Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Roumanie (Ratification: 2000)

Article 6 de la convention. Programmes d’action visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. Traite des enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, selon le gouvernement, les efforts conjugués de toutes les institutions nationales et internationales avaient permis de réduire l’ampleur du phénomène de la traite et que des efforts avaient été déployés ces dernières années pour lutter contre les réseaux criminels plus organisés. Cependant, elle a également noté que, d’après les indications du gouvernement, en 2010, par rapport à 2009, la mobilité accrue des bandes criminelles et une structure plus organisée de leur hiérarchie se sont traduites par une augmentation du nombre des victimes confirmées de la traite, enfants compris, au niveau national. Elle a également noté que, dans ses conclusions finales du 30 juin 2011, le Comité des droits de l’enfant se déclarait préoccupé par le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment des enfants étrangers victimes de la traite à l’intérieur de la Roumanie; par l’augmentation du nombre des enfants victimes de la traite organisée en Roumanie à destination des autres Etats européens; et enfin par le fait que les filles victimes de la traite organisée à l’échelle internationale ou interne au pays à des fins d’exploitation sexuelle étaient victimes de différences de traitement parce qu’elles étaient parfois perçues comme des délinquantes (CRC/C/ROM/CO/4, paragr. 87). En outre, la commission a noté que, d’après le rapport de mission en Roumanie de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d’esclavage du 30 juin 2011 (rapport de la Rapporteuse spéciale), des enfants étaient victimes d’une traite à l’échelle interne, et que l’exploitation dont ils font l’objet se déroulait, dans la plupart des cas, au domicile de particuliers, si bien que ces situations étaient difficiles à démasquer (A/HRC/18/30/Add.1, paragr. 52).

La commission prend également note des informations données par le gouvernement sur la mise en œuvre de plusieurs projets axés sur la lutte contre la traite des enfants. Ces projets comportent un renforcement de l’efficacité de l’action de la police à l’intérieur de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE) à travers l’application de directives et de règles spécifiques visant notamment à mettre en relief les questions problématiques auxquelles est actuellement confrontée la police des pays de l’UE et de l’EEE en termes d’identification des enfants victimes et de prise en charge de ces enfants par des services spécialisés. Il est également prévu d’élaborer un manuel de procédure commun pour la police des pays de l’UE et de l’EEE, d’en assurer la diffusion et d’en promouvoir l’utilisation dans les pays connus comme destinations de la traite d’enfants roumains. Le gouvernement indique également que le projet «REVENI – Supervision transnationale du processus de rapatriement d’enfants de nationalités roumaine et bulgare» a été déployé en 2010-2012 et que, dans ce cadre, il a été procédé à une étude de la législation, de la réglementation et des pratiques concernant la protection des enfants victimes et des enfants risquant d’être victimes de la traite, étude dont les conclusions recommandent la mise en place d’une procédure standard reposant sur la coordination interne et transnationale à l’échelle des 27 Etats membres de l’UE. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts de lutte contre la traite des enfants de moins de 18 ans à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail, et de donner des informations sur les progrès enregistrés. Elle prie en outre le gouvernement de donner des informations sur le nombre des enfants victimes de la traite que ces divers projets ont permis de prendre en charge.

Alinéa d). Repérer les enfants particulièrement exposés à des risques et assurer leur prise en charge. Enfants roms et enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission a noté que, d’après le rapport de la Rapporteuse spéciale, certains enfants, principalement des Roms, exerçaient une activité de mendicité, de lavage de voitures à des carrefours dangereux, de chargement et déchargement de charges lourdes ou de collecte de produits de rebut tels que la ferraille, le verre ou le papier, ou encore étaient employés dans l’agriculture et l’élevage ainsi que dans la construction (A/HRC/18/30/Add.1, paragr. 38). Les enfants qui travaillaient occasionnellement dans la rue étaient utilisés à la mendicité ou pour exercer d’autres activités dans des conditions très difficiles et des environnements dangereux, pendant plus de huit heures par jour, la plupart d’entre eux ayant abandonné l’école dès le plus jeune âge (paragr. 42). S’agissant des enfants qui vivaient en permanence dans la rue, ils y subissaient des conditions inhumaines dans un environnement de violence. La commission a noté que, dans ses observations finales du 30 juin 2009, le Comité des droits de l’enfant, tout en prenant note de la baisse déclarée du nombre d’enfants vivant dans les rues, se déclarait préoccupé par le fait que nombre d’entre eux devaient travailler pour assurer leur subsistance et que la plupart n’allaient pas à l’école et n’avaient pas de certificat de naissance (CRC/C/ROM/CO/4, paragr. 84). A cet égard, elle a noté que, selon la Rapporteuse spéciale, le gouvernement a reconnu le problème posé par ces enfants sans pièce d’identité qui vivent dans la rue et qu’il délivrait des pièces d’identité temporaires permettant à ces enfants d’aller à l’école et d’avoir accès aux services de santé (A/HRC/18/30/Add.1, paragr. 45). Toutefois, la Rapporteuse spéciale a signalé la persistance de situations dans lesquelles des enfants, principalement des enfants des rues et des enfants appartenant au groupe ethnique des Roms, n’avaient toujours pas de pièce d’identité (paragr. 46).

La commission prend note des informations données par le gouvernement selon lesquelles le projet intitulé «Initiative pour les enfants des rues» a été déployé jusqu’en décembre 2011 et s’est traduit par la création de neuf centres d’accueil et de cinq centres d’hébergement d’urgence ayant chacun une capacité d’accueil de 15 enfants, et la formation concomitante de 132 professionnels. Le gouvernement indique qu’en 2012 on a dénombré 226 enfants vivant dans la rue avec des membres de leur famille, 236 enfants vivant dans la rue sans leur famille et 291 enfants des rues occupés à un travail. Il indique par ailleurs que 1 748 interventions, incluant un accueil dans les centres d’hébergement ou de soins de jour, ont été assurées pour des enfants des rues et que 1 723 enfants ont été soustraits à leur existence et à une situation de travail dans la rue. Rappelant que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour assurer la protection des enfants qui vivent et travaillent dans la rue, en particulier des enfants roms, contre les pires formes de travail des enfants et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.