière de fournir également les rapports d’évaluation de ces programmes qui sont disponibles.

Article 2. Education, formation et apprentissage tout au long de la vie. Le gouvernement indique qu’il a décidé de mettre au point un cadre national de développement des compétences et de qualification offrant une mobilité verticale aux personnes détentrices des compétences recherchées. L’Agence nationale de développement des compétences a été chargée de l’élaboration de ce cadre. Le gouvernement indique par ailleurs que des missions de renforcement des compétences dans les Etats ont été mises en œuvre et que, dans plusieurs Etats, comme l’Andhra Pradesh, le Rajasthan et le Gujarat, les gouvernements investissent des sommes importantes dans les programmes de développement des qualifications. Enfin, la commission note que le gouvernement s’efforce d’augmenter les synergies entre les ministères centraux et de nombreux ministères comme le ministère de la Femme et du Développement de l’enfant et celui en charge des minorités. La commission invite le gouvernement à rendre compte des réalisations de l’Agence nationale de développement des compétences et d’autres institutions clés, tant à l’échelon national qu’à celui des Etats, dans la mise en place d’un système ouvert et souple d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle ainsi que de formation professionnelle. Prière également de fournir des informations complémentaires sur les efforts entrepris en vue de mettre en place un système national d’éducation, de formation et de qualification techniques et professionnelles ayant pour but d’assurer la coordination et une planification intégrée entre les principaux ministères chargés de la formation tels que le ministère du Développement des ressources humaines, du Travail et de l’Emploi, le ministère du Développement rural et le ministère des Petites, Moyennes et Micro-industries.

Article 3, paragraphe 1. Information et orientation professionnelle. Dans son rapport, le gouvernement souligne que, dans le cadre du programme national d’orientation professionnelle, une assistance est fournie sans discrimination à toutes les personnes, et que des informations relatives aux possibilités d’emploi et de formation sont dispensées à tous les différents groupes cibles et diffusées sans discrimination. La commission note que les informations relatives à l’orientation professionnelle sont diffusées dans le cadre d’entrevues directes dans les établissements scolaires et les collèges avec des responsables de l’orientation professionnelle, mais aussi par écrit sous forme de bulletins, de brochures, d’affiches et de tableaux élaborés par l’unité d’orientation professionnelle et les bureaux universitaires d’information et d’orientation sur l’emploi. La commission note également que toutes les politiques et tous les programmes sont promotionnels, gratuits et facultatifs. La commission invite le gouvernement à fournir des informations actualisées sur la portée et l’impact des mesures prises pour fournir une information complète et une orientation aussi large que possible, en particulier aux enfants, aux adolescents et aux adultes, y compris par des programmes appropriés aux personnes handicapées.

Article 3, paragraphes 2 et 3. Informations sur les mesures concernant l’orientation professionnelle. La commission note que des efforts sont faits pour moderniser le Service national de l’emploi et étendre son champ d’application aux domaines de l’apprentissage, des stages et des emplois à temps partiel. Elle note en outre que des efforts sont par ailleurs déployés pour simplifier l’enregistrement et mettre en place des moyens technologiques permettant aux jeunes ainsi qu’aux employeurs d’accéder aux données beaucoup plus facilement. La commission invite le gouvernement à décrire, et à fournir des copies des informations disponibles à des fins d’orientation professionnelle, et fournir des informations sur les activités menées dans ce domaine par les principaux ministères et les organismes tels que la Société nationale de développement des compétences (NSDC).

Article 4. Formation professionnelle et apprentissage tout au long de la vie. La commission se félicite de la décision du gouvernement d’ouvrir un bon nombre d’instituts de formation industrielle dans le cadre de partenariats public-privé. Le gouvernement indique que la qualité des infrastructures et des prestations de 400 de ces instituts est actuellement renforcée dans le cadre du projet d’amélioration de la formation professionnelle, soutenu par la Banque mondiale, et que l’on entreprend une modification des directives aux fins d’une meilleure utilisation des ressources mises à la disposition des comités de gestion des instituts à l’occasion de la création d’un institut de formation de formateurs dans le cadre de partenariats public-privé. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées par les instituts de formation industrielle, ainsi qu’une évaluation du projet d’amélioration de la formation professionnelle mis en œuvre avec l’assistance de la Banque mondiale, en vue de répondre aux besoins des adolescents et des adultes, tout au long de leur vie, dans tous les secteurs de l’économie, dans toutes les branches de l’activité économique et à tous les niveaux de qualification professionnelle et de responsabilité.

Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle il continue de collaborer avec les partenaires sociaux en vue d’optimiser les bénéfices obtenus en termes de développement des compétences, de formation en cours d’emploi et d’emplois. La commission prie le gouvernement d’indiquer quel impact la coopération des partenaires sociaux et d’autres organismes intéressés a eu sur l’élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles, y compris par l’intermédiaire d’organismes clés tels que le Conseil national de la formation professionnelle (NCVT) et le réseau des conseils sectoriels des compétences, qui est en plein développement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]