Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Canada (Ratification: 2011)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention reçu en août 2013. Le gouvernement fait savoir que les dispositions de la convention sont appliquées dans la pratique par le biais des consultations organisées dans le cadre du Programme du travail du ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada sur les questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Il indique en outre que les partenaires sociaux sont consultés en ce qui concerne les conventions non ratifiées et, à cet égard, des consultations concernant la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, et la convention (nº 138) sur l’âge minimum, 1973, ont actuellement lieu. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur la teneur et le résultat des consultations tenues relativement aux normes internationales du travail, telles que prévues à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, notamment les consultations sur le réexamen des conventions fondamentales non ratifiées telles que la convention no 138 et les conventions de gouvernance, comme la convention no 81.